TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1512 Procédure 2026RJ0517

29/09/2026

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL M.K.S [Adresse 2]

Date d’ouverture : 28 juillet 2026

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire judiciaire : SELARL [P] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 septembre 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
* Madame Florence BISCH, Juge,

assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur Stavros STAVRIDIS, Magistrat à titre temporaire pour le Ministère Public,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Par requête en date du 11 septembre 2026, la SELARL [P] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P], mandataire judiciaire de la SARL M.K.S, expose qu’elle ne dispose d’aucun élément relatif à la situation comptable de la société, ni quant à la poursuite effective de l’activité, le dirigeant n’ayant pas répondu aux demandes qui lui ont été adressées à deux reprises ; elle sollicite donc la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que M. [A] [S], gérant de la SARL M.K.S qui se présente régulièrement en Chambre du conseil assisté de Me EME, avocat au Barreau de Chambery, indique au tribunal qu’il est disposé à tout mettre en œuvre pour sauver son entreprise et produire les éléments demandés, et qu’il a pris attache avec un expert comptable notamment pour présenter un compte prévisionnel.

Attendu que dans ces conditions, le mandataire judiciaire ne se désiste pas de sa requête et sollicite un renvoi pour faire le point sur la situation de la société.

Attendu que le juge commissaire dans son avis écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de la carence du dirigeant.

Attendu que le Procureur de la République est également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, le dirigeant n’ayant pas répondu aux demandes du mandataire judiciaire de fournir les éléments nécessaires à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que la négligence dont fait ainsi preuve le dirigeant met en relief notamment son inaptitude à poursuivre le cas échéant son activité dans le respect des droits des créanciers autant qu’elle caractérise une impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [P] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL M.K.S

Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15,II du code de commerce,

ORDONNE

la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne la SELARL [P] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] aux fonctions de liquidateur.

FIXE

à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.