Cour d’appel, 2 e chambre civile, 1 octobre 2026, RG n° 26/01214
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
’ 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT – 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/01214 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G3KC
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 01 Septembre 2026, enregistrée sous le n° 26/00290
APPELANTE
S.A.S. TERRE DE CONSEIL
Représentant : Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108
INTIMEE
Association CDS [Localité 2] SANTE
Nous, Frédéric PILLOT, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01214 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G3KC et 26/01195 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G3I5,
Attendu qu’ils concernent le même jugement rendu le 01 Septembre 2026,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 26/01214 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G3KC avec celle inscrite sous le numéro 26/01195 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G3I5,
Disons que l’affaire se poursuivra sous le numéro 26/01195 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G3I5.
Fait à [Localité 3], le 01 Octobre 2026
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Copie adressée aux avocats des parties