Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, N° de RG : 2026011721

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

GCF IMMOBILIER, société par actions simplifiée, avait déposé une déclaration de cessation des paiements dans un contexte de difficultés entre associés et après l’échec d’une procédure de prévention.

À l’audience, le demandeur a indiqué que la cessation des paiements n’existait plus, à la suite de la cession d’un bien immobilier, et s’est désisté de sa demande. Le défendeur a accepté ce désistement, au moins tacitement. Il a également soutenu que la cessation des paiements n’avait jamais existé en raison d’un sursis d’exigibilité accordé par le prêteur.

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement, ordonné les formalités de greffe et employé les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’instance

Textes cités

Article 385 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 29 septembre 2026, RG n° 2026011721

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de désistement d’instance

Rôle n° 2026 011721

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/09/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 29/09/2026 PRESIDENT : Monsieur Patrice AUZET JUGES : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET : Madame Marine DESSAUX

GCF IMMOBILIER (SAS)

[Adresse 1] 880 845 581 RCS [Localité 1] comparant par monsieur Gilles BARCHECHATH, président, assisté de Maître [K] [Y] et monsieur [H] [J], assisté de Maître [S] [U]

A l’audience Maître [U] rappelle les conditions du dépôt de la déclaration de cessations des paiements, et notamment les difficultés existant entre les associés ainsi que la procédure de prévention infructueuse.

A ce jour, il précise que l’état de cessation des paiements n’existe plus suite à la cession d’un bien immobilier et se désiste de sa demande.

Maître [Y] souligne que l’état de cessation des paiements n’a jamais eu lieu compte tenu du sursis d’exigibilité octroyé par le prêteur.

Vu la déclaration de désistement du demandeur,

Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.

Par ces motifs,

Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Patrice AUZET

Le greffier.

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