Copie exécutoire : Me BOUZIDI-FABRE Nadia, CABINET LUTETIA, agissant par Maître Isabelle CAILLABOUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

Copie à l’expert : M. [G] [R]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

PRONONCE LE 29/09/2026

PAR M. ARNAUD DE CONTADES, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026052157

ENTRE :

SAS NEMEA MANAGEMENT PARTICIPATIONS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Bordeaux : 487500068, prise en la personne de son président M. [M] [O] domicilié en cette qualité audit siège Partie demanderesse : comparant par la SELAS FIDAL, société inter-barreaux, agissant par Maître Benoit TONIN, Avocat au barreau de Bordeaux domicilié au [Adresse 2]

(Cabinet LUTETIA Avocats, agissant par Maître Isabelle CAILLABOUX, Avocat – C1917)

ET :

SAS GOELIA GESTION, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS d’Evry : 435285077 Partie défenderesse : comparant par Maître Nadia BOUZIDI FABRE, Avocat (B515), substituant Maître Jérôme WIEHN, membre de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Avocat au barreau de Nantes – [Adresse 4]

APRES EN AVOIR DELIBERE

La SAS NEMEA MANAGEMENT PARTICIPATIONS a convenu avec la SAS GOELIA GESTION la cession des titres des sociétés AMARINE, KERMAEL, LA SOULANE, LE GRAND TETRAS, LES KER, NEMEA PEYRAGUDES, VILLAGE CLUB SAINT BRIC, LES TERRASSES DE L’OCEAN et UBAC, mais les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur le prix.

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 23 juin 2026, signifiée à personne se déclarant habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS NEMEA MANAGEMENT PARTICIPATIONS, nous demande de :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu le PROTOCOLE DE CESSION DE 100 % DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DES SOCIETES DU POLE TOURISME NEMEA en date du 4.11.2025,

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Désigner tel expert qu’il plaira parmi les cabinet d’audit de premier plan avec mission de :

Convoquer les parties et les entendre,

Se faire communiquer tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

Déterminer la règle applicable entre les Parties concernant la comptabilisation des Loyers Complémentaires 2025 et la Trésorerie nette en résultant,

Déterminer corrélativement le Prix Définitif des actions des sociétés cédées par la société NEMEA MANAGEMENT PARTICIPATIONS à la société GOELIA GESTION le 4 novembre 2025, ainsi que l’Ajustement

Dire que l’expert devra respecter le principe du contradictoire,

Dire que l’expert devra appliquer les formules et définitions prévues au PROTOCOLE DE CESSION DE 100 % DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DES SOCIETES DU POLE TOURISME NEMEA,

Dire qu’en cas de difficulté sur l’application des formules et définitions conventionnelles prévues au PROTOCOLE DE CESSION DE 100 % DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DES SOCIETES DU POLE TOURISME NEMEA, l’expert aura tout pouvoir pour interpréter le présent contrat en recherchant l’intention des parties afin de parvenir à la détermination du prix,

Dire que l’expert ainsi désigné devra faire ses meilleurs efforts pour communiquer aux parties les conclusions de son expertise dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine,

Dire que les frais définitifs de l’expertise seront supportés par la société NEMEA MANAGEMENT PARTICIPATIONS et la société GOELIA GESTION proportionnellement à l’écart constaté entre leurs positions respectives et celle tenue par l’expert dans le cadre d’un prix définitif,

Condamner la société GOELIA GESTION à payer à la société NEMEA MANAGEMENT PARTICIPATIONS la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles,

Condamner la société GOELIA GESTION aux entiers dépens.

A l’audience du 17 juillet 2026,

Le conseil de la SAS GOELIA GESTION se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 1103 et 1592 du Code Civil,

Vu le Protocole de cession, et notamment les dispositions de son article 2.2.3 (Vii),

Désigner tel EXPERT-ARBITRE qu’il lui plaira, inscrit sur la liste des experts de justice, indépendant des cabinets d’expertise-comptable et d’audit suivants : KMPG/RYDGE, DELOITTE, EFICIO, ODERIS, PWC, et Ernst & Young, avec mission de :
* Convoquer les parties et les entendre,

Se faire communiquer tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

Trancher définitivement les points de désaccord portant sur les COMPTES DE REFERENCE, le détail de la TRESORERIE NETTE (incluant le détail de l’AJUSTEMENT DE BFR), le montant de l’AJUSTEMENT et/ou le montant du PRIX DEFINITIF, conformément à l’article 2.2.2 (vii) du Protocole ;

Rappeler que l’EXPERT-ARBITRE agira sur le fondement de l’article 1592 du Code civil et qu’il devra respecter le principe du contradictoire ;

Rappeler qu’il devra faire ses meilleurs efforts pour communiquer aux PARTIES les conclusions de son expertise-arbitrage dans un délai d’un (1) mois à compter du jour de sa saisine ;

Rappeler que les frais liés à cette expertise-arbitrage seront supportés par le CEDANT et par l’ACQUEREUR proportionnellement à l’écart constaté entre leur position respective et celle retenue par l’EXPERT-ARBITRE quant au PRIX DEFINITIF;

Rappeler qu’en cas de difficulté sur l’application des formules et définitions conventionnelles prévues au Protocole des cessions, l’EXPERT-ARBITRE aura tout pouvoir pour interpréter ledit Protocole en recherchant l’intention des PARTIES afin que, dans tous les cas, il parvienne à déterminer le PRIX DEFINITIF;

Débouter la société NEMEA MANAGEMENT PARTICIPATIONS de toute demande plus ample ou contraire, et notamment de sa demande au titre des frais irrépétibles;

Laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Le conseil de la SAS NEMEA MANAGEMENT PARTICIPATIONS se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu le PROTOCOLE DE CESSION DE 100 % DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DES SOCIETES DU POLE TOURISME NEMEA en date du 4.11.2025,

Désigner tel expert qu’il plaira parmi les cabinets d’audit de premier plan avec mission de :

Convoquer les parties et les entendre,

Se faire communiquer tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

Déterminer la règle applicable entre les Parties concernant la comptabilisation des Loyers Complémentaires 2025,

Déterminer la somme due par la société GOELIA GESTION à la société NEMEA MANAGEMENT PARTICIPATIONS au titre des prestations de services réalisées au 31 octobre 2025 par la société NEMEA MANAGEMENT PARTICIPATIONS au profit des sociétés cédées,
* Déterminer la Trésorerie Nette en résultant,

Déterminer corrélativement le Prix Définitif des actions des sociétés cédées par la société NEMEA MANAGEMENT PARTICIPATIONS à la société GOELIA GESTION le 4 novembre 2025, ainsi que l’Ajustement.

Dire que l’expert devra respecter le principe du contradictoire,

Dire que l’expert devra appliquer les formules et définitions prévues au PROTOCOLE DE CESSION DE 100 % DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DES SOCIETES DU POLE TOURISME NEMEA;

Dire qu’en cas de difficulté sur l’application des formules et définitions conventionnelles prévues au PROTOCOLE DE CESSION DE 100 % DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DES SOCIETES DU POLE TOURISME NEMEA, l’expert aura tout pouvoir pour interpréter le présent contrat en recherchant l’intention des parties afin de parvenir à la détermination du prix,

Dire que l’expert ainsi désigné devra faire ses meilleurs efforts pour communiquer aux parties les conclusions de son expertise dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine,

Dire que les frais définitifs de l’expertise seront supportés par la société NEMEA MANAGEMENT PARTICIPATIONS et la société GOELIA GESTION proportionnellement à l’écart constaté entre leurs positions respectives et celle tenue par l’expert dans le cadre d’un prix définitif,

Condamner la société GOELIA GESTION à payer à la société NEMEA MANAGEMENT PARTICIPATIONS la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles,

Condamner la société GOELIA GESTION aux entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre jugement, par mise à disposition au greffe, le mardi 29 septembre 2026 à 16 heures.

Sur ce,

Nous relevons que lors de notre audience du 17 juillet 2026, les sociétés demanderesses et défenderesses, dûment représentées, ont demandé conformément au contrat qui les unit la désignation par nos soins d’un expert,

En conséquence, nous désignerons un expert avec pour seule mission celle de l’estimation du prix définitif des titres des sociétés du pole Tourisme NEMEA, en lui laissant le soin de fixer, au contradictoire des parties, la méthode qu’il emploiera à cette fin.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande en l’espèce de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, selon la procédure accélérée au fond,

Vu l’article 1592 du code civil, Vu l’article 2.2.3 (vii) du protocole,

Désignons

M. [G] [R]

AFIVAL [Adresse 7]

Email : [Courriel 1] Tél : [XXXXXXXX01] Tél : [XXXXXXXX02]

En qualité d’expert avec la mission d’estimer le prix définitif des actions des sociétés cédées par la société NEMEA MANAGEMENT PARTICIPATIONS à la société GOELIA GESTION le 4 novembre 2025, ainsi que l’Ajustement, en lui laissant le soin de fixer, au contradictoire des parties, la méthode qu’il emploiera à cette fin.

Rappelons, à toutes fins utiles, que si M. [G] [R] ne voulait ou ne pouvait pas faire l’estimation il n’y aurait pas de vente.

Disons que les honoraires de l’expert seront supportés par le CEDANT et par l’ACQUEREUR proportionnellement à l’écart constaté entre leur position respective et celle retenue par l’expert quant au prix définitif.

Disons qu’il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Laissons la charge des dépens par moitié entre les parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82,26 € dont 13,50 € de TVA.

Disons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Disons que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Arnaud de Contades, président et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Mme Thérèse Thierry

M. Arnaud de Contades.