REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement homologuant l’accord de conciliation

Numéro de rôle : 2026 011816 Prononcé par sa mise à disposition au greffe

Composition du tribunal lors de l’audience du 29/09/2026

PRESIDENT

: Monsieur Patrice AUZET

JUGES

: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

ENTREPRISE DE TUYAUTERIE INDUTRIELLE (SAS)

[Adresse 1] [Localité 1] 499 397 172 RCS [Localité 2] représentée par Maître Caroline SAYAG

En présence de : La SELARL [Y] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [U] [Y], ès qualités de conciliateur Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Il convient de rappeler que par une ordonnance du 18/06/2026 le président du tribunal a ouvert une procédure de conciliation à l’égard de la SAS ENTREPRISE DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE et la SELARL [Y] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [U] [Y], a été désignée en qualité de conciliateur.

Le tribunal a été saisi par requête du 02/09/2026 pour l’homologation des accords obtenus conformément à l’article L.611-8 II du code de commerce.

A la barre, Maître [F], aux intérêts de la SAS ENTREPRISE DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE réitère les termes de leur requête.

Maître [Y], conciliateur, rappelant les termes du protocole de conciliation, indique que les conditions nécessaires à l’homologation de l’accord paraissent être satisfaites. La requête ayant été déposée dans les délais.

Maitre [F] atteste que l’accord est de nature à assurer la pérennité des entreprises et le maintien de l’emploi, qu’il ne porte pas atteinte aux créanciers non signataires, qu’il sollicite son homologation par le tribunal,

La société a attesté ne pas se trouver en état de cessation des paiements.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe.

La cause a été communiquée au ministère public,

En conséquence,

Par ordonnance du 29/02/2024, le président du tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de conciliation à l’égard de la SAS ENTREPRISE DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE,

Au terme de négociations conduites sous l’égide de Maître [Y] un protocole d’accord est intervenu entre :

La SAS ENTREPRISE DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE La hoirie [E] [N] Monsieur [L] [N] La CAISSE D’EPARGNE CEPAC

Ledit protocole a été signé le 28/07/2026 en présence de Maître [Y], conciliateur.

En application de l’article R.611-40 du code de commerce, les garanties et privilèges constitués pour assurer l’exécution du protocole, seront considérés tels que mentionnés au protocole, s’il en existe.

Le représentant des salariés, a régulièrement comparu et a pu exprimer son avis, conformément à la loi, qu’ainsi l’accord assurant la préservation de l’emploi, il s’en déclare satisfait.

Le procureur de la République se déclare favorable à l’homologation de cet accord, celui-ci répondant aux trois critères de l’article L.611-8 code de commerce et notamment assurant la sauvegarde des emplois.

Conformément aux dispositions de l’article L.611-8 du code de commerce, le tribunal constate que les conditions suivantes sont respectées :

1° la société débitrice n’est pas en état de cessation des paiements,

2° les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise,

3° l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires,

Conformément aux dispositions de l’article L.611-10 alinéa 1 du code de commerce, en homologuant lesdits accords, le tribunal met fin à la procédure de conciliation et à la mission du conciliateur

Le présent accord homologué suspend, par application de l’article L.611-10-1du code de commerce, pendant toute la durée de son exécution, toute action en justice et toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet et interrompt les délais impartis aux créanciers, parties à l’accord, à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées à l’accord,

Dans ces conditions, il échet d’homologuer le protocole d’accord de conciliation, en statuant dans les termes ciaprès :

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis du ministère public,

Conformément aux dispositions de l’article L611-8 du code de commerce,

Constate que les conditions suivantes sont respectées :

1° la société débitrice n’est pas en état de cessation des paiements,

2° les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise,

3° l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires,

Conformément aux dispositions de l’article L.611-8-II du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article R.611-40 du code de commerce, les garanties et privilèges constitués pour assurer l’exécution de l’accord seront considérés tels qu’ils existent dans le protocole, s’ils existent.

Homologue le protocole d’accord de conciliation ainsi que ses annexes intervenu entre la SAS ENTREPRISE DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE, la hoirie [E] [N], monsieur [L] [N] et la CAISSE D’EPARGNE CEPAC,

De même suite, met fin à la procédure de conciliation.

Conformément aux dispositions de l’article L.611-10 alinéa 1 du code de commerce,

Prend acte de ce que la SAS ENTREPRISE DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE atteste qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements et que l’accord est de nature à pérenniser son activité, sans porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires,

Désigne la SELARL [Y] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [U] [Y], en qualité de mandataire à l’exécution de l’accord de conciliation ;

Dit que l’accord suspend pendant toute la durée de son exécution, toute action en justice et toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet et interrompt les délais impartis aux créanciers, parties à l’accord, à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées à l’accord,

Dit que le présent jugement sera notifié et communiqué conformément aux dispositions de l’article R.611-41, sa publicité devant être faite selon les dispositions de l’article R.611-43 ;

Donne force exécutoire au protocole,

Ordonne la publicité prévue en pareille matière ;

Dit les dépens de la présente instance seront supportées par la SAS ENTREPRISE DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE.

Le président Monsieur Patrice AUZET

Le greffier.