Clause de conciliation préalable opposable aux tiers invoquant la responsabilité délictuelle d’un expert-comptable

Le juge de la mise en état retient qu’un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle, mais se voir opposer les conditions et limites de responsabilité applicables entre les cocontractants. Cette solution s’inscrit dans le prolongement des décisions citées des 6 octobre 2006, 13 janvier 2020, 3 juillet 2024 et 17 décembre 2025.

L’article 9 de la lettre de mission imposait, avant toute action judiciaire, la saisine du président du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables ou de son représentant aux fins de conciliation. La clause a été jugée suffisamment précise : elle identifiait les litiges concernés, le préalable judiciaire et l’organe conciliateur. Elle n’était donc pas une simple clause de style.

La clause était opposable aux demandeurs, qu’ils agissent en venant aux droits de leur auteur ou en leur nom personnel, dès lors qu’ils fondaient leurs demandes sur la mauvaise exécution du contrat. Faute d’avoir engagé la conciliation préalable, leurs demandes ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile. Ils ont également été condamnés in solidum aux dépens, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.

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Les ayants droit du président de Casinc’Agrumes ont recherché la responsabilité de l’entrepreneur chargé de la mission comptable et de ses assureurs pour l’absence de couverture complémentaire, de capital décès et de rente d’éducation. Les défendeurs ont invoqué l’absence de conciliation préalable prévue par la lettre de mission. Le juge de la mise en état a accueilli cette fin de non-recevoir.

La société Casinc’Agrumes avait confié à un entrepreneur individuel une mission de présentation des comptes annuels et d’assistance comptable, fiscale, sociale et juridique. Le président de la société, également salarié, a été placé en arrêt de travail pour maladie puis est décédé.

Ses bulletins de salaire mentionnaient une couverture complémentaire en incapacité, invalidité et décès. La MSA a toutefois indiqué aux ayants droit que le versement des prestations supposait une affiliation préalable de l’employeur auprès d’un organisme spécialisé.

Les ayants droit ont recherché la responsabilité de l’entrepreneur individuel et de ses assureurs pour défaut de perception des indemnités complémentaires, du capital décès et d’une rente d’éducation, ainsi que pour leur préjudice moral. Les défendeurs ont soulevé l’irrecevabilité des demandes, notamment en raison de l’absence de conciliation préalable prévue par la lettre de mission. Le juge de la mise en état a accueilli cette fin de non-recevoir.

• Existence d’une clause contractuelle imposant une conciliation avant toute action judiciaire
• Identification précise des litiges soumis à la conciliation
• Désignation claire de l’organe conciliateur compétent
• Action fondée sur la mauvaise exécution du contrat invoqué
• Absence de démarche préalable auprès de l’instance conciliatrice
• Application de la fin de non-recevoir prévue par l’article 122 du Code de procédure civile

• Lettre de mission conclue avec le professionnel de l’expertise comptable
• Article 9 de la lettre de mission imposant la conciliation préalable
• Rédaction désignant le président du conseil régional de l’Ordre compétent
• Absence de justificatif d’une saisine de l’instance conciliatrice

Les demandeurs voient leurs demandes déclarées irrecevables faute d’avoir engagé la procédure contractuelle préalable, qu’ils agissent comme ayants droit ou personnellement. Les défendeurs obtiennent le bénéfice de la fin de non-recevoir, sans toutefois obtenir de frais irrépétibles, tandis que les demandeurs supportent les dépens.

• Opposabilité de la clause de conciliation aux tiers demandeurs
• Exclusion de l’examen au fond des demandes indemnitaires
• Condamnation in solidum des demandeurs aux dépens
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile
• Nécessité de vérifier la procédure préalable avant toute action judiciaire

À faire

• Relire la lettre de mission applicable
• Identifier l’organe conciliateur désigné
• Engager la conciliation avant toute saisine judiciaire
• Conserver la preuve de la demande de conciliation
• Vérifier la qualité juridique du demandeur

À éviter

• Saisir directement le tribunal sans préalable contractuel
• Écarter la clause au seul motif d’être un tiers
• Confondre responsabilité délictuelle et absence de clause applicable
• Présenter une clause précise comme une clause de style
• Négliger la preuve des démarches amiables

La clause de conciliation préalable opposable aux tiers

nLa clause contractuelle imposant une conciliation avant toute action judiciaire est opposable au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage. Le tiers ne peut être mieux traité que les cocontractants quant aux conditions et limites de responsabilité.n

La précision de la clause de conciliation obligatoire

nLa clause n’est pas une clause de style lorsqu’elle identifie les litiges concernés, subordonne l’action judiciaire à une tentative préalable et désigne clairement l’organe conciliateur. La limitation aux litiges entre le professionnel et son client ou adhérent détermine son champ d’application.n

La sanction du défaut de conciliation préalable

nL’absence de saisine préalable de l’instance conciliatrice constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Elle justifie l’irrecevabilité des demandes, que les demandeurs agissent en venant aux droits de leur auteur ou en leur nom personnel.

Article 768 du Code de procédure civile, Article 724 du Code civil, Article 730 du Code civil, Article 730-1 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code de procédure civile, Article 2254 du Code de procédure civile, Article 813-1 du Code civil, Article 813-5 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1199 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile