TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 28 septembre 2026

Rôle 2025 011598

DEMANDEUR:

SOCIETE GENERALE (SA) – [Adresse 1] représentée par Me Amaury PAT, de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Olivier BODINEAU, substitué par Me Manon BIGOT, tous deux de la SCP SILIE VÉRILHAC & Associés et avocats au barreau de Rouen

DEFENDEUR:

Monsieur [U] [Z] – [Adresse 2] représentée par Me Marlène PERSONNAT, avocate au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Patrick EVRARD

Juges :

Monsieur Richard BRASSE

Monsieur Guillaume CHESNARD DE SORBAY

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 20 juillet 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant actes délivrés les 15 et 16 septembre 2025 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, la SOCIETE GENERALE a fait assigner, à l’audience du 13 octobre 2025, Messieurs [X] [F] et [U] [Z] afin d’entendre :

dire recevable et bien fondée la SOCIETE GENERALE en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

condamner Monsieur [X] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14.625 € assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 11/10/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

condamner Monsieur [U] [Z] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14.625 € assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 11/10/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

condamner in solidum Monsieur [X] [F] et Monsieur [U] [Z] au paiement d’une somme de 4.000 € au profit de la SOCIETE GENERALE, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner in solidum Monsieur [X] [F] et Monsieur [U] [Z]

aux entiers frais et dépens ;
* juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Par jugement en date du 24 novembre 2025, le tribunal a acté le désistement d’instance de la SOCIETE GENERALE à l’égard de Monsieur [X] [F] et son dessaisissement à son égard.

Par voie de conclusions du 2 juillet 2026, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :

acter le désistement d’instance de la SOCIETE GENERALE à l’encontre de Monsieur [U] [Z] ;

dépens comme de droit.

Par voie de conclusions du 2 juillet 2026, Monsieur [U] [Z] demande au tribunal de :

prononcer le désistement d’instance de la SOCIETE GENERALE à l’encontre de Monsieur [U] [Z] ;

juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens afférents à la présente instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience, la SOCIETE GENERALE a déclaré se désister de son instance à l’égard de Monsieur [U] [Z], désistement accepté par le défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé et accepté,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens afférents à la présente instance.

Laisse les entiers dépens de l’instance à la charge de la SOCIETE GENERALE, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.