LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du Lundi 28 Septembre 2026

N° RG · 2026I 02516

SAS A.R.C.INFORMATIQUE [Adresse 1] : 532 615 200 – 2011 B 1961

Mandataire judiciaire

SAS les Mandataires Mission conduite par Maître [F] [M] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du Lundi 7 septembre 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. DIARRA, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe le Lundi 28 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement du 26 Mars 2026, le Tribunal a autorisé la prolongation de la période d’observation et reconvoqué la SAS A.R.C INFORMATIQUE à l’audience du 7 Septembre 2026 ;

ATTENDU que par jugement du 25 Juin 2026, le Tribunal a arrêté le plan présenté par la SAS A.R.C INFORMATIQUE ;

ATTENDU qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de procédure civile ; Ordonne la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

Laisse les dépens, Toutes Taxes Comprises, de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le Lundi 28 Septembre 2026; LE GREFFIER AUDIENCIER

LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.