Cour d’appel, Pôle 1 – Chambre 10, 1 octobre 2026, RG n° 26/14077
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 26/14077 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNX2D
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Juillet 2026
Date de saisine : 03 Septembre 2026
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 26/80727 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 02 Juillet 2026
Appelante :
ASSOCIATION DE [1] DE LA MAISON « [C] [Q] [X] » [2] Association représentée par M. [I] [M], Président, représentée par Me Vincent ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P563 – N° du dossier 26-3528
Intimée :
ASSOCIATION [3] ([4])
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous,Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller délégué, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 01 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats