Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20127 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMVA

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Septembre 2025 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 24/00215

APPELANT

M. [Z] [I] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Angélique PESCAY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

INTIMÉE

Mme [K] [D], assistée par son curateur, l’association TUTELIA, désignée à cette fin par jugement du juge des tutelles de [Localité 1] en date du 14 novembre 2025

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Margaux DUTERNE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0815

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 Juillet 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de donation-partage notarié du 12 août 1991, M. [L] [M] a fait donation entre vifs, à titre de partage anticipé, à ses quatre enfants, dont M. [Z] [M], de la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers parmi lesquels figure un immeuble consistant en une maison de gardien située [Adresse 3] et [Adresse 4], depuis renommée [Adresse 5], à [Localité 1] (77).

M. [L] [M] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant pour héritiers ses quatre enfants ainsi que sa veuve, Mme [F] [A]. Cette dernière ayant renoncé à la succession du défunt, M. [Z] [M] est devenu propriétaire du bien à hauteur de en pleine propriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024, M. [Z] [M] a fait assigner Mme [K] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fontainebleau, statuant en référé, aux fins de :

Le déclarer recevable en son action et y faire droit ;

Ordonner à Mme [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance ;

Etre autorisé ou tout autre membre de l’indivision, à défaut pour Mme [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier, d’un commissaire de justice et de la force publique ;

Supprimer le délai prévu à l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamner Mme [D] à verser à l’indivision une indemnité mensuelle d’occupation de 1 200 euros à compter du 1er février 2021 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

Condamner Mme [D] à payer à l’indivision la somme provisionnelle de 51 600 euros au titre de l’indemnité d’occupation due du 1er février 2021 au 30 septembre 2024 ;

Condamner Mme [D] à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [D] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’exécution de la décision.

Mme [D] a conclu à l’incompétence du juge des contentieux de la protection au profit du tribunal judiciaire, à défaut au débouté de M. [M] de l’ensemble de ses demandes et, à titre infiniment subsidiaire, elle a sollicité un délai de 24 mois pour quitter le logement.

Par ordonnance du 26 septembre 2025, le juge des référés a :

Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra et dès à présent ;

Déclaré sa compétence pour connaître du présent litige ;

Déclaré M. [M] recevable en son action ;

Débouté M. [M] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamné M. [M] aux dépens de l’instance.

Par jugement du 14 novembre 2025, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Fontainebleau a prononcé une mesure de curatelle simple au bénéfice de Mme [D] et a désigné l’association Tutelia en qualité de curateur.

Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 3 décembre 2025, M. [M] a relevé appel de l’ordonnance de référé du 26 septembre 2025.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 544 et 815-2 du code civil il demande à la cour, de :

Le recevoir en son appel et y faisant droit, infirmer l’ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26/09/25 en ce qu’elle a :

débouté M. [M] de l’intégralité de ses demandes,

condamné M. [M] aux dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau,

Ecarter des débats l’écrit rédigé par Mme [M] le 31/12/24,

Ordonner à Mme [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 8 jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

Autoriser, à défaut pour Mme [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restituer les clés dans ce délai, M. [M] ou tout autre membre de l’indivision, à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier, d’un commissaire de justice et de la force publique,

Supprimer le délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamner Mme [D] à verser à l’indivision [M], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation de 1 200 euros à compter du 01/02/21 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisé par la restitution des clés ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

Condamner Mme [D] à verser à M. [M] la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais de première instance et d’appel, outre les entiers dépens dont les frais d’exécution de l’arrêt à intervenir.

L’appelant a fait signifier sa déclaration d’appel, l’avis de fixation et ses conclusions d’appel :

à l’intimée par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, délivré dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile ;

à l’association Tutelia, curateur de Mme [T], par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, remis à personne.

Le jour de l’ordonnance de clôture, avant l’audience de procédure, Mme [D] a constitué avocat et son conseil a sollicité le report de la clôture afin de lui permettre de prendre connaissance du dossier, de se rapprocher du curateur de Mme [D] et de préparer ses conclusions.

Le président de la chambre lui a répondu qu’il était pris acte de sa constitution d’avocat mais que l’intimée ne pouvait plus conclure, le délai fixé par l’article 906-2 du code de procédure civile étant expiré, en conséquence de quoi l’ordonnance de clôture était rendue ce jour.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions de l’appelant, à la décision déférée et aux conclusions susvisées.

SUR CE, LA COUR

A titre liminaire, il doit être rappelé, l’intimé n’ayant pas conclu,

– d’une part, que selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

– d’autre part, qu’en application des dispositions in fine de l’article 954 du code de procédure civile, l’ intimé qui ne conclut pas est réputé s’approprier les motifs de la décision entreprise.

Il doit ensuite être précisé que le périmètre de l’appel se limite au débouté de M. [M] de ses demandes et à sa condamnation aux dépens de l’instance.

L’action de M. [M] tend à l’expulsion de Mme [D], qu’il considère comme étant occupante sans droit ni titre du bien immobilier dépendant de l’indivision successorale existant entre l’appelant et ses trois s’urs à la suite du décès de leur père.

Le premier juge, sa décision étant irrévocable sur ce point, a dit que M. [M] est recevable à agir seul, sans mandat de gestion ou sans l’accord de ses coïndivisaires, sur le fondement de l’article 815-2 et du code civil et de la jurisprudence applicable, son action étant de nature conservatoire.

Mais sur le fond du référé il a considéré, au vu des éléments produits aux débats, qu’il existe un droit d’occupation accordé à Mme [K] [D] depuis janvier 2021 par l’ensemble des coïndivisaires jusqu’au partage successoral, de sorte que la demande d’expulsion est infondée, précisant notamment que Mme [D] est la fille de l’un des indivisaires, à savoir Mme [Q] [M], et que le projet de partage successoral (qui n’a pas abouti), prévoyait que la maison de gardien, occupée gracieusement par sa fille, lui soit attribuée. Pour conclure à l’existence de cet accord verbal d’occupation donné par les indivisaires, le premier juge s’est fondé notamment sur deux pièces versées aux débats par Mme [D] : l’attestation de sa tante, [C] [M], et un mail émanant de sa mère, [Q] [N].

L’appelant, sans remettre en cause la réalité de cet accord verbal, soutient que l’occupation de Mme [D] est sans droit ni titre, faisant valoir que le premier juge a retenu sans le dire l’existence d’un prêt à usage conclu entre l’indivision et Mme [D], lequel doit être démontré par celui qui s’en prévaut, les éléments produits en première instance n’opérant cependant pas cette preuve qui doit être faite par écrit, Mme [D] ne pouvant justifier d’un empêchement moral de se procurer un écrit à l’égard de l’appelant avec lequel elle n’avait pas de relations. Il soutient aussi qu’au-delà de la question de la preuve du prêt à usage, l’accord intervenu ne remplit pas les conditions du prêt à usage, faute de prévoir la restitution du bien par l’emprunteur, et que faute pour le bien occupé par Mme [D] d’être attribué à sa mère, le prêt à usage est dépourvu de cause, ou parvenu à son terme. Il ajoute que ce prêt à usage ne lui est pas opposable, n’ayant été consenti que par un seul indivisaire.

Subsidiairement, si la cour considérait que Mme [D] dispose d’un droit pour l’occupation du bien indivis, il demande que son expulsion soit ordonnée à titre de mesure conservatoire sur le fondement des articles 815-2 du code civil et 835 du code de procédure civile, en raison de l’abus de jouissance commis par Mme [D] par son comportement.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’alinéa 2 précise que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite ici visé s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble est ainsi de nature à constituer un trouble manifestement illicite, ou, à tout le moins, l’obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable.

Au cas présent, l’occupation du bien immobilier par Mme [D] en vertu d’un accord verbal qui lui a été donné par les propriétaires indivis de ce bien en l’attente du partage successoral, fait obstacle à la caractérisation d’un trouble manifestement illicite, ou rend sérieusement contestable l’obligation de quitter les lieux, l’absence de tout droit d’occupation n’étant pas manifeste.

L’analyse de l’appelant, qui consiste à qualifier en droit l’accord intervenu (un prêt à usage), à discuter de la preuve de ce prêt à usage et de la réunion de ses conditions ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence, mais de ceux du juge du fond.

Il en est de même de sa demande subsidiaire, laquelle exige d’apprécier les manquements éventuels de Mme [D] à son obligation de jouissance paisible des lieux mis à sa disposition.

L’ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu’elle a débouté M. [M] de l’intégralité de ses demandes et l’a condamné aux dépens.

Perdant en appel, M. [M] sera condamné aux dépens de cette instance et débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de sa saisine,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise,

Y ajoutant,

Condamne M. [Z] [M] aux dépens de l’instance d’appel,

Le déboute de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT