Rétention administrative : prolongation de vingt-six jours et assignation à résidence d’un étranger sans adresse stable

La requête préfectorale en prolongation de la rétention a été déclarée recevable. La décision ordonne une prolongation de vingt-six jours à compter du 30 septembre 2026 à 17 h 15, tout en prévoyant une assignation à résidence et une obligation de présentation quotidienne auprès des services compétents. Le dispositif comporte toutefois des mentions contradictoires, puisqu’il indique également qu’il n’y a pas lieu à la prolongation du maintien en rétention dans les locaux relevant de l’administration pénitentiaire.

La décision vise notamment les articles L.741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.741-10, L.743-5, L.743-14, L.743-15, L.743-17, L.743-19, L.743-20, L.743-25, L.744-1, L.751-9, L.751-10 et R.741-3 du CESEDA, ainsi que les articles R.742-1, R.743-1 à R.743-8 et R.743-21. Le juge relève les éléments invoqués par l’administration : absence d’adresse stable et permanente, absence de document de circulation ou de titre de séjour, et soustraction antérieure à deux assignations à résidence. La personne retenue peut interjeter appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé, par une déclaration motivée. L’appel du ministère public peut seul être déclaré suspensif, sous les conditions indiquées dans l’ordonnance. Le non-respect de l’assignation est rappelé comme susceptible de relever des articles L.824-4 à L.824-7 du CESEDA.

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Le juge déclare recevable la demande de prolongation de la rétention, constate l’absence d’adresse stable, de document de circulation ou de titre de séjour ainsi que la soustraction à deux assignations à résidence, puis ordonne une prolongation de vingt-six jours avec assignation à résidence et présentation quotidienne.

Le préfet a demandé la prolongation, pour vingt-six jours, de la rétention administrative d’un ressortissant algérien placé en rétention le 26 septembre 2026. La requête, reçue le 30 septembre, était accompagnée de l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du CESEDA.

L’administration a invoqué l’absence d’adresse stable et permanente, l’absence de document de circulation ou de titre de séjour et la soustraction antérieure à deux assignations à résidence. Elle a également indiqué avoir engagé des démarches de laissez-passer et de routage.

Le juge a déclaré la requête recevable, ordonné une prolongation de vingt-six jours et prévu une assignation à résidence avec présentation quotidienne auprès des services compétents. Le dispositif comporte aussi une mention excluant la prolongation du maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

• Requête préfectorale reçue et enregistrée dans la procédure
• Extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2
• Absence de justification d’une adresse stable et permanente
• Absence de document de circulation ou de titre de séjour
• Soustraction antérieure à deux mesures d’assignation à résidence
• Démarches de laissez-passer et de routage engagées

• Extrait individualisé du registre émargé par la personne retenue
• Constat d’absence d’adresse stable et permanente
• Absence de document de circulation et de titre de séjour
• Antécédents de soustraction à deux assignations à résidence
• Justificatifs de démarches de laissez-passer et de routage

La personne retenue fait l’objet d’une prolongation annoncée de vingt-six jours, avec une assignation à résidence et une présentation quotidienne aux services compétents. L’autorité administrative bénéficie de la poursuite de la mesure d’éloignement, sous réserve des mentions contradictoires du dispositif et des voies de recours.

• Respecter le lieu d’assignation fixé par le magistrat
• Se présenter quotidiennement à la police ou à la gendarmerie
• Préparer un appel motivé dans les vingt-quatre heures
• Vérifier la cohérence entre prolongation et assignation
• Poursuivre les démarches de laissez-passer et de routage

À faire

• Vérifier la date et l’heure de notification
• Contrôler la recevabilité et l’enregistrement de la requête
• Rassembler les justificatifs d’adresse disponibles
• Documenter les démarches de laissez-passer et de routage
• Respecter les présentations quotidiennes prescrites

À éviter

• Dépasser le délai d’appel de vingt-quatre heures
• Déclarer un lieu de résidence non vérifiable
• Manquer une présentation auprès du service compétent
• Ignorer les prescriptions de l’assignation à résidence
• Négliger les contradictions matérielles du dispositif

La recevabilité de la requête en prolongation de rétention

La requête préfectorale en prolongation, reçue et enregistrée le 30 septembre 2026, a été déclarée recevable. La décision vise notamment les articles L.743-14, L.743-15, L.743-17, L.743-19 et R.743-1 à R.743-8 du CESEDA, ainsi que l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2.

Les critères de prolongation de la rétention administrative

La décision mentionne l’absence d’adresse stable et permanente, l’absence de document de circulation ou de titre de séjour et la soustraction antérieure à deux assignations à résidence. Elle ordonne une prolongation de vingt-six jours à compter du 30 septembre 2026 à 17 h 15, tout en comportant une mention relative à l’absence de prolongation du maintien dans certains locaux.

Les obligations liées à l’assignation à résidence

L’assignation impose de résider au lieu fixé par le magistrat délégué et de se présenter quotidiennement à la police ou à la gendarmerie compétente. Le non-respect des prescriptions est rappelé comme passible de trois ans d’emprisonnement dans les conditions des articles L.824-4 à L.824-7 du CESEDA.

Article L.614-1 du CESEDA, Article L.614-13 du CESEDA, Article L.741-1 du CESEDA, Article L.741-4 du CESEDA, Article L.741-5 du CESEDA, Article L.741-7 du CESEDA, Article L.741-10 du CESEDA, Article L.743-5 du CESEDA, Article L.743-14 du CESEDA, Article L.743-15 du CESEDA, Article L.743-17 du CESEDA, Article L.743-19 du CESEDA, Article L.743-20 du CESEDA, Article L.743-25 du CESEDA, Article L.744-1 du CESEDA, Article L.744-2 du CESEDA, Article L.751-9 du CESEDA, Article L.751-10 du CESEDA, Article L.824-4 du CESEDA, Article L.824-5 du CESEDA, Article L.824-6 du CESEDA, Article L.824-7 du CESEDA, Article R.741-3 du CESEDA, Article R.742-1 du CESEDA, Article R.743-1 à R.743-8 du CESEDA, Article R.743-21 du CESEDA