Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 septembre 2026, N° de RG : 2026L03299

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation

Résumé

L’administrateur judiciaire a saisi le tribunal d’une requête tendant à la conversion du redressement judiciaire d’une association en liquidation judiciaire.

Avant l’examen de cette requête, un jugement du 27 juillet 2026 avait déjà prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La juridiction a donc constaté que l’instance engagée à cette fin n’avait plus lieu de se poursuivre.

Elle a ordonné la radiation de l’instance, sous réserve d’un éventuel rétablissement, et a laissé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation

Textes cités

Article 537 du Code de procédure civile, Articles 381 à 383 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, chambre 01, 28 septembre 2026, RG n° 2026L03299

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du Lundi 28 septembre 2026

N° RG : 2026L03299

Administrateur judiciaire SCP [P]-BONETTO Mission conduite par Maître [W] [P] [Adresse 1] (Représenté par Maître [G] [F], Administrateur judiciaire collaborateur)

ASSOCIATION CENTRE SOCIO EDUCATIF Association soumise à la Loi de 1901 [Adresse 2] [Localité 1] Repertoire SIRENE : 931 571 723 Représentant légal : Madame [B] [L] [Adresse 3]

Mandataire judiciaire

SCP [C] & ASSOCIES Mandat conduit par Maître [O] [U] [Adresse 4] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 31 Août 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. BALENSI, Juges, assistés de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe le Lundi 28 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que Maître [W] [P] a enrôlé au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille, une requête aux fins prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de l’ASSOCIATION CENTRE SOCIO EDUCATIF ;

ATTENDU que par jugement du 27 Juillet 2026, le Tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de l’ASSOCIATION [Adresse 5] ;

ATTENDU qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de procédure civile,

Ordonne la radiation de la présente instance ;

Laisse les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le Lundi 28 septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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