TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 septembre 2026

N° RG : 2026F00012

[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

GENERALI IARD [Adresse 2]

(Avocat postulant : Maître [X], Avocat au barreau de Marseille)

(Avocat plaidant : Maître [N], Avocat au barreau de Paris)

C/

La société AXA FRANCE IARD [Adresse 3]

NOVA SPOT SERVICES FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] [Y] [Localité 4]

(Maître PENSO Philippe, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 14 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. DESPIERRES, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 22 décembre 2025, MB92 LA CIOTAT et GENERALI IARD ont cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société AXA FRANCE IARD et NOVA SPOT SERVICES FRANCE, pour l’entendre :

Vu l’article 1710 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu l’article 1217 du Code civil,

Vu l’article 1346-1 du Code civil,

Vu l’article L124-3 du Code des assurances,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET JUGER que la Société MB92 [Localité 2] et la Compagnie GENERALI recevables et bien fondées en leurs demandes,

DIRE ET JUGER que la responsabilité de la Société NOVA SPOT est indéniablement engagée vis-à-vis de la Société MB92 [Localité 2] au titre des malfaçons des soudures du navire AMORE [Localité 5],

En conséquence,

CONDAMNER

in solidum

la Société NOVA SPOT et la Compagnie AXA FRANCE LARD au paiement de la somme de 81 450 euros au profit de la Compagnie GENERALI, valablement subrogée dans les droits et actions de son assuré, la Société MB92 [Localité 2],

CONDAMNER

in solidum

la Société NOVA SPOT et la Compagnie AXA France IARD au paiement de la somme de de 97 809,77 euros au profit de la Société MB92 LA [Localité 4],

CONDAMNER

in solidum

la Société NOVA SPOT et la Compagnie AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, MB92 LA CIOTAT et GENERALI IARD demandent au tribunal de :

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la Société NIB92 [Localité 2] et de la Compagnie GENERALI IARD,

ORDONNER l’extinction de l’instance,

RESERVER les dépens,

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AXA FRANCE IARD et NOVA SPOT SERVICES FRANCE demandent au tribunal de

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile

DONNER ACTE aux sociétés MB92 [Localité 2] et GENERALI IARD de ce qu’elles se désistent purement et simplement de leur instance et de leur action à l’encontre des sociétés NOVA SPORT SERVICE et AXA FRANCE IARD,

DONNER ACTE aux sociétés NOVA SPORT SERVICE et AXA FRANCE IARD de ce qu’elles acceptent purement et simplement le désistement d’instance et d’action des sociétés MB92 [Localité 2] et GENERALI IARD,

CONSTATER, en conséquence, le dessaisissement du Tribunal à l’égard des demandes formées par les sociétés MB92 LA CIOTAT et GENERALI IARD à l’encontre des sociétés NOVA SPORT SERVICE et AXA FRANCE IARD.

DONNER ACTE de ce que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des dépens, et frais engagés dans le cadre de la présente instance ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de MB92 [Localité 2] et GENERALI IARD et en conséquence de :

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la Société NIB92 [Localité 2] et de la Compagnie GENERALI IARD,

DONNER ACTE aux sociétés MB92 [Localité 2] et GENERALI IARD de ce qu’elles se désistent purement et simplement de leur instance et de leur action à l’encontre des sociétés NOVA SPORT SERVICE et AXA FRANCE IARD,

DONNER ACTE aux sociétés NOVA SPORT SERVICE et AXA FRANCE IARD de ce qu’elles acceptent purement et simplement le désistement d’instance et d’action des sociétés MB92 [Localité 2] et GENERALI IARD,

DONNER ACTE de ce que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des dépens, et frais engagés dans le cadre de la présente instance ;

Constater l’extinction de l’action de MB92 [Localité 2] et GENERALI IARD, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la Société NIB92 [Localité 2] et de la Compagnie GENERALI IARD,

Donne acte aux sociétés MB92 [Localité 2] et GENERALI IARD de ce qu’elles se désistent purement et simplement de leur instance et de leur action à l’encontre des sociétés NOVA SPORT SERVICE et AXA FRANCE IARD,

Donne acte aux sociétés NOVA SPORT SERVICE et AXA FRANCE IARD de ce qu’elles acceptent purement et simplement le désistement d’instance et d’action des sociétés MB92 [Localité 2] et GENERALI IARD,

Donne acte de ce que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des dépens, et frais engagés dans le cadre de la présente instance ;

Constate l’extinction de l’action de MB92 [Localité 2] et GENERALI IARD ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 28 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.