Condamnation solidaire d’une société et de sa caution au paiement d’une créance contractuelle

La société débitrice et la caution sont condamnées solidairement au paiement du principal, assorti des intérêts conventionnels au taux de 5,20 % à compter du 19 mai 2026. La solidarité permet au créancier de solliciter le paiement auprès de l’un ou de l’autre des codébiteurs, selon les obligations retenues par la juridiction.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 1 000 euros est accordée au demandeur au titre des frais irrépétibles. Les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe, conformément à l’article 695 du Code de procédure civile, puis liquidés selon l’article 701 du même code.

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La société débitrice et la caution, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu. Le tribunal a donc examiné l’affaire au regard des seules pièces produites par le demandeur.

Estimant la demande régulière, recevable et conforme aux obligations souscrites, le tribunal a condamné solidairement la société et la caution au paiement du principal, des intérêts, d’une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Défendeurs régulièrement convoqués mais non comparants
• Examen limité aux pièces produites par le demandeur
• Demande en paiement régulière et recevable
• Obligation de paiement conforme aux engagements souscrits
• Frais irrépétibles justifiant l’application de l’article 700
• Partie succombante tenue aux dépens

• Pièces produites par le demandeur
• Obligations souscrites par les défendeurs
• Acte introductif d’instance et demande en paiement

• Recouvrer le principal auprès de l’un ou l’autre codébiteur solidaire
• Appliquer les intérêts au taux conventionnel de 5,20 %
• Réclamer l’indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Imputer les dépens à la société et à la caution
• Faire liquider les dépens conformément à l’article 701

À faire

• Produire les obligations contractuelles souscrites
• Justifier la régularité de la demande en paiement
• Vérifier la convocation des défendeurs
• Calculer les intérêts au taux de 5,20 %
• Demander l’indemnité fondée sur l’article 700

À éviter

• Négliger les pièces justifiant la créance
• Omettre la qualité de caution du codébiteur
• Réclamer un montant non conforme aux obligations souscrites
• Confondre frais irrépétibles et dépens
• Oublier la liquidation des dépens selon l’article 701

La décision au vu des seules pièces produites

Lorsque les défendeurs régulièrement convoqués ne comparaissent pas, la juridiction statue au vu des seules pièces produites par le demandeur. La demande a été accueillie après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son fondement contractuel.

La conformité de la demande aux obligations souscrites

La demande en paiement du principal est fondée parce qu’elle est conforme aux obligations souscrites par les défendeurs. La juridiction retient ainsi l’existence d’une obligation contractuelle justifiant le principal et les intérêts conventionnels au taux de 5,20 %.

Les dépens et frais irrépétibles selon les articles 695, 700 et 701

L’indemnité de 1 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe conformément à l’article 695, puis liquidés selon l’article 701 du même code.