Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 septembre 2026, N° de RG : 2026L03311

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation

Résumé

Le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal des activités économiques de Marseille afin d’obtenir la conversion du redressement judiciaire d’une société d’architecture en liquidation judiciaire.

Par un jugement rendu le 31 août 2026, la juridiction avait déjà prononcé cette conversion. L’instance portant sur cette demande étant devenue sans objet procédural, le tribunal a ordonné sa radiation sur le fondement des articles 381 à 383 du Code de procédure civile, sauf rétablissement.

Les dépens ont été laissés en frais privilégiés de la procédure collective. La décision précise qu’elle n’est susceptible d’aucun recours conformément à l’article 537 du Code de procédure civile.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation

Textes cités

Article 537 du Code de procédure civile, Articles 381 à 383 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, chambre 01, 28 septembre 2026, RG n° 2026L03311

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du Lundi 28 septembre 2026

N° RG : 2026L03311

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [I] [L] [Adresse 1] (Représenté par Maître [K] [M], Mandataire judiciaire associée)

SARL D’ARCHITECTURE L A.C.R.A.U (L’ATELIER [B] DE RECHER- CHES EN ARCHITECTURE ET URBANISME) [Adresse 2] : 387 677 347 – 1992 B 01079 Représentant légal : Monsieur [U] [O] [E] [B] [Adresse 3] (Représentée par M. [U] [O] [E] [B], Gérant, en personne, assisté de Maître [G], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 31 Août 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, , M. BALENSI, Juges, assistés de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que Maître [I] [L] a enrôlé au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille, une requête aux fins prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la SARL D’ARCHITECTURE L.A.C.R.A.U (L’ATELIER [B] DE RECHER- CHES EN ARCHITECTURE ET URBANISME) ;

ATTENDU que par jugement du 31 Août 2026, le Tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la SARL D’ARCHITECTURE L.A.C.R.A.U (L’ATELIER [B] DE RECHER- CHES EN ARCHITECTURE ET URBANISME);

ATTENDU qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de procédure civile,

Ordonne la radiation de la présente instance ;

Laisse les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille le Lundi 28 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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