TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 28 septembre 2026

Rôle 2025 009484

DEMANDEUR:

SARP OUEST (SASU) – [Adresse 1] représentée par Me Antoine ETCHEVERRY, substitué par Me Marion MARÉCHAL, tous deux de la SELARL DAMC et avocats au barreau de Rouen

DEFENDEUR:

VALGO (SAS) – [Adresse 2] représentée par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, substitué par Me Elyssa KRAIEM, tous deux avocats au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Patrick EVRARD

Juges :

Monsieur Richard BRASSE

Monsieur Guillaume CHESNARD DE SORBAY

Greffier lors des débats :

Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 20 juillet 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 15 avril 2025, la société SARP OUEST a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de la somme de 7.206€, outre intérêts, frais et accessoires.

Par ordonnance en date du 5 mai 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société VALGO de payer à la société SARP OUEST un montant total de 7.363,16€, soit un principal de 7.206€, une indemnité forfaitaire de 120€, des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, des frais de lettre recommandée avec avis de réception de 5,36€ et des frais de greffe de 31,80€.

Le 3 juin 2025, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la société VALGO, qui a formé opposition à son encontre le 1er juillet 2025.

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 17 juillet 2025, a convoqué les parties à l’audience du 22 septembre 2025.

Par voie de conclusions en date du 16 juillet 2026, la société SARP OUEST demande au tribunal de :

prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société SARP OUEST qu’elle a engagé devant le tribunal de céans contre la société VALGO sous le numéro 2025 009484 ;

constater l’extinction de la présente procédure ;

ordonner que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience, la société SARP OUEST a déclaré se désister d’instance et d’action, désistement accepté par le défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action exprimé,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.

Laisse les entiers dépens de l’instance à la charge de la société SARP OUEST, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 93,18 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.