Remise des dossiers comptables par l’expert-comptable : astreinte pour FEC, balances et états d’immobilisations

Sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La remise des seuls comptes annuels ne satisfait pas l’obligation contractuelle de l’expert-comptable lorsque sa mission comprend l’établissement et le suivi comptables.

La juridiction rattache à cette mission la tenue du livre-journal et du grand-livre prévus par l’article R123-73 du Code de commerce, des journaux et livres auxiliaires mentionnés à l’article R1323-76 du même code, ainsi que de l’inventaire visé à l’article 123-177 du Code de commerce. Elle retient également que la balance, bien que non obligatoire, est indispensable à la vérification de la cohérence des écritures, et que le fichier des écritures comptables est nécessaire au suivi fiscal.

La remise partielle de documents n’a pas privé la demande d’objet. L’obligation demeurant incomplètement exécutée et n’étant pas sérieusement contestée, une remise sous astreinte a été ordonnée pour chacun des deux clients et pour les trois derniers exercices clos.

La faute contractuelle résultant de la demande tardive des pièces n’a pas permis l’octroi d’une provision indemnitaire : le préjudice invoqué n’était pas suffisamment justifié et une indemnisation globale indivisible ne pouvait être allouée à deux personnes morales distinctes. L’article 700 du Code de procédure civile a toutefois justifié l’allocation de 3 000 euros, outre les dépens.

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Après la résiliation de leurs lettres de mission et le paiement des honoraires, deux sociétés ont demandé à leur ancien expert-comptable la restitution de leurs dossiers. Seuls les comptes annuels de 2024 avaient été transmis. Le juge a constaté l’exécution incomplète de l’obligation de remise des documents comptables, mais a estimé le préjudice insuffisamment établi pour accorder une provision. La société appelée initialement a été mise hors de cause.

Deux sociétés, exploitant respectivement une boulangerie et un bureau de tabac, avaient confié leur comptabilité à la société FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN dans le cadre de lettres de mission conclues en 2020. Après la résiliation des relations contractuelles au 1er janvier 2025 et le paiement des honoraires, elles ont demandé la restitution de leurs dossiers comptables à leur ancien expert-comptable.

Seuls les comptes annuels de 2024 ont été transmis en mars 2026. Les sociétés ont donc sollicité la remise des états financiers, fichiers des écritures comptables, balances et états d’immobilisations des trois derniers exercices, sous astreinte, ainsi qu’une provision indemnitaire. Le juge a retenu une obligation de remise incomplètement exécutée, mais a estimé que le préjudice n’était pas suffisamment établi pour justifier une provision. La société FIDUEST AUDIT, appelée initialement, a été mise hors de cause.

• Existence d’une mission comptable contractuellement confiée à l’expert-comptable
• Résiliation régulière des missions et paiement des honoraires
• Identification de documents comptables établis ou nécessaires au suivi fiscal
• Remise seulement partielle des documents réclamés
• Obligation de faire non sérieusement contestable
• Préjudice individuel et suffisamment justifié pour obtenir une provision

• Lettres de mission du 20 novembre 2020
• Courriers de résiliation du 19 septembre 2024
• Demande de transmission adressée par le nouvel expert-comptable
• Saisine de l’ordre des experts-comptables du 17 juin 2025
• Courrier recommandé du 5 mars 2026 transmettant seulement les comptes annuels
• Pièce établissant la remise partielle des liasses et plaquettes comptables

L’ancien expert-comptable doit remettre à chacune des deux sociétés les documents comptables des trois derniers exercices, sous astreinte de 200 euros par jour pendant trois mois après un délai de quinze jours suivant la signification. Les sociétés obtiennent les dépens et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, mais aucune provision indemnitaire.

• Remise des états financiers complets à chaque société
• Transmission des FEC, balances et états d’immobilisations
• Respect du délai de quinze jours après signification
• Application de l’astreinte de 200 euros par jour de retard
• Justification distincte du préjudice de chaque personne morale
• Prise en charge des dépens et de l’indemnité de 3 000 euros

À faire

• Identifier précisément chaque exercice comptable concerné
• Réclamer les états financiers complets et leurs annexes
• Exiger les FEC, balances et états d’immobilisations
• Conserver les demandes écrites et accusés de réception
• Faire signifier l’ordonnance pour déclencher le délai

À éviter

• Limiter la remise aux seuls comptes annuels
• Confondre les dossiers de deux personnes morales
• Attendre tardivement avant de réclamer les pièces manquantes
• Présenter un préjudice global sans ventilation individuelle
• Négliger le suivi du délai et de l’astreinte

Le pouvoir du juge des référés fondé sur l’article 873 du Code de procédure civile

Le deuxième alinéa de l’article 873 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La remise incomplète du dossier comptable ne faisant pas disparaître l’obligation, une exécution sous astreinte pouvait être ordonnée.

Le contenu de l’obligation de remise du dossier comptable

La mission comptable ne se limite pas aux comptes annuels. Elle comprend les documents correspondant au livre-journal et au grand-livre visés par l’article R123-73 du Code de commerce, les journaux et livres auxiliaires mentionnés par l’article R1323-76, l’inventaire prévu par l’article 123-177, ainsi que les balances et fichiers des écritures comptables nécessaires à la cohérence des écritures et au suivi fiscal.

La provision indemnitaire en référé pour deux personnes morales

La faute contractuelle a été retenue en raison de la demande tardive des pièces nécessaires aux comptes. Toutefois, les demanderesses ne justifiaient pas d’un préjudice autre que des démarches entreprises, et leur demande indemnitaire globale et indivisible se heurtait à une contestation sérieuse, chaque personne morale subissant un préjudice individuel.

Article 873 du Code de procédure civile, Article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R123-73 du Code de commerce, Article R1323-76 du Code de commerce, Article 123-177 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile