COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-2

N° RG 22/05328 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGRK

Ordonnance n° 2026/

APPELANTE

Madame [L] [T], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

substitué par Me Emma CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIME

COMMUNE D'[Localité 2] Prise en la personne de maire en exercice, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,

Après débats à l’audience du 24 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 02 octobre 2026, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] a relevé appel le 8 avril 2022 d’un jugement l’opposant à l’établissement Régie Equestre du Deven rendu le 7 mars 2022 par le conseil de prud’hommes de Martigues lequel condamnait la régie prise en la personne de son représentant légal à lui payer une somme de 36’000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelait que les créances de nature indemnitaire portent intérêt à compter du prononcé du jugement et condamnait la régie à lui payer une somme de 1400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par délibération du conseil municipal de la commune d'[Localité 2] en date du 18 décembre 2024, il a été décidé la fin de la Régie Equestre du Deven à la date du 31 décembre 2024 et le maire de la commune d'[Localité 2] a été autorisé à procéder à l’ensemble des opérations de liquidation.

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, Madame [T] a fait assigner en intervention forcée la commune d’Istres devant la cour d’appel d’Aix en Provence.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident du 22 juin 2026, la commune d’Istres conclut à l’irrecevabilité de la demande en intervention forcée la concernant, à l’incompétence de la juridiction prud’homale et au rejet de l’ensemble des demandes formées à son encontre au motif que l’affaire a vocation à être portée devant le tribunal administratif de Marseille. Elle fait valoir que la régie était dotée non seulement de l’autonomie financière mais également de la personnalité morale et que si la fin d’une régie entraîne une reprise de l’actif et du passif dans les comptes de la commune, madame [T] n’a pas fait état de son hypothétique créance. Elle réclame reconventionnellement la condamnation de Madame [T] à lui payer une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 juin 2026, Madame [T] expose qu’à compter du 1er janvier 2025, la Commune d'[Localité 2] a repris l’exploitation du Centre Équestre, l’ensemble des activités précédemment exercées par la Régie ainsi que son personnel conformément à la délibération du 18 décembre 2024. Elle relève que cette circonstance, survenue postérieurement au jugement entrepris et en cours d’instance d’appel, l’a conduite à mettre en cause la commune d'[Localité 2] dans la présente procédure afin que soit déclarée recevable et bien fondée la demande d’intervention forcée formée à l’encontre de la Commune d'[Localité 2] en vue de diriger contre elle ses différentes demandes, prétention qu’elle forme aux termes du dispositif de ses conclusions d’incident, y ajoutant une demande de condamnation de la commune à lui payer 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI

En l’espèce, Mme [T] initialement engagée à compter du 27 juin 1994 par l’association [Adresse 6] selon contrat de travail à durée indéterminée était demeurée salariée de droit privé de la Régie Equestre du Deven lorsque cette dernière reprenait, à compter de 2002, l’activité précédemment exploitée par l’association.

Licenciée le 13 août 2019 par la Régie [1], Mme [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Martigues le 15 mai 2020, lequel par jugement du le 7 mars 2022, condamnait la régie prise en la personne de son représentant légal à lui payer une somme de 36’000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelait que les créances de nature indemnitaire produisent intérêts à compter du prononcé du jugement, et condamnait la régie à lui payer une somme de 1400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 8 avril 2022, Mme [T] a relevé appel de ce jugement, et, par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, Madame [T] a fait assigner en intervention forcée la commune d’Istres devant la cour d’appel d’Aix en Provence.

Selon l’article L.2221-10 du code général des collectivités territoriales : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d’administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire ».

Selon l’article R. 2221-16 du même code : « La régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du conseil municipal ».

Selon l’article R. 2221-17 de ce code : « La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l’exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date. L’actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune. Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire ».

Il ressort des pièces de la procédure que la Régie Equestre du Deven était dotée à la fois de l’autonomie financière mais également de la personnalité morale et qu’elle était l’employeur de Mme [T] postérieurement au transfert de l’activité de l’association.

Par délibération du 18 décembre 2024, le conseil municipal prononçait la fin de la Régie Equestre du Deven au 31 décembre 2024. Aux termes de cette délibération le vote des comptes de la Régie était assuré par le conseil municipal en considération de la continuité des activités de l’établissement public vers la commune et le conseil municipal arrêtait le compte de gestion sans que la salariée n’ait déclaré de créance.

Toutefois, le litige qui l’oppose à la commune dans le cadre de l’instance pendante devant la cour d’appel ne vise pas au transfert d’une créance dont elle aurait disposé mais à la remise en cause de la décision du premier juge devant lequel elle réclamait la condamnation de la Régie [1] à lui payer une somme de 68 269,09 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements à l’obligation de prévention des risques professionnels et à l’exécution de bonne foi du contrat de travail.

L’établissement public local industriel et commercial que constitue la régie municipale n’a plus d’existence juridique depuis le 1er janvier 2025, en sorte que Mme [T] ne peut, en tout état de cause, poursuivre l’instance qu’elle avait engagée contre lui, la régie condamnée puis dissoute n’ayant plus vocation à exécuter seule les obligations issues du litige.

Il n’est discuté ni que le litige trouve sa source dans l’exécution et la rupture d’un contrat de travail de droit privé ni que l’ordre judiciaire ait déjà eu à connaitre de ce litige et qu’un jugement ait été rendu par un Conseil de prud’hommes.

Alors ensuite que la salariée n’a à aucun moment été placée sous un régime de droit public, que l’entité dont l’activité a été reprise par la commune d'[Localité 2] a conservé son identité, la procédure ne peut être régularisée que par la mise en cause de la commune, laquelle, si elle n’était ni partie ni représentée en première instance, a en réalité la qualité de tiers.

C’est pourquoi la commune d'[Localité 2] ne peut que venir aux droits de l’ancien employeur en application des dispositions combinées des articles 554 et 555 du code de procédure civile et des dispositions précitées de l’article R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales.

Aussi convient-il de déclarer recevable l’assignation en intervention forcée délivrée par Mme [T] à la commune d'[Localité 2] le 20 novembre 2025.

Pour autant, l’exercice de la contestation de sa mise en cause par la commune ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir ou une intention nécessairement dilatoire. Aussi y a-t-il lieu de débouter Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

L’équité ne commande pas davantage de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l’instance d’incident.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état,

Déclare recevable l’assignation en intervention forcée délivrée par Mme [T] à la commune d'[Localité 2] le 20 novembre 2025 ;

Déboute Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Di que dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond ;

Fait à [Localité 3], le 025 octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état