*1DE/06/62/22/29*

LRAR: -SAS MALTEM CONSULTING GROUP, elle-même représentée par son président M. [A] [X] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet

R.G.

: 2026081787

P.C.

: P202603602

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS MALTEM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Nanterre 434 689 329), représentée par sa présidente la SAS MALTEM CONSULTING GROUP, elle-même représentée par son président M. [A] [X], demeurant [Adresse 1], absent, et de son directeur général M. [K] [M], demeurant [Adresse 7] présent, assisté de Me Céline Dilman, avocate (R012).
* Mme [J] [C] et Mme [T] [Q], représentantes du CSE, présentes.
* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, [Adresse 8], représentée par Me Karine Burguet, avocate (G039), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS MALTEM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 689 329 et exerce une activité de services en ingénierie informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 septembre 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS MALTEM emploie 78 salariés à ce jour.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 11 937 133 euros.
* le passif s’élève à 23 016 144 euros dont 21 433 025 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 2 872 699 euros indisponibles en totalité.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire ainsi que la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l’article R.600-1 du code de commerce.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des

paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* un passif trop important ;

Mme Fouzia Louhibi, vice-procureure de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que l’article R.600-1 dispose que : » Sans préjudice des dispositions de l’article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial. »

Attendu que le transfert de siège date du 27 mars 2026, que le tribunal des activités

économiques de [Localité 5] a été saisi le 11 septembre 2026 soit dans les 6 mois de son

transfert, alors le tribunal des activités économiques de céans se dira compétent.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS MALTEM

[Adresse 1]

Activité : Études, conseils et formations en matière de systèmes et de services en ingénierie informatique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 434 689 329

Autres établissements :
* RCS Lille-Métropole
* [Adresse 5] (Belgique)

Nomme M. Arnaud de Contades, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [E] [W], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 11 septembre 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 29 septembre 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/09/2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, M. Laurent Levesque, M. Arnaud de Contades.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.