AFFAIRE

2025011346

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

ENTRE : La société CONVERSENS, dont le siège social est [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Nicolas de la TASTE, Avocat Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 22).

ET : La société TABARD AUTOS DEMOLITION TAD, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]. Défenderesse, Représentée par Maître Gwendal RIVALAN, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°52B et Maître Cécile ABRIAL, Avocat demeurant [Adresse 4].

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Philippe de CAMBOURG Président de Chambre, Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE Juges avec l’assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Philippe de CAMBOURG Président de Chambre, Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE Juges avec l’assistance de Madame Marielle MONTFORT, Greffière associée;

DEBATS : à l’audience publique du 18 mai 2026

JUGEMENT : contradictoire

Prononcé à l’audience publique du vingt-huit septembre deux mil vingt-six date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE

La société CONVERSENS est spécialiste de la relation client. Elle propose des services externalisés de prise en charge de relations clients et de développement commercial.

En juin 2019, elle a signé un contrat avec la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD, exploitant un magasin de pièces de rechanges automobiles. Ce contrat portait sur la nouvelle organisation de la relation client.

Durant 5 ans, les prestations ont été effectuées par la société CONVERSENS et payées régulièrement par la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD.

Les règlements réguliers de la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD ont cessé à partir d’octobre 2024.

En dépit de plusieurs relances et de mises en demeure en date du 20 mai 2025 et du 12 juin 2025, les factures de la société CONVERSENS sont demeurées impayées.

A la suite d’un échange amiable entre les deux sociétés, les factures d’octobre 2024 à janvier 2025 ont été réglées courant juillet 2025.

Les paiements ne s’étant pas poursuivis, la société CONVERSENS a assigné la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD devant le Tribunal de commerce de Nantes par exploit du 20 octobre 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées aux audiences.

La société CONVERSENS demande au Tribunal :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Débouter la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD à régler à la société CONVERSENS la somme de 36.229,05 euros TTC en principal, augmentée des intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal, à compter de la date d’échéance de chaque facture,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Condamner la même à régler à la société CONVERSENS la somme de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Condamner la même à régler à la société CONVERSENS la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ces demandes, la société CONVERSENS fait plaider :

1/Sur la demande principale,

Au 6 mai 2026, la créance de la société CONVERSENS s’élève à 36.229,05 euros TTC selon le décompte suivant :

[…]

Dans ses conclusions en réponse, la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD reconnait sa dette à l’égard de la société CONVERSENS.

La société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD sollicite un délai de paiement de 24 mois pour solder cette créance.

Pour la société CONVERSENS, la défenderesse ne justifie pas des difficultés financières invoquées et devra être déboutée de sa demande de délais.

A titre subsidiaire, la société CONVERSENS demande que la période de remboursement soit limitée à 12 mois car la jurisprudence rappelle ainsi qu’il convient de tenir compte des délais de fait déjà octroyés au débiteur.

2/Sur les autres demandes

La société CONVERSENS demande que les factures échues soient augmentées des intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal, à compter de la date d’échéance de chaque facture, et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture.

La société CONVERSENS demande que la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD soit condamnée à lui payer la somme de 4.000 euros pour couvrir ses frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En réponse, la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD fait plaider:

La société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD a procédé au règlement régulier et ponctuel des factures émises par la société CONVERSENS jusqu’en octobre 2024.

A partir de cette période, elle a rencontré des difficultés financières. En particulier son comptable salarié est décédé en [Date décès 1] 2025 et le dirigeant de l’entreprise a eu de sérieux problèmes de santé entre mars 2025 et juin 2025.

Cette situation est à l’origine d’un retard comptable et d’une perte de chiffre d’affaires pour la société.

Après les mises en demeure des 20 mai et 12 juin 2025, la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD a commencé à apurer ses retards de paiements.

Depuis lors, la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD a procédé à des règlements pour preuve de sa bonne foi.

Aux termes de l’article 1343-5 du Code Civil :« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes, correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

La société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD demande, compte tenu de sa bonne foi et de ses efforts pour apurer ses retards, à bénéficier des dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil.

Elle demande un délai de paiement de 24 mois et l’application d’un intérêt au taux légal, sans majoration.

Elle demande aussi que son règlement de 5.367,64 € de la facture de [Date décès 1] 2025 soit bien pris en compte.

Enfin, elle demande que la société CONVERSENS soit déboutée de toute ses autres demandes complémentaires.

La société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD demande donc au Tribunal de :

Vu l’article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats listées suivant bordereau annexé aux présentes conclusions,

Accorder à la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD les plus larges délais de paiement sur 24 mois pour s’acquitter de sa dette déduction à faire du paiement de la facture du 28 [Date décès 1] 2025 soit 5.367,64 €,

Débouter la société CONVERSENS de toute autre demande notamment de majoration du taux d’intérêt et autres indemnités, et indemnité au titre de l’article 700,

Statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

1/Sur la créance principale,

La société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD ne contestant pas sa créance à l’égard de la société CONVERSENS, Vu le décompte de la société CONVERSENS qui s’élève à la somme de 36.229,05 € à la date du 6 mai 2026,

Que ce décompte intègre bien le règlement de 5.367,64 € effectué par la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD au titre de la facture de [Date décès 1] 2025,

Le Tribunal condamne la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD à payer à la société CONVERSENS la somme principale de 36.229,05 €.

2/ Sur l’application des dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil,

Vu les règlements partiels effectués avant et postérieurement à l’assignation par la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD qui démontrent sa bonne foi pour solder ses créances à l’égard de la société CONVERSENS,

Vu les motifs liés à des problèmes de santés invoqués par la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD et que selon ses écritures, ces problèmes qui dataient de 2025, ont été résolus depuis,

Le Tribunal décide de faire droit à la demande de la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD et juge que le paiement de la somme de 36.229,05 € sera échelonné en 24 mensualités égales et successives de 1.509,54 € payables à la fin de chaque mois à compter de la signification du jugement à intervenir, avec déchéance du terme ;

Le Tribunal juge, en considération des situations du créancier et du débiteur, que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date de signification du jugement à intervenir.

Vu l’article 1343-2 du Code civil, compte tenu des situations du créancier et du débiteur, Le Tribunal dit que ces intérêts ne seront pas capitalisés.

Vu l’article L 441-10 du Code de commerce, le Tribunal condamne la société à payer TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD la somme de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, cette indemnité étant de plein droit.

3/Sur les autres demandes,

La société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD succombant, elle est condamnée à verser à la société CONVERSENS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’article 1343-5 du Code civil,

Condamne la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD à régler à la société CONVERSENS la somme de 36.229,05 euros TTC dont elle s’acquittera en 24 mensualités égales et successives de 1.509,54 € payables à la fin de chaque mois à compter de la signification du présent jugement,

Dit

que faute par la Société TABARD AUTOS DEMOLITION de satisfaire à l’un des termes susvisés le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible ;

Dit

que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement,

Condamne la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD à payer à la société CONVERSENS la somme de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Déboute

les sociétés CONVERSENS et TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD de leurs autres demandes,

Condamne la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD à payer à la société CONVERSENS la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société TABARD AUTOS DEMOLITION – TAD aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à 66.13 € TTC.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le vingt-huit septembre deux mil vingtsix.

Le Greffier associé, M. MONTFORT

Le Président.