TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 septembre 2026

N° RG : 2026F00891

SAS FUTUR DIGITAL [Adresse 1]

(Maître [Y], Avocat au barreau de Marseille)

C/

[S] [Z] [Adresse 2]

(Maître [L], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 14 septembre 2026 où siégeaient M BOURGES, Président, M. PORTELLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. DESPIERRES, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 28 avril 2026, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé SAS FUTUR DIGITAL à notifier à [S] [Z] une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 11 156,78 € au titre de factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, celle de 963,90€ au titre de la clause pénale ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80€ (5,30€ de TVA)

Sur signification effectuée le 7 mai 2026, [S] [Z] a formé opposition en date du 22 mai 2026.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 14 septembre 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience du 14 septembre 2026, le juge a recueilli l’avis des parties sur la convocation à une audience de règlement amiable.

SAS FUTUR DIGITAL a indiqué son accord.

[S] [Z] a indiqué son accord.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en application des dispositions des articles 21 et 1528 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il y a lieu de renvoyer matière et parties à l’audience de règlement amiable en date du

20 novembre 2026 à 9h00

devant

M. [X]

, juge chargé de l’audience de règlement amiable, selon les modalités fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 1532 à 1532-3 du code de procédure civile, Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,

Renvoie matière et parties à l’audience de règlement amiable en date du

20 novembre 2026 à 9h00

devant

M. [X]

, juge chargé de l’audience de règlement amiable, au 1er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge chargé du règlement amiable, afin de tenter de parvenir, dans le respect d’une stricte obligation de confidentialité, à la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ;

Dit que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable par les soins du greffe par tout moyen ;

Dit que les parties sont tenues de comparaître en personne à l’audience de règlement amiable, assistées de leur avocat en cas d’absence de dispense de représentation obligatoire ;

Dit que la présente décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées entre les parties ;

Dit que la présente affaire sera rappelée à l’audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 22 février 2027 à 14 heures 15 en salle A;

En conséquence,

Renvoie d’ores et déjà la cause et les parties à l’audience collégiale du 22 février 2027 à 14 heures 15 en salle A pour, le cas échéant :

Le prononcé d’un désistement d’instance et d’action,

L’homologation de l’accord transactionnel établi par les parties après l’audience de règlement amiable ;

L’établissement d’un calendrier de procédure, en cas d’échec de l’audience de règlement amiable ;

La radiation de l’affaire à défaut de diligences accomplies par les parties ;

Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 28 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.