Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRET DU 01 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01836 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAHU

Décision déférée à la Cour : jugement du 13 décembre 2022 – tribunal judiciaire de Paris – RG n° 20/06634

APPELANTE

S.A.R.L. Dr [N] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Victor Billebault, avocat au barreau de Paris, toque : E1209

INTIMEE

Madame [Q] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée à l’audience par Me Jean-charles Mercier de l’AARPI Axial avocats, avocat au barreau de Paris, toque : D2042

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Viviane Szlamovicz, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Ludovic Jariel, président de chambre,

Mme Viviane Szlamovicz, conseillère,

Mme Sandra Peralta, conseillère,

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany Cascioli

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon devis en date du 4 février 2019 Mme [U] a confié à la société Dr [N], des travaux de démolition et maçonnerie dans son appartement sis [Adresse 2] à [Localité 3] pour un montant total de 9 900 euros TTC.

Les modalités de règlement ont été fixées au devis de la manière suivante :

30 % à la signature du devis ;

45 % démarrage des travaux ;

20 % sur situation intermédiaire ;

5 % de solde en fin de travaux.

Le 5 juillet 2019, Mme [U] a fait réaliser un procès-verbal par un huissier de justice aux fins de faire constater les désordres de la chape.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 7 août 2019, Mme [U] a, par l’intermédiaire de son conseil :

reproché à la société Dr [N] l’absence de pose du treillis et du ragréage, ainsi que l’insuffisante épaisseur de la chape, relevant que de nombreuses fissures étaient apparues ;

déploré l’absence de la société Dr [N] à divers rendez-vous fixés pour réaliser les travaux de reprise ;

mis en demeure cette dernière de lui restituer l’intégralité des sommes versées en exécution du contrat, à savoir 9 900 euros, ainsi que de lui rembourser les frais d’huissier de justice, le tout sous quinzaine.

Par acte en date du 22 juillet 2020, Mme [U] a assigné la société Dr [N] et M. [D] [A], en qualité de gérant de la société Dr [N] en indemnisation de ses préjudices

Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :

Déclare irrecevables les demandes formées par Mme [U] à l’encontre de M. [D] [A], ès qualités ;

Condamne la société Dr [N] à payer à Mme [U] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision :

2 420 euros TTC au titre des travaux de reprise de la chape ;

1 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Dr [N] à communiquer à Mme [U] son attestation d’assurance responsabilité civile pour l’année 2019, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai de 2 mois ;

Déboute Mme [U] de sa demande de remboursement des sommes versées en exécution du contrat ;

Déboute la société Dr [N] de ses demandes reconventionnelles ;

Condamne la société Dr [N] aux dépens ;

Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration en date du 13 janvier 2023, la société Dr [N] a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour Mme [U].

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2023 la société Dr [N] demande à la cour de :

Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 décembre 2022 en ce qu’il a condamné la société Dr [N] à payer à Mme [U] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de la décision :

2 420 euros au titre des travaux de reprise de la chape ;

1 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouter Mme [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner Mme [U] aux entiers dépens ;

Condamner Mme [U] à verser à la société Dr [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2023 Mme [U] demande à la cour de :

Débouter purement et simplement la société Dr [N] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner la société Dr [N] au paiement de la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamner la société Dr [N] aux entiers dépens d’appel.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 4 novembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

Moyens des parties

La société Dr [N] fait valoir que Mme [U] n’ayant pas réglé les sommes qui lui étaient dues, elle est fondée à se prévaloir de l’exception d’inexécution et a donc légitimement cessé d’exécuter les travaux.

Elle précise que les retraits de sommes d’argent par Mme [U] sur son compte sont insuffisants à établir la preuve que ces sommes ont été affectées au paiement des travaux commandés à la société Dr [N] et qu’elle ne peut se prévaloir d’un paiement en espèces alors qu’un tel règlement pour un montant supérieur à 1 000 euros est prohibé par les articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier.

Elle ajoute qu’elle a débuté les travaux sans être payée par Mme [U] en raison des liens d’amitié que cette dernière entretenait avec le gérant de la société Dr [N].

Mme [U] fait valoir qu’il résulte du devis du 4 février 2019 et du constat d’huissier de justice du 5 juillet 2019 que les travaux sont inachevés, non conformes au contrat et présentent des désordres et que, suite à sa mise en demeure infructueuse de la société Dr [N] aux fins qu’elle reprenne les désordres, elle était bien fondée à faire intervenir une entreprise tierce pour reprendre la chape, en application de l’article 1792-6 du code civil.

Elle observe que la société Dr [N] ne conteste plus, au contraire de son argumentation devant le tribunal, que la chape qu’elle a réalisée était non conforme, affectée de graves désordres et qu’il était nécessaire de la refaire.

Elle fait valoir que la société Dr [N] ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution alors qu’il est établi, notamment par l’échange de SMS produit aux débats, que la société Dr [N] a bien reçu le paiement des sommes figurant dans le devis.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1231 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter l’exécution de sa propre obligation.

Aux termes de l’article 1358 de ce code, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Il est établi que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens (1re Civ., 6 juillet 2004, pourvoi n° 01-14.618, Bull., 2004, I, n° 202).

Au cas d’espèce, la société Dr [N] ne conteste pas que les travaux qui lui ont été confiés sont affectés de malfaçons ainsi que l’ont relevé les premiers juges et les préjudices subis par Mme [U], son évaluation par les premiers juges et le lien de causalité entre ces préjudices et ces malfaçons. Elle conteste seulement avoir commis une quelconque faute, justifiant la cessation des travaux par l’absence de tout règlement de la part de Mme [U].

Le fait que les paiements allégués par Mme [U] aient été réalisés en infraction aux articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier est sans incidence sur le caractère probant de ces paiements.

Si les retraits d’espèces par Mme [U] sur son compte pour des montants équivalents à ceux figurant dans le devis et à des périodes correspondant aux échéances de paiement indiquées sur ce dernier, ainsi que le détaille le jugement, sont insuffisants à établir, à eux seuls, la preuve des paiements allégués par Mme [U], ces éléments participent à un faisceau de preuves.

Mme [U] produit des échanges de SMS avec le gérant de la société Dr [N] de nature à établir le paiement des travaux :

Le 12 avril 2019, une demande de Mme [U] de venir voir la chape qui se fissure en disant « je n’ai pas payé pour ce type de travail » et la réponse du gérant qui ne conteste pas ce paiement mais répond « Ok pour mardi après-midi » ;

Le 23 avril 2019, le gérant de la société Dr [N] s’engage à refaire la chape en indiquant « grosse équipe et jeudi soir terminé. 100 € chaque jour de retard. Ready ’ »  ;

Le 22 mai 2019, en réponse à une demande d’intervention sur la chape de Mme [U], le gérant de la société Dr [N] indique « ils passent mardi après-midi, laisse leur une enveloppe avec 600 de la pose des fenêtres » ;

Le 28 mai 2019, le gérant de la société Dr [N] indique ne pas pouvoir intervenir « pas cette semaine on est sous l’eau » ;

Le 6 juin 2019, le gérant de la société Dr [N] décale le rdv à la semaine suivante « changement de programme, j’ai un blessé ce matin, je l’amène à l’hosto » ;

Le 17 juin 2019, le gérant de la société Dr [N] écrit « tu paies pas et en plus tu es soulé », ce à quoi Mme [U] répond avoir payé les sommes figurant sur le devis qui incluait le ragréage P3 qui n’a pas été fait et pour lequel la société Dr [N] demandait 800 euros en plus ;

Le gérant de la société Dr [N] ne conteste pas les affirmations de Mme [U] répondant « oula ça va pas le faire [Q], je t’appelle fin de matinée mais là je te supportes plus désolé on va en rester là ».

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société Dr [N] n’a pas contesté les affirmations de Mme [U] concernant le paiement de certains travaux, a proposé de supporter des pénalités de retard en cas de non-réalisation des travaux dans les délais et a exigé le paiement de sommes supplémentaires pour des travaux qui selon la société Dr [N] n’étaient pas inclus dans le devis (fenêtres, ragréage).

La preuve est donc rapportée par Mme [U] qu’elle a réglé les sommes figurant dans le devis, de telle sorte que la société ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour s’exonérer de son obligation de résultat quant à la réalisation des travaux figurant dans le devis.

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation quant aux malfaçons affectant les travaux et les préjudices qui en résultent pour Mme [U], la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu’elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée.

Sur les frais du procès

Le sens de l’arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En cause d’appel, la société Dr [N], partie succombante, sera condamnée aux dépens et à payer à Mme [U] la somme de 2400 euros, au titre des frais irrépétibles.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la société Dr [N] aux dépens d’appel ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dr [N] et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 2 400 euros.

La greffière, Le président de chambre,