Recouvrement des cotisations BTP : exclusion des échéances postérieures à l’assignation et majorations de retard

En application des articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que de l’arrêté du 28 mars 2013, la caisse de congés intempéries BTP dispose de la qualité pour agir en recouvrement des cotisations. Les pièces produites — bulletin d’adhésion, état certifié des créances, mise en demeure, règlement intérieur et procès-verbal du conseil d’administration — ont été jugées concordantes et suffisantes pour établir la créance et les majorations de retard.

Le tribunal retient que les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. Lorsqu’une procédure de recouvrement est engagée, elles deviennent immédiatement exigibles. La créance retenue est donc limitée aux cotisations exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation. Les cotisations ultérieures sont exclues, tandis que les cotisations provisionnelles correspondant à la période antérieure à l’assignation sont admises, sous réserve de régularisation lors de la production des déclarations de salaires.

La société défaillante est condamnée aux cotisations, aux majorations de retard, aux dépens et à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande distincte au titre des frais de contentieux est rejetée, une indemnisation étant déjà accordée sur le fondement de l’article 700. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal a retenu les cotisations échues jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation et exclu les échéances ultérieures. La société a été condamnée au paiement des cotisations, des majorations de retard et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Une caisse de congés intempéries BTP a assigné une société en paiement de cotisations, de majorations de retard et d’une provision sur les cotisations à venir. La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu malgré le renvoi de l’affaire et l’avis d’audience.

La caisse produisait notamment son bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal du conseil d’administration. Elle réclamait les cotisations de juin à décembre 2025 ainsi que des sommes provisionnelles à compter de janvier 2026.

Le tribunal a retenu les cotisations échues jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, en excluant les échéances ultérieures. Il a condamné la société au paiement des cotisations, des majorations et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, avec dépens.

• Qualité à agir de la caisse légalement établie
• Créance corroborée par des pièces comptables et contractuelles
• Cotisations exigibles et impayées avant l’assignation
• Majoration de retard justifiée par l’état certifié des créances
• Cotisations provisionnelles limitées à la période antérieure à l’assignation
• Frais non compris dans les dépens justifiant l’article 700

• Bulletin d’adhésion de la société à la caisse
• État certifié des créances incluant les majorations de retard
• Mise en demeure de payer les cotisations
• Règlement intérieur applicable aux cotisations
• Extrait du procès-verbal du conseil d’administration

La société doit régler les cotisations et majorations correspondant aux périodes retenues, ainsi que la provision admise jusqu’au mois précédant l’assignation. La caisse obtient également l’article 700 et les dépens, mais ne peut cumuler une indemnisation distincte au titre des frais de contentieux.

• Paiement de 6 460,20 euros au titre des cotisations échues
• Paiement provisionnel de 2 100 euros sous réserve de régularisation
• Exclusion des cotisations postérieures à la période retenue
• Prise en charge des dépens par la société défenderesse
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la qualité à agir de la caisse
• Produire le bulletin d’adhésion et le règlement intérieur
• Certifier l’état des cotisations et majorations réclamées
• Déduire les échéances postérieures au mois précédant l’assignation
• Actualiser la provision après réception des déclarations de salaires

À éviter

• Réclamer des cotisations non exigibles à la date de l’assignation
• Omettre la mise en demeure dans le dossier de recouvrement
• Confondre frais de contentieux et indemnité article 700
• Demander une provision sans prévoir sa régularisation
• Négliger les majorations prévues par les règles applicables

La qualité à agir en recouvrement des cotisations BTP

La caisse justifie sa qualité à agir par les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que par l’arrêté du 28 mars 2013. Les pièces produites, notamment le bulletin d’adhésion et l’état certifié des créances, corroborent cette qualité et les sommes réclamées.

L’exigibilité des cotisations antérieures à l’assignation

Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. En cas de procédure de recouvrement, elles deviennent immédiatement exigibles. Le tribunal limite donc la condamnation aux cotisations exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, à l’exclusion des cotisations ultérieures.

La distinction entre frais de contentieux et article 700

Le tribunal rejette la demande autonome au titre des frais de contentieux, tout en accordant 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens. Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante.

Article L.3141-30 du Code du travail, Article D.3141-17 du Code du travail, Article D.3141-31 du Code du travail, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile