Tribunal de commerce de Grenoble, 29 septembre 2026, N° RG 2026F01145

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Grenoble, 29 septembre 2026, N° RG 2026F01145

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ liquidation

Résumé

Une SAS a été placée en redressement judiciaire le 2 juin 2026. Pendant la période d’observation, l’administrateur judiciaire et les dirigeants ont constaté qu’aucune offre n’avait été déposée et qu’aucune perspective de redressement ne pouvait être dégagée, compte tenu notamment de l’importance du passif et de la consommation de trésorerie.

L’administrateur judiciaire a saisi le tribunal d’une requête en conversion. Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable. Les dirigeants ont confirmé leur demande lors de l’audience.

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS, désigné le mandataire judiciaire comme liquidateur, mis fin à la mission de l’administrateur et fixé à trente-six mois le délai d’examen de la clôture.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
liquidation
Textes cités
Article L.631-15, II du code de commerce,

Texte intégral
Tribunal de commerce, 29 septembre 2026, RG n° 2026F01145

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1145 Procédure 2026RJ0396

29/09/2026

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS MAGIA DIAGNOSTICS [Adresse 3]

Date d’ouverture : 02 juin 2026

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [D] [U] Mandataire judiciaire : SELARL [Q] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [Q]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 septembre 2026 sur requête de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
* Madame Florence BISCH, Juge,

assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur Stavros STAVRIDIS, Magistrat à titre temporaire pour le Ministère Public,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Par requête en date du 15 septembre 2026, l’administrateur judiciaire et dirigeant de la SAS MAGIA DIAGNOSTICS, sollicitent conjointement la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucune perspective de redressement n’étant envisageable en raison de l’absence de dépôt d’offres, de l’importance du passif et de la consommation de trésorerie.

Attendu que le mandataire judiciaire s’associe à la requête de l’administrateur de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que MM. [J] [W] et [I] [R], président et directeur général de la SAS MAGIA DIAGNOSTICS, se présentent régulièrement en Chambre du conseil et confirment leur demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire dans son avis écrit et le Procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [Q] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [Q] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS MAGIA DIAGNOSTICS

Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15,II du code de commerce,

ORDONNE

la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne la SELARL [Q] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [Q] aux fonctions de liquidateur.

MET FIN à la mission de l’administrateur judiciaire.

FIXE

à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.

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