TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F685 Procédure 2025RJ0580

29/09/2026

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SAS A+ PREMIUM GROUP [Adresse 1]

Date d’ouverture : 01 octobre 2025

Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON

Administrateur : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée par Me [C] [E] Mandataire judiciaire : SELARL [Y] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 14 août 2026 sur requête de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Philippe PASTEUR, Président,

Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

Madame Florence BISCH, Juge,

assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur Stavros STAVRIDIS, Magistrat à titre temporaire pour le Ministère Public,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que l’administrateur judiciaire a déposé au greffe en date du 17 juillet 2026 une proposition de plan d’apurement du passif pour la SAS A+ PREMIUM GROUP, dans laquelle le dirigeant s’engage à réaliser un apport de fonds à l’adoption du plan à hauteur de 35 000 euros ;

Ce projet de plan reste également conditionné au maintien de l’activité afin de reconstituer la trésorerie.

Attendu que par requête en date du 14 août 2026, l’administrateur sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au regard de la fragilité du niveau d’activité et la faiblesse de la trésorerie qui ne permettra pas de faire face au paiement des charges.

Attendu qu’à l’audience, l’administrateur indique au tribunal que :

La trésorerie est toujours faible de sorte que les premières échéances du plan ne pourraient pas être honorées ;

De nouvelles charges s’avèrent impayées ;

Le dirigeant n’a pas tenu son engagement d’apport en compte courant de 35 000 euros ;

Dans ces conditions, l’administrateur donne un avis défavorable à l’adoption du plan et soutient sa requête de conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis défavorable à l’adoption du plan plan et ne peut que soutenir la requête en liquidation judiciaire de l’administrateur au regard des éléments exposés.

Attendu que M. [R] [Q], dirigeant de la SAS A+ PREMIUM GROUP qui se présente régulièrement en Chambre du conseil assisté de Me Louis TONNELLE, avocat, expose au tribunal les éléments suivants :

L’activité de la société présentant un caractère saisonnier, des démarches ont été entreprises afin de développer celle-ci sur le reste de l’année ;

Selon le prévisionnel établi dans le cadre de la proposition de plan, le résultat net attendu permettrait de couvrir les annuités proposées ;

M. [Q] est en attente du paiement d’un client de l’ordre de 62 000 euros qui permettrait de faire face au paiement de la 1ère annuité, un mail de relance ayant été envoyé par M. [Q] audit client le 22 septembre 2026.

Attendu que Me [I] demande l’autorisation de produire une note en délibéré quant à la réponse du client.

Attendu que le tribunal n’autorise pas la production d’une note en délibéré.

Attendu que la juge-commissaire et le Procureur de la République émettent un avis défavorable à l’adoption du plan et un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, eu égard au niveau insuffisant de sa trésorerie qui ne lui permet pas de faire face aux échéances du plan proposé ;

Qu’en outre, le dirigeant n’a pas été en mesure de procéder à l’apport en compte courant d’un montant de 35 000 euros auquel il s’était engagé ;

Qu’enfin, de nouvelles dettes sont apparues postérieurement à l’ouverture de la procédure.

Attendu que dans ces conditions, le tribunal rejettera la proposition de plan de redressement par apurement du passif.

Attendu qu’en application de l’article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de la SAS A+ PREMIUM GROUP, la SELARL [Y] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS A+ PREMIUM GROUP

Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15,II du code de commerce,

REJETTE

la proposition de plan de redressement par apurement du passif.

ORDONNE

la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne la SELARL [Y] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] aux fonctions de liquidateur.

MET FIN à la mission de l’administrateur judiciaire.

FIXE

à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.