COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-2

N° RG 25/11075 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF4H

Ordonnance n° 2026/

APPELANTE

S.A.S. [1] Représentée par son dirigeant légal en exercice, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY de la SELARL ELAN SOCIAL, avocat au barreau de LYON substituée par Me Charlotte BRACHET, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

Madame [U] [N], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Myriam BOSSY TALEB, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,

Après débats à l’audience du 24 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 06 octobre 2026, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] a été initialement engagée par la société [2] à compter du 2 février 2018. Son contrat de travail a été transféré par la suite à la société [1] consécutivement à une cession.

Le 7 juillet 2022 la salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Estimant son licenciement abusif, Mme [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Martigues par requête du 5 juin 2023.

Par jugement du 4 septembre 2025 le conseil de prud’hommes de Martigues condamnait la société [1] à payer à la salariée différentes sommes pour un montant total de 161’393,56 euros qu’elle réglait à Mme [N] par virement du 2 décembre 2025.

Considérant d’une part que le jugement n’était pas exécutoire, d’autre part que son exécution, nonobstant appel, valait acquiescement en application de l’article 410 du code de procédure civile, la salariée notifiait par RPVA le 16 mars 2026 et le 18 juin 2026 des conclusions adressées au conseiller de la mise en état aux termes desquelles elle concluait à l’irrecevabilité de l’appel et à la condamnation de l’employeur à lui payer une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [1] s’opposait à la demande d’irrecevabilité de l’appel et sollicitait la condamnation de l’intimée à lui payer une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI

L’article 410 du code de procédure civile dispose :

« L’acquiescement peut être exprès ou implicite.

L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis. »

La salariée soutient que dans la mesure où le dispositif du jugement rendu le 4 septembre 2025 par le conseil de prud’hommes de Martigues ne se réfère pas à l’article 515 du code de procédure civile dès lors qu’il y est seulement mentionné : « Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile », le jugement n’était pas exécutoire par provision en sorte que son exécution sans réserve par la société [1] valait acquiescement.

Toutefois, comme le relève la société appelante à l’appui de sa contestation, le paragraphe des motifs du jugement intitulé « Sur l’exécution provisoire » est ainsi rédigé : « l’exécution provisoire du présent jugement sera ordonnée sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile ».

Or, le dispositif d’un jugement devant être interprété par les motifs auxquels il s’unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs caractérise une erreur purement matérielle.

Le caractère non exécutoire du jugement n’est par conséquent pas établi, si bien que son exécution dans ces circonstances ne saurait valoir acquiescement.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état,

Rejette la demande aux fins d’irrecevabilité de l’appel ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ;

Fait à [Localité 2], le 06 octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état