Tribunal de commerce, Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 29 septembre 2026, RG n° 2025027580
Numéro de rôle : 2025027580
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 16 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS COLAS FRANCE
Immatriculée sous le numéro 329 338 883, ayant son siège social [Adresse 1]
Représentée par Madame [Q] [D] avec pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS PROIRTE
Immatriculée sous le numéro 828 019 414, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par : Maître Alain CASAMIAN, Avocat au barreau de Toulouse Non comparante le 16 juin 2026
Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à SAS Colas France
LES FAITS
La SAS COLAS France, est spécialisée en travaux public,
La SAS PROIRTE, est un intégrateur de réseaux et énergies.
Le 6 mars 2025, la société PROIRTE signe un devis avec la société COLAS France pour la réalisation de reprises d’enrobés de la chaussée sur la commune de [Localité 1] pour un montant de 8 376,18 € TTC.
Le 15 mai 2025, suite à la réalisation des travaux, une facture n°14000RI25015186 est émise sur la base du devis du 6 mars 2025 pour un montant de 8 376,18 € TTC.
Le 11 juin 2025, par LRAR, la SAS COLAS France met en demeure la société PROIRTE de régler la facture impayée d’un montant de 8 376,18 € TTC. La société PROIRTE en accuse réception le 16 juin 2025.
Le 24 févier 2026 la société PROIRTE sollicite par mail adressé à la société COLAS France un échéancier de paiement qui lui est accordé le 26 mars 2026.
Aucun règlement n’intervient.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Sur requête de la SAS COLAS France, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse, a, par ordonnance du 19 août 2025 enjoint la SAS PROIRTE à lui payer la somme de 8 376,18 € en principal, Le 12 novembre 2025 l’ordonnance a été signifié à la SAS PROIRTE, remise à personne habilitée à la recevoir.
Le 3 décembre 2025 la SAS PROIRTE a formé opposition à l’ordonnance.
Les parties convoquées, l’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025027580 pour l’audience du 27 janvier 2026.
La SAS COLAS France demande au tribunal de : Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* Rejeter l’opposition de la société PROIRTE.
* Débouter en tant que de besoin la société PROIRTE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
* Condamner la société PROIRTE au paiement de la somme de 8 376, 18 € + 40 € d’indemnité forfaitaire
* intérêts acquis de 50,67 € + 31, 80 € frais de greffe + 128, 49 € de frais de commissaire de justice.
* Condamner la société PROIRTE au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner la société PROIRTE aux dépens.
La société SAS COLAS France fonde ses demandes sur : Les articles 1344, 1231-6 et 1344-1 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats.
La SAS COLAS soutient que la SAS PROIRTE n’a pas réglé la facture n°14000RI25015186 du 15 mai 2025 émise sur la base du devis du 6 mars 2025 pour un montant de 8 376,18 € TTC. Elle avance par ailleurs que la société PROIRTE n’a pas répondu à la proposition d’échéancier de la part de la société COLAS France et qu’en conséquence elle est redevable de la somme de 8 376,18 € TTC.
La SAS PROIRTE représentée par un avocat ne conclut pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS PROIRTE bien que représentée par un avocat, n’a pas conclu. Elle ne comparaît pas devant le tribunal lors de l’audience du 16 juin 2026.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut être néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où, des pièces produites, il peut l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’opposition formée par la SAS PROIRTE l’a été dans les délais légaux, elle est donc recevable.
Sur le paiement des factures et les intérêts :
Pour faire valoir ses droits, la SAS COLAS France produit un devis accepté et signé en date du 6 mars 2025 accompagné des conditions générales. Elle produit la facture 14000RI25015186 du 15 mai 2025 afférente.
Dans son courrier électronique du 24 février 2026 la SAS PROIRTE ne conteste pas le bien-fondé de la facture demandée en paiement. Elle propose un échéancier de paiement sans toutefois en préciser les modalités. Elle ne répond pas aux sollicitations de précision des modalités de la SAS COLAS France des 26 mars et 2 avril 2026.
Il est ainsi établi que la SAS COLAS peut se prévaloir d’une créance certaine liquide et exigible pour un montant de 8 376,18 € sur la société PROIRTE.
En conséquence le tribunal condamnera la SAS PROIRTE à payer à la SAS COLAS France la somme de 8 376,18 € TTC au titre de la facture impayée assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025, date de la mise en demeure.
Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement :
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L’article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 du code de commerce à 40 €.
Le décompte des factures impayées faisant état d’une facture en attente de règlement, le tribunal condamnera la SAS PROIRTE à payer la somme de 40 € de ce chef.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Pour faire valoir ses droits, la société COLAS France a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leurs charges, il y aura donc lieu de condamner la société PROIRTE à lui payer la somme de 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur des dépens :
La SAS PROIRTE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe exigibles au titre de la procédure d’injonction de payer et d’opposition.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Dit l’opposition formée par la SAS PROIRTE recevable mais non fondée.
Condamne la SAS PROIRTE à payer à la SAS COLAS France la somme de 8 376,18 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025.
Condamne la SAS PROIRTE à payer à la SAS COLAS France la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamne la SAS PROIRTE à payer à SAS COLAS France la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Rappelle l’exécution provisoire de plein droit.
Condamne la SAS PROIRTE aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 93,62 €.
Le Greffier
Le Président.