COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 01 OCTOBRE 2026

N° 2026/00137

Rôle N° RG 26/00137 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGJT

[L] [G]

C/

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]

[P] [I]

Copie adressée :

par courriel le :

01 Octobre 2026

à :

-Le patient

-Le directeur

-L’avocat

-Le préfet

-Le curateur/tuteur

-MP

par LRAR ou mail

– Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d’AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/00571.

APPELANT

Monsieur [L] [G]

né le 14 Novembre 1987 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

INTIMÉS :

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE, demeurant [Adresse 2]

Avisé, non représenté,

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

Madame [P] [I]

née le 22 Janvier 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites

*-*-*-*-*

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Laura D’aimé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Madame [L] [G] a fait l’objet le 4 septembre 2026 d’une admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [Localité 1] à la demande d’un tiers dans le cadre de l’ article L.3212-1-II 1° du code de la santé publique.

Par ordonnance rendue le 14 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a dit que les soins devaient se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète.

Par déclaration reçue le 21 septembre 2026 au greffe de la chambre de l’urgence, Monsieur [L] [G] a interjeté appel de la décision précitée.

Le ministère public a conclu par écrit en date du 29 septembre 2026 à la confirmation de la décision querellée.

Par décision du directeur du centre hospitalier Montperrin en date du 23 septembre 2026, reçue au greffe de la chambre de l’urgence le 29 septembre 2026, la mesure d’hospitalisation concernant Monsieur [L] [G] a été levée.

Dès lors l’appel formé par ce dernier à l’encontre de l’ordonnance du 14 septembre 2026 devient sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

Déclarons recevable l’appel formé par Monsieur [L] [G].

Constatons que l’appel est sans objet.

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier Le président

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Chambre 1-11 HO

N° RG 26/00137 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGJT

Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2026

Le greffier

à

[L] [G] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 1] ([Localité 5])

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 01 Octobre 2026 concernant l’affaire :

M. [L] [G]

Représentant : Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]

Mme [P] [I]

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Chambre 1-11 HO

N° RG 26/00137 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGJT

Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2026

Le greffier

à

– Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Localité 1] ([Localité 5])

– Monsieur le Préfet

– Maître Sonia OULED-CHEIKH

– Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d’AIX-EN-PROVENCE

–

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 01 Octobre 2026 concernant l’affaire :

M. [L] [G]

Représentant : Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]

Mme [P] [I]

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier