28/09/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance de référé du vingt-huit septembre deux mille

vingt-six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 avril 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 14 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Thierry MARMILLON, Président,

assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R674

ENTRE
* la société MCI SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [N] [D] –

[Adresse 2]

Maître [X] [O] –

[Adresse 3]
* la société [Adresse 4] SAS

[Adresse 5]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [Q] [C] –

[Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Courant 2024, la société SANTERNE s’est vue confiée par la société GL IMMO [Localité 3], maître d’ouvrage, le lot électricité d’un marché privé de travaux ayant pour objet la rénovation des Galeries Lafayette de [Localité 3].

Dans ce cadre, la société SANTERNE a fait appel à la société MCI en qualité de fournisseur et lui a commandé un tableau général bas tension « TGBT ».

En date du 12 décembre 2024, un incendie est survenu au niveau dudit TGBT et une expertise amiable a été organisée à l’initiative de l’assureur dommage-ouvrage du maître d’ouvrage GL IMMO [Localité 3].

En parallèle de ces opérations d’expertise amiable qui suivent encore leur cours à ce jour, la société SANTERNE a commandé à la société MCI un second TGBT, pour remplacer celui sinistré.

La facture de ce second TGBT, d’un montant de 75 531,60 € TTC demeure impayée par la société SANTERNE.

La société MCI demande la condamnation de la société SANTERNE à lui payer la somme provisionnelle de 75 531,60 € en principal, au titre de sa facture impayée n° 3749 du 19 mai 2025.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :
* Vu les conclusions de la société MCI SAS du 27 juillet 2026.
* Vu les conclusions de la société [Adresse 7] du 30 juin 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

A l’appui de cette demande, la société MCI dit qu’elle a un bon de commande qu’elle a exécuté qu’ainsi sa créance est certaine, liquide et exigible.

Pour s’opposer au paiement de cette facture, la société SANTERNE prétend que le second TGBT n’a été commandé qu’en raison de l’incendie ayant affecté le premier tableau fourni par la société MCI.

Que les opérations d’expertise diligentées à la suite de ce sinistre sont toujours en cours

Que les causes exactes du départ de feu demeurent débattues entre les différents intervenants et assureurs ;

Que les responsabilités de la société MCI ainsi que de son sous-traitant BT POWER font précisément l’objet des investigations techniques en cours.

Que la société MCI titulaire du marché et en sa qualité d’entreprise principale doit répondre des désordres, carences et malfaçons imputables techniquement à son sous-traitant ;

Que le dossier nécessite ainsi des investigations techniques approfondies qui relèvent exclusivement du juge du fond.

Qu’ainsi elle justifie parfaitement la suspension provisoire du règlement litigieux dans l’attente des conclusions définitives des opérations d’expertise.

Il est constaté que MG TECH, dans sa note d’expertise n°5 du 17 novembre 2025, l’expert relève que le sinistre est imputable à un défaut électrique qui trouve son origine dans le TGBT dans la zone de raccordement des départs qui alimentent le rideau d’air chaud.

L’expert conclut : « À notre avis, la responsabilité du constructeur MCI et de son sous-traitant BT POWER est démontrée. » (Pièce n°1 défendeur)

Ainsi, à la lecture des pièces versées au débat et à la lumière des plaidoiries, il ressort que le caractère évident et certain des demandes de la société MCI ne sont pas établis, le dossier nécessite ainsi des investigations

approfondies ; le Juge des référés, juge de l’évidence, ne pourra en conséquence que constater le caractère sérieux des contestations soulevées par la société SANTERNE.

En conséquence, et sans qu’il soit besoin d’investiguer davantage, il convient d’admettre que le caractère sérieux des contestations opposées par la société SANTERNE est avéré au sens de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile. Le Juge de Référés se déclare donc incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

Dans l’attente que la lumière soit faite sur le fond de cette affaire, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

CONSTATONS l’existence de contestations sérieuses.

DISONS qu’il n’y a pas lieu à référer.

INVITONS la société MCI à mieux se pourvoir devant les juges du fond.

DISONS qu’il n’y a pas lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

RESERVONS

les dépens

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.