Résiliation d’un bail rural pour cession interdite entre personnes morales et remise en état réévaluée

La cour juge recevable l’appel, l’acte de notification ne permettant pas de vérifier que le délai et les modalités de recours avaient été indiqués. Elle mobilise les articles 528, 538, 891, 654, 690 et 680 du Code de procédure civile.

Sur le fond, les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdisent, sauf exceptions limitativement prévues, la cession d’un bail rural d’une personne morale à une autre. La cession prohibée constitue un manquement continu, de sorte que la prescription ne court qu’à compter de sa cessation. L’article L. 411-37 ne permet pas de qualifier l’opération de mise à disposition lorsque les conditions d’information ou d’agrément ne sont pas établies.

La résiliation est également justifiée par des agissements susceptibles de compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment l’insuffisance d’entretien, les déchets plastiques, les dépôts et l’absence de justificatifs suffisants concernant la fertilisation. L’expertise judiciaire a constitué l’élément déterminant.

En application de l’article L. 411-72 du Code rural et de la pêche maritime, l’indemnité de remise en état a été réévaluée à 2 928,96 euros HT, après prise en compte de la superficie omise dans plusieurs postes d’intervention. Le preneur supporte les dépens d’appel ainsi que les indemnités fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour a confirmé la résiliation d’un bail rural en raison de l’exploitation d’une partie des terres par une société distincte, constitutive d’une cession prohibée, ainsi que de défauts d’entretien compromettant la bonne exploitation du fonds. Elle a ordonné la libération des parcelles et augmenté l’indemnité de remise en état après correction du calcul des surfaces concernées.

Un bailleur avait consenti un bail rural de neuf ans à une entreprise agricole pour plusieurs parcelles. Après la création d’une société distincte, une partie des terres a été exploitée par cette société, notamment en pépinière, alors que le bail avait été conclu avec l’entreprise agricole.

Le bailleur a obtenu une expertise judiciaire portant sur l’identité de l’exploitant et l’état d’entretien des parcelles, puis a demandé la résiliation du bail. Le tribunal a retenu une cession prohibée, ordonné la libération des terres et condamné le preneur à indemniser la remise en état.

En appel, le preneur a contesté la recevabilité de l’action et invoqué la prescription ainsi qu’un agrément tacite. La cour a déclaré l’appel recevable, confirmé la résiliation et relevé également des défauts d’entretien susceptibles de compromettre la bonne exploitation du fonds. Elle a toutefois augmenté l’indemnité de remise en état en corrigeant le calcul des surfaces concernées.

• Exploitation effective des parcelles par une personne morale distincte du preneur.
• Absence de preuve d’un agrément du bailleur à la cession.
• Absence de respect des conditions de mise à disposition prévues par l’article L. 411-37.
• Durée du bail et absence de clause de cessibilité excluant le régime spécial.
• Manquements d’entretien susceptibles de compromettre la bonne exploitation du fonds.
• Dégradation imputable au preneur et préjudice évalué par expertise.

• Deux relevés d’exploitation MSA du 12 mai 2017.
• Rapport d’expertise judiciaire du 31 janvier 2023.
• Constatations d’exploitation de la parcelle en pépinière.
• Débris plastiques, dépôts de pierres, remblai et toile hors sol.
• Absence de justificatifs suffisants concernant la fertilisation antérieure à 2019.

Le preneur perd le bénéfice du bail rural et doit libérer les parcelles, sous peine d’expulsion. Il doit également supporter une indemnité de remise en état recalculée, les dépens d’appel et les frais irrépétibles alloués au bailleur et à l’intervenant.

• Résiliation du bail rural pour cession prohibée
• Libération des parcelles dans le délai fixé
• Paiement de 2 928,96 euros HT pour remise en état
• Prise en charge des dépens d’appel
• Paiement des indemnités fondées sur l’article 700

À faire

• Vérifier l’identité juridique réelle de l’exploitant des parcelles.
• Documenter tout agrément écrit du bailleur.
• Respecter les formalités de mise à disposition prévues par l’article L. 411-37.
• Conserver les relevés MSA et justificatifs d’exploitation.
• Évaluer précisément les surfaces nécessaires à la remise en état.

À éviter

• Céder les terres à une personne morale distincte du preneur.
• Invoquer un agrément tacite sans preuve écrite.
• Laisser des déchets plastiques ou dépôts sur les parcelles.
• Négliger les justificatifs de fertilisation et d’entretien.
• Notifier un jugement sans indiquer les voies et délais de recours.

La recevabilité de l’appel contre une notification incomplète

L’article 680 du Code de procédure civile impose que la notification indique le délai et les modalités du recours. La signature au siège social est réputée émaner d’une personne habilitée, conformément aux articles 654 et 690, mais l’absence de notification complète empêche le délai d’appel de courir. Les articles 528, 538 et 891 ont également été mobilisés.

La cession prohibée d’un bail rural entre personnes morales

Les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime permettent la résiliation en cas de contravention aux règles de cession. Le bail rural, intuitu personae, ne peut être cédé d’une personne morale à une autre. L’article L. 411-37 ne permet une mise à disposition qu’avec les formalités requises, qui n’étaient pas démontrées.

La compromission de l’exploitation et l’indemnité de remise en état

L’article L. 411-31 vise aussi les agissements susceptibles de compromettre la bonne exploitation du fonds. L’expertise a établi des défauts d’entretien, des déchets et dépôts ainsi qu’une fertilisation insuffisamment justifiée. Selon l’article L. 411-72, l’indemnité doit réparer le préjudice subi ; son montant a été recalculé en fonction de la superficie réellement concernée.

Article 145 du Code de procédure civile, Article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, Article 528 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile, Article 891 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 690 du Code de procédure civile, Article 680 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, Articles L. 418-1 à L. 418-5 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-72 du Code rural et de la pêche maritime, Article 700 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile