RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00174 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MRNI

C6

Appel d’une décision (N° RG 23/00078)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 06 décembre 2024

suivant déclaration d’appel du 15 janvier 2025

APPELANT :

M. [D] [P]

né le 02 juin 1980 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne, assisté de Me Sofia CAMERINO, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

La CPAM DE L’ISÈRE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en la personne de Mme [X] [B], régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme [C] [F], stagiaire en 3ème année de licence

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 juin 2026,

Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [D] [H] [N] a été reconnu atteint d’une maladie professionnelle le 28 février 2011 par la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Isère (la CPAM). Son état de santé en rapport avec cette maladie professionnelle a été déclaré guéri le 10 juillet 2011.

Le 21 février 2022, le Dr [Z] a établi un certificat médical de rechute mentionnant les lésions suivantes : ’ tendinite pouce gauche . Cette rechute a été prise en charge par la CPAM au titre de la maladie professionnelle du 28 février 2011.

Postérieurement, M. [H] [N] a transmis un nouveau certificat médical de rechute rédigé par le même médecin mais daté du 30 novembre 2021 pour la même pathologie et il a demandé à la caisse de modifier la date de la rechute du 21 février 2022 pour prendre en compte cette nouvelle date, ce que la CPAM a refusé par courrier du 29 septembre 2022.

Le 11 mai 2022, le médecin-conseil de la caisse a émis un avis de consolidation de la rechute avec retour à l’état antérieur au 31 mai 2022, et une décision de consolidation de la rechute a été notifiée à l’assuré, par courrier du 13 mai 2022.

M. [H] [N] a contesté la date de consolidation devant la commission médicale de recours amiable le 19 mai 2022, laquelle n’a pas statué dans les délais impartis.

Parallèlement, le 12 août 2022, il a déclaré une nouvelle rechute au titre de la même pathologie sur la base d’un certificat médical daté du même jour, qui a été prise en charge par la CPAM, et pour laquelle le service médical de la caisse a considéré l’état de santé consolidé à la date du 28 février 2025.

M. [H] [N] a saisi, par requête du 17 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d’une contestation de la décision de rejet implicite de la commission en ce qui concernait sa contestation de la consolidation de son état de santé au 31 mai 2022.

Lors de sa séance du 16 février 2023, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision prise par les services de la caisse.

Par jugement en date du 6 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a débouté M. [H] [N] de sa demande.

Pour parvenir à cette décision, le pôle social a 16 septembre 2026relevé que si l’assuré versait des certificats médicaux des 18 mai et 14 octobre 2022 précisant qu’il conserve des séquelles de sa tendinite et présentait des douleurs du poignet gauche, il a déclaré une nouvelle rechute le 12 août 2022 au titre de sa maladie professionnelle du 28 février 2011, soit antérieurement à ces certificats médicaux, cette nouvelle rechute ayant été prise en charge par la CPAM. Le tribunal a donc estimé que les pièces médicales se rapportaient à cette nouvelle rechute qui n’était pas consolidée, et que cette situation ne permettait pas de contredire les avis des médecins du service médical de la caisse et de la commission de recours amiable qui ont considéré l’état de santé consolidé au 31 mai 2022 de la rechute du 21 février 2022.

Le 15 janvier 2025, M. [H] [N] a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 2 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 2 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [H] [N], selon ses conclusions d’appel responsives et récapitulatives, déposées le 18 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de :

– avant dire droit, ordonner une expertise médicale afin de dire si son état de santé pouvait être considéré comme consolidé à la date du 31 mai 2022, des suites de sa maladie professionnelle du 28 février 2011

– en tout état de cause, infirmer le jugement entrepris,

– condamner la CPAM à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au regard du préjudice subi,

– condamner la CPAM à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Il soutient qu’étant toujours en soins postérieurement 31 mai 2022, le service médical de la caisse ne pouvait considérer qu’il était consolidé à cette date. Il indique produire des certificats médicaux antérieurs à la date de consolidation mais également entre la date de consolidation et la date de la rechute, justifiant qu’il n’était pas consolidé au 31 mai 2022. Il souligne que sa rechute le 12 août 2022 démontre d’ailleurs qu’il n’était pas consolidé et que, depuis, il est toujours en soins. Au regard de ces éléments, il sollicite une expertise judiciaire mais également des dommages et intérêts dans la mesure où il estime avoir été victime d’une faute de la caisse, la consolidation au 31 mai 2022 l’ayant privé de ses indemnités journalières entre le 31 mai et le 12 août 2022.

La CPAM, par ses conclusions d’intimée, déposées le 2 juin 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de débouter M. [H] [N] de ses demandes.

Elle rappelle que tant l’avis du service médical que celui de la commission médicale de recours amiable s’imposent à elle et que les deux avis étant concordants, elle a notifié la date de consolidation du 31 mai 2022 au titre de la rechute du 21 février 2022 reconnue comme étant une conséquence de la maladie professionnelle 28 février 2011.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. L’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure après l’avis du médecin traitant.

L’article L. 315-1-I° du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution ou le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que les prestations prises en charge en application des articles L 251-2 et L 254-1 du code de l’action sociale et des familles.

Ces dispositions sont applicables aux accidents du travail selon l’article L 442-5 du même code.

2. La date de consolidation s’entend du moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement et n’est plus susceptible d’amélioration, même s’il subsiste encore des troubles. Elle correspond au moment où la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus, en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

Elle correspond à la possibilité de reprendre une activité quelconque mais pas spécifiquement la profession antérieurement exercée.

3. En l’espèce, M. [H] [N] conteste la consolidation de son état de santé le 31 mai 2022 par le médecin de la caisse. La totalité des pièces médicales qu’il produit sont, cependant toutes soit antérieures au 31 mai 2022 alors qu’il n’était pas encore consolidé, soit postérieures au 12 août 2022, date de sa rechute, à l’exception d’un certificat médical daté du 24 juin 2022 (pièce 15 de l’appelant).

Ce dernier prescrit une échographie du poignet de la main gauche pour une tendinite. Or, la simple prescription de cet examen médical, l’examen en lui-même et les conclusions de celui-ci n’étant, par ailleurs, pas versés au débat, ne permet pas de remettre en cause la date de consolidation fixée par le médecin conseil au 31 mai 2022.

De même, le certificat médical rédigé le 18 mai 2022 (pièce 6 de l’appelant), soit dans une période concomitante à la date de l’examen médical ayant permis de fixer la date de consolidation, ne permet pas plus de remettre en cause celle-ci. En effet, le courrier fait état de séquelles en lien avec la tendinite, ce qui est parfaitement compatible avec la consolidation d’un état de santé y compris séquellaire (cf. §2.).

4. Aucun élément médical ne justifie l’instauration d’une expertise et le jugement sera donc intégralement confirmé.

Par ailleurs, M. [H] [N] sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts, aucune faute de la caisse n’étant démontrée, et formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant l’instance, il sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME le jugement RG n°23/0078 rendu le 6 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

DÉBOUTE M. [D] [H] [N] de ses demandes d’expertise médicale et de dommages et intérêts,

DÉBOUTE M. [D] [H] [N] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [D] [H] [N] aux dépens de l’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier

Le greffier La présidente