Désignation d’un administrateur provisoire pour paralysie sociale et carences persistantes d’une SARL radiée

Sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut désigner en référé un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement normal de la société est impossible, que ses intérêts sociaux sont gravement menacés et qu’un péril imminent est caractérisé. Ces conditions, cumulatives, justifient une mesure exceptionnelle se substituant aux organes sociaux.

L’article L. 223-26, alinéa 1, du Code de commerce impose à la gérance d’établir les comptes annuels et les documents de gestion. Les statuts imposaient en outre la réunion de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes dans les six mois de la clôture. L’absence de comptes établis, de convocations régulières, de dépôts au RCS et de démarches après la radiation, non utilement contestée ni documentée par le gérant, a établi la crise sociale et le péril imminent.

La procédure de liquidation du régime matrimonial entre associés ne rendait pas l’action irrecevable, faute de lien suffisant entre les deux instances. L’administrateur provisoire est chargé d’administrer la société, de réunir les documents comptables, de régulariser sa situation au RCS, de convoquer les assemblées et d’accomplir les formalités nécessaires. Sa mission est fixée à six mois, renouvelable, avec un rapport dans les huit mois. Les frais sont supportés par la société ; le gérant succombant supporte les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une associée reprochait au gérant de la SARL DG Invest l’absence de convocations, d’approbation des comptes et de tenue comptable. Malgré une mise en demeure restée sans suite, la société ayant été radiée d’office, le juge a retenu la paralysie du fonctionnement social et l’existence d’un péril imminent, justifiant la désignation d’un administrateur provisoire.

Une associée et son ex-époux ont constitué la SARL DG Invest pendant leur mariage. L’ex-époux est devenu gérant et détient deux tiers des parts, tandis que l’associée en détient un tiers.

L’associée reproche au gérant l’absence de convocations régulières, d’approbation des comptes, de validation de la rémunération de la gérance, de tenue comptable et de dépôts des comptes. Un seul procès-verbal d’assemblée, relatif à l’exercice clos en 2019, ainsi que le dépôt correspondant ont été produits. Ce procès-verbal mentionne uniquement la présence du gérant et sa qualité de seul associé.

La société a été radiée d’office en 2022. Une mise en demeure adressée au gérant pour convoquer une assemblée consacrée aux cinq derniers exercices est restée sans suite justifiée. L’associée a demandé la désignation d’un administrateur provisoire. Le gérant et la société invoquaient notamment la procédure de liquidation du régime matrimonial en cours et contestaient les manquements. Le juge a retenu la paralysie du fonctionnement social et le péril imminent.

• Impossibilité du fonctionnement normal de la société
• Crise sociale grave paralysant les organes sociaux
• Péril imminent menaçant les intérêts sociaux
• Carences du gérant dans l’établissement et le dépôt des comptes
• Absence de convocations régulières aux assemblées
• Radiation d’office non suivie de démarches de régularisation

• Procès-verbal d’assemblée générale du 1er décembre 2019
• Dépôt des comptes et rapports de l’exercice clos en 2019
• Courrier de mise en demeure du 11 décembre 2025
• Absence de pièces du gérant contredisant les carences alléguées
• Radiation d’office non contestée et non expliquée

La société est placée sous administration provisoire pour six mois, renouvelable, afin de restaurer son fonctionnement et sa situation au RCS. Le gérant supporte les dépens et l’indemnité procédurale, tandis que la société assume les frais de l’administrateur et des sachants.

• Remise des livres et documents comptables, sociaux et fiscaux
• Régularisation de la situation de la société au RCS
• Convocation et présidence des assemblées nécessaires
• Examen des comptes et éventuelle désignation d’un nouveau gérant
• Support des frais de mission par la société

À faire

• Transmettre tous les documents comptables à l’administrateur
• Vérifier la situation exacte de la société au RCS
• Préparer les comptes des exercices non approuvés
• Convoquer les assemblées avec un ordre du jour complet
• Accomplir les formalités de publicité et de dépôt

À éviter

• Maintenir une absence de réponse aux demandes de régularisation
• Omettre les convocations régulières des associés
• Déposer des comptes sans pièces justificatives complètes
• Laisser perdurer une radiation administrative inexpliquée
• Contester les carences sans produire de documents probants

Les conditions de désignation d’un administrateur provisoire

La désignation, mesure exceptionnelle, suppose cumulativement une impossibilité de fonctionnement normal, une crise sociale grave paralysant la société et un péril imminent menaçant gravement ses intérêts. Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile fondent l’intervention en référé. Les carences persistantes du gérant, la radiation d’office et l’absence de régularisation ont satisfait ces conditions.

Les obligations comptables et sociales de la gérance

L’article L. 223-26, alinéa 1, du Code de commerce impose l’établissement des comptes annuels et documents de gestion. Les statuts prévoyaient également une assemblée dans les six mois de la clôture. L’absence de comptes établis, de convocations, de dépôts réguliers et de démarches de rétablissement, non contredite par des pièces du gérant, caractérisait les manquements retenus.

La recevabilité de l’action malgré une liquidation matrimoniale

La procédure de liquidation du régime matrimonial ne rendait pas l’action irrecevable, car aucun lien suffisant n’était établi entre les demandes relatives à la gestion de la société et celles portant sur la liquidation. La juridiction pouvait donc examiner la demande de mesure provisoire.

Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 223-26 alinéa 1 du Code de commerce