Nullité du placement en rétention pour information anticipée du procureur de la République

L’article L. 741-8 du CESEDA impose que le procureur de la République soit informé immédiatement du placement en rétention. La juridiction considère que cette exigence implique une information postérieure à la notification effective de la mesure. Un avis adressé trois heures trente avant cette notification, indiquant déjà que l’étranger est placé en rétention, ne respecte donc pas le texte.

En application de l’article L. 743-12 du CESEDA, la violation d’une formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité permet la mainlevée lorsque l’irrégularité a substantiellement porté atteinte aux droits de l’étranger, sauf régularisation avant la clôture des débats. Toutefois, la juridiction qualifie ici l’irrégularité de nullité d’ordre public, dispensant l’étranger de démontrer un grief.

L’absence de preuve d’une nouvelle information du parquet après la notification effective a empêché toute régularisation. La procédure de placement a donc été déclarée irrégulière, la demande de prolongation rejetée et la remise en liberté ordonnée. L’appel, motivé et formé dans le délai de l’article R. 743-10 du CESEDA, a été déclaré recevable. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

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Le placement en rétention d’un ressortissant algérien a été notifié plusieurs heures après l’information du procureur. La juridiction d’appel a jugé que cette information anticipée ne satisfaisait pas à l’exigence d’information immédiate du placement, aucune nouvelle information n’étant établie après la notification. Elle a annulé la procédure, rejeté la demande de prolongation et ordonné la remise en liberté immédiate de l’intéressé.

Un ressortissant algérien faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le préfet l’a placé en rétention administrative pour quatre jours, mesure qui lui a été notifiée le 23 septembre 2026. Le procureur de la République avait toutefois été informé par courriel à 15 h 31, alors que la notification du placement n’est intervenue qu’à 20 h 02.

Le juge judiciaire a initialement rejeté la contestation du placement et autorisé sa prolongation pour vingt-six jours. Le retenu a interjeté appel en invoquant notamment l’information prématurée du parquet, ainsi que plusieurs irrégularités relatives à sa privation de liberté, au transfert, à la motivation de l’arrêté et à ses garanties de représentation.

La juridiction d’appel a retenu que l’information du procureur, antérieure de trois heures trente à la notification, ne correspondait pas à l’exigence d’information immédiate du placement. Aucune nouvelle information après la notification n’étant établie, elle a annulé la procédure, rejeté la prolongation et ordonné la remise en liberté immédiate du retenu.

• Vérifier la date et l’heure de notification effective du placement.
• Comparer cette notification avec l’heure d’information du procureur.
• Constater que l’avis doit intervenir après le placement effectif.
• Rechercher une éventuelle nouvelle information du parquet après notification.
• Qualifier l’irrégularité de nullité d’ordre public.
• Rejeter la prolongation lorsque la procédure initiale est irrégulière.

• Courriel adressé au procureur le 23 septembre à 15 h 31.
• Notification du placement en rétention à 20 h 02.
• Contenu du courriel affirmant que le placement était déjà réalisé.
• Absence de preuve d’une information complémentaire après la notification.

Le retenu obtient l’annulation de la procédure de placement et sa remise en liberté immédiate. L’autorité administrative ne peut obtenir la prolongation d’une rétention fondée sur une information irrégulière du procureur.

• Annulation de la procédure de placement en rétention
• Rejet de la requête en prolongation administrative
• Remise en liberté immédiate du retenu
• Vérification chronologique des notifications et avis au parquet
• Rejet de la demande au titre de l’article 700

À faire

• Relever précisément l’heure de notification du placement.
• Identifier l’heure et le contenu de l’avis au parquet.
• Vérifier que l’avis est postérieur au placement effectif.
• Rechercher une éventuelle information complémentaire après notification.
• Soulever la nullité dans la procédure de contestation.

À éviter

• Informer le procureur avant la notification du placement.
• Employer un message affirmant prématurément que la rétention est effective.
• Négliger la conservation des courriels et accusés de réception.
• Confondre information anticipée et information immédiate conforme.
• Demander la prolongation sans vérifier la régularité initiale.

L’information immédiate du procureur de la République

L’article L. 741-8 du CESEDA impose une information du procureur immédiatement après le placement en rétention. Un courriel adressé trois heures trente avant la notification de la mesure, affirmant que l’étranger est déjà placé, ne satisfait pas cette exigence. L’information doit intervenir postérieurement à la notification effective.

La nullité d’ordre public de l’information anticipée

La juridiction qualifie l’irrégularité de nullité d’ordre public. L’étranger n’a donc pas à démontrer une atteinte concrète à ses droits. L’absence de preuve d’une nouvelle information du parquet après la notification exclut toute régularisation avant la clôture des débats.

Les effets de l’irrégularité du placement

Sur le fondement de l’article L. 743-12 du CESEDA, la procédure de placement est déclarée irrégulière. La requête en prolongation est rejetée et la remise en liberté immédiate est ordonnée. L’appel est recevable lorsqu’il est motivé et formé dans le délai de l’article R. 743-10 du même code.

Article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 640 et 642 du Code de procédure civile, Article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 973 à 976 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile