Tierce opposition : représentation du groupement exploitant par le preneur titulaire du bail rural

La tierce opposition tend, selon l’article 582 du Code de procédure civile, à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. L’article 583 exige que le tiers justifie d’un intérêt et n’ait été ni partie ni représenté au jugement.

La cour retient qu’un groupement bénéficiaire d’une mise à disposition des terres est valablement représenté par le preneur lorsque celui-ci en est le gérant et l’associé et qu’il existe une communauté ou une concordance d’intérêts. La mise à disposition ne confère alors qu’une jouissance matérielle et précaire, le preneur demeurant titulaire du bail. La contestation du congé engagée par celui-ci profite également au groupement pour la poursuite de l’exploitation.

La cour relève en outre que le groupement pouvait intervenir volontairement ou être appelé à l’instance, notamment parce que la conformité au contrôle des structures avait été débattue. Il ne peut donc invoquer une violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La tierce opposition est déclarée irrecevable. Le groupement, partie perdante, supporte les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un groupement agricole a formé tierce opposition contre l’arrêt validant le congé d’un bail rural dont les terres lui avaient été mises à disposition. La cour considère qu’il avait été représenté par le preneur, son gérant et associé, et déclare donc la tierce opposition irrecevable. Le groupement est condamné aux dépens et à 3 000 euros de frais irrépétibles.

Un bailleur a consenti deux baux ruraux à long terme portant sur plusieurs parcelles. Le preneur a ensuite mis à disposition du groupement agricole les terres relevant de l’un des baux, tout en demeurant titulaire du contrat.

Après la délivrance d’un congé et plusieurs décisions de justice, le groupement a formé une tierce opposition contre l’arrêt ayant validé le congé relatif au premier bail. Il soutenait que cette décision lui était inopposable, qu’il n’avait pas été partie à la procédure et qu’elle portait atteinte à son droit d’exploiter les terres.

Le bailleur a opposé l’irrecevabilité de cette voie de recours, en faisant valoir que le groupement avait été représenté par le preneur, qui en était le gérant et l’associé. La cour retient cette représentation et déclare la tierce opposition irrecevable. Le groupement est condamné aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un intérêt à former tierce opposition
• Absence de qualité de partie au jugement attaqué
• Absence de représentation valable dans l’instance initiale
• Mise à disposition des terres par le titulaire du bail
• Communauté ou concordance d’intérêts avec le preneur
• Possibilité d’intervention volontaire ou de mise en cause personnelle

• Acte de bail rural attribuant au preneur la qualité de titulaire
• Éléments établissant la mise à disposition des parcelles au groupement
• Qualités de gérant et d’associé du preneur au sein du groupement
• Débats antérieurs portant sur le contrôle des structures
• Intervention volontaire du groupement dans la procédure relative au second congé

Le groupement ne peut remettre en cause l’arrêt validant le congé par tierce opposition, car il est réputé avoir été représenté par le preneur. Il supporte les conséquences financières de son irrecevabilité, tandis que le bailleur conserve le bénéfice de la décision attaquée.

• Maintien de l’irrecevabilité de la tierce opposition
• Impossibilité de contester le congé par cette voie
• Maintien de l’effet de l’arrêt antérieur relatif au bail
• Condamnation du groupement aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le titulaire juridique du bail rural
• Documenter précisément toute mise à disposition des parcelles
• Vérifier les fonctions de gérant et d’associé du preneur
• Analyser la communauté d’intérêts entre preneur et groupement
• Intervenir volontairement avant la clôture des débats

À éviter

• Former une tierce opposition après représentation déjà caractérisée
• Ignorer la possibilité d’intervention personnelle à l’instance
• Confondre jouissance matérielle et titularité du bail
• Invoquer abstraitement le procès équitable sans impossibilité d’accès au juge
• Négliger l’exposition aux dépens et aux frais irrépétibles

La représentation du tiers par le titulaire du bail rural

La tierce opposition suppose, en application des articles 582 et 583 du Code de procédure civile, que le tiers n’ait été ni partie ni représenté. Le groupement, bénéficiaire d’une mise à disposition, a été considéré comme représenté par le preneur, son gérant et associé, en raison d’une communauté et d’une parfaite concordance d’intérêts. Le preneur demeurait seul titulaire du bail et la contestation du congé profitait également au groupement.

La possibilité d’intervention personnelle du tiers

La cour relève que le groupement pouvait intervenir volontairement ou être appelé à l’instance. La question de sa conformité au contrôle des structures avait été débattue devant les juridictions, de sorte qu’il pouvait défendre lui-même ses intérêts. Son abstention ne permettait pas de remettre en cause la représentation retenue.

La compatibilité avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne

La représentation par le gérant et associé, ainsi que la possibilité d’un accès personnel au juge, excluent une atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. La tierce opposition est donc irrecevable.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 582 du Code de procédure civile, Article 583 du Code de procédure civile, Article L.331-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article L.411-29 du Code rural et de la pêche maritime, Article L.411-46 du Code rural et de la pêche maritime, Article L.411-53 du Code rural et de la pêche maritime, Article L.411-58 du Code rural et de la pêche maritime, Article L.411-59 du Code rural et de la pêche maritime