LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du Lundi 28 Septembre 2026

Réf : S0005123 N° PCL : 2026J00778 N° RG : 2026L03402 N° RG : 2026L03229

Mandataire judiciaire

SCP [I] & ASSOCIES Mandat conduit par Maître [B] [M] Es qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS SUD ETANCHE [Adresse 1] MARSEILLE (En personne)

C/

SAS SUD ETANCHE [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 789 736 642 – 2024 B 1069 Représentant légal : M. [N] [X] [Adresse 3] [Localité 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Lundi 14 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme WEIZMAN, Président, M. DESPIERRES, M. DIARRA, Juges, assistés de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le Lundi 28 Septembre 2026, par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 27 juillet 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SAS SUD ETANCHE ; qu’il a désigné M. [J] [A] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SCP [I] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [B] [M], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 27 janvier 2027, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du 14 septembre 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 27 août 2026, Maître [B] [M] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l’audience du 14 septembre 2026 ;

ATTENDU que Maître [B] [M] ès qualités expose oralement les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SAS SUD ETANCHE comparaît et ne s’oppose pas à cette requête ;

ATTENDU que le 11 Septembre 2026, Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que le 1er Septembre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille son rapport sur le déroulement de la période d’observation, qu’il échet d’en prendre acte ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, il échet de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L03402 et 2026L03229 ;

ATTENDU qu’il ressort des éléments de la cause que l’entreprise n’est pas à même de présenter un plan permettant d’apurer le passif ; qu’il apparaît ainsi à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SAS SUD ETANCHE prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l’avis de Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République ;

Prend acte de ce que le 1er Septembre 2026, Monsieur le Juge-commissaire dépose au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille son rapport sur le déroulement de la période d’observation ;

Vu les dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L03402 et 2026L03229 ;

Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l’égard de la SAS SUD ETANCHE [Adresse 2] ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,

Dit et juge que la SCP [I] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [B] [M] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l’article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

Maintient M. [J] [A] en qualité de Juge-Commissaire ;

Nomme la SCP [I] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [B] [M] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur;

Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l’article L.641-4 du Code de commerce et de l’article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 28 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.