*1DE/00/02/00/88*

R.G. : 2026000383

P.C. : 2026/23

0383 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET 3 JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Lors de l’audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :

Monsieur Didier DALOT, Président d’audience,

Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,

Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,

Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,

Il a été rappelé les éléments suivants:

Le Tribunal de Commerce de Guéret, par jugement du 24 mars 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

Madame [J] [X] [Adresse 1] Activité : bar tabac restaurant brasserie traiteur snack plats prépares A emporter crêperie presse jeux A gratter et loterie dépôt de pains petite épicerie bimbeloterie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 835 354 184

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,

La débitrice dûment convoquée mais défaillante,

Attendu que la SAS [G] et ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [M], ès qualité de Liquidateur Judiciaire, a été entendu en son rapport et sollicite la prorogation du délai de clôture suite à une proposition de rachat du fonds de commerce pour un montant de 10 000 euros,

Après avoir entendu le Liquidateur, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l’audience du 22 septembre 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,

SUR CE :

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, la SAS [G] et ASSOCIES prise la personne de Me

[V] [M] ès qualité, nous ayant informé qu’une proposition de rachat du fonds de commerce pour un montant de 10 000 euros est en cours de traitement,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,

Le Ministère public dûment avisé de la présente instance,

PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

Madame [J] [X]

[Adresse 1] Activité : bar tabac restaurant brasserie traiteur snack plats prépares A emporter crêperie presse jeux A gratter et loterie dépôt de pains petite épicerie bimbeloterie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 835 354 184

DIT

que l’affaire reviendra à l’audience du 22 décembre 2026 pour examen de la clôture,

Dit

que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.

LE COMMIS – GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE

LE PRÉSIDENT.