N° RG 26/01394 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KHIL

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 02 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

25/00499

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 11 Mars 2026

APPELANTE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Mme [B] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEE :

Madame [H] [D]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Matthieu ROUSSINEAU de l’AARPI ROUSSINEAU AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 27 Août 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 27 août 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 02 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 10 décembre 2024, Mme [H] [D] a saisi la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime (la MDPH) d’une demande de renouvellement des prestations dont bénéficiait sa fille [O] [Q], âgée de 11 ans.

En sa séance du 19 mai 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pas renouvelé les compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([1]) ainsi que l’accompagnement des élèves en situation de handicap ([2]) et a rejeté la demande portant sur un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social ainsi que la demande d’attribution d’un matériel pédagogique adapté.

Elle a en revanche attribué à l’enfant une orientation en enseignement adapté (section d’enseignement général et professionnel adapté – SEGPA – ou établissement régional d’enseignement adapté – EREA -) valable du 1er septembre 2025 au 31 août 2029.

Le 7 juillet 2025, Mme [D] a exercé un recours administratif préalable obligatoire puis a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre d’une contestation des décisions de rejet implicite de la CDAPH. Cette commission, en sa séance du 19 janvier 2026, a maintenu ses décisions antérieures.

Par jugement du 11 mars 2026, le tribunal a :

– infirmé la décision de la CDAPH du 19 janvier 2026,

– accordé à [O] [Q] le bénéfice d’un accompagnant des élèves en situation de handicap mutualisé en attendant qu’elle bénéficie d’une orientation scolaire adaptée en institut médico-professionnel,

– condamné la MDPH aux dépens et à payer à Mme [D] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire.

La MDPH a relevé appel du jugement.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 22 juillet 2026, soutenues oralement à l’audience, la MDPH demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement des dépens et de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dire que chaque partie conservera la charge de ses frais.

Elle fait valoir que sa condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile est inéquitable et injustifiée dès lors qu’elle a pleinement satisfait à ses obligations légales d’orientation et de compensation au regard des besoins de compensation du handicap de [O] [Q] et qu’il ne lui incombe pas de garantir matériellement la disponibilité immédiate d’une place au sein de la structure qu’elle a désignée. Elle fait observer que le jugement n’a nullement remis en cause la pertinence de son évaluation ni le bien-fondé de l’orientation prononcée et que c’est faute de place disponible en SEGPA pour la rentrée 2025 que le jugement a accordé le bénéfice de l'[2], de sorte que sa condamnation ne repose pas sur une erreur d’appréciation mais sur les conséquences d’une impossibilité matérielle d’exécution de l’orientation décidée. Elle en conclut que la procédure engagée ne trouve pas sa source dans sa faute mais dans les difficultés d’exécution de l’orientation prononcée.

La MDPH indique, à titre de renseignement, qu’à la suite du dépôt d’un nouveau formulaire de demande, en janvier 2026, la CDAPH a rejeté, le 4 mai 2026, la demande portant sur une orientation vers un IME au motif que [O] relevait d’une orientation EGPA et lui a attribué :

– une orientation en enseignement adapté du 1er septembre 2025 au 31 août 2029

– un [2] mutualisé du 11 mars 2026 au 31 août 2029, en attente de place en EGPA

– une orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour troubles du spectre autistique et troubles du neuro développement, du 4 mai 2026 au 31 août 2029.

Par conclusions remises le 29 juillet 2026, soutenues oralement à l’audience, Mme [D] demande à la cour de :

– confirmer le jugement,

– condamner la MDPH aux dépens d’appel et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que le rectorat lui ayant indiqué qu’il n’y avait pas de place en SEGPA et que sa fille devrait poursuivre sa scolarité sans aucun accompagnement, elle a effectué un recours administratif préalable obligatoire afin de contester les décisions de la CDAPH en vue d’obtenir un [2] à la place de l’orientation en SEGPA. Elle soutient avoir adressé, dès le stade du recours préalable, l’ensemble des justificatifs permettant de faire droit à sa demande et que, faute de réponse de la CDAPH, elle a été contrainte de saisir le tribunal. Elle relève qu’une décision favorable de la commission, le 19 janvier 2026, aurait pu permettre de mettre fin à la procédure et de limiter les frais. Elle indique avoir communiqué par la suite le dernier GEVA-Sco, du 6 novembre 2025, confirmant là-encore la nécessité d’un [2].

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que la MDPH a évalué les besoins de [O] [Q] et s’est prononcée sur son orientation conformément aux dispositions de l’article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles, et qu’il incombe aux structures désignées de se conformer à sa décision. Toutefois, la MDPH a été informée, lors du recours de Mme [D], que le 20 juin 2025, la commission d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré de l’académie de Normandie lui avait indiqué que sa fille ne pouvait être affectée en SEGPA, faute de place et qu’elle poursuivrait sa scolarité dans son collège actuel.

Le tribunal a notamment tenu compte de cette situation pour faire droit à la demande d’AESH, dans l’attente de l’intégration de la mineure dans une structure adaptée.

La MDPH ayant perdu le procès, il n’était pas inéquitable qu’elle soit condamnée à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement de ce chef.

Ayant contraint Mme [D] à exposer des frais en cause d’appel, la MDPH est par ailleurs condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 11 mars 2026 en ce qu’il a condamné la MDPH de Seine-Maritime à payer à Mme [H] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la MDPH de Seine-Maritime aux dépens d’appel ;

La condamne à payer à Mme [D] la somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE