Cour d’appel de Dijon, 1 octobre 2026, RG n° 25/01517

Jurisprudence

Cour d’appel de Dijon, 1 octobre 2026, RG n° 25/01517

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation

Résumé

Un appel a été formé contre un jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux. Dans le cadre de la procédure d’appel, l’appelant ne s’est pas conformé aux délais impartis pour accomplir les actes de procédure.

Le magistrat chargé de la mise en état a constaté cette abstention et a ordonné la radiation de l’affaire. Une copie de l’ordonnance doit être adressée à l’appelant et à l’intimé par lettre simple.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation
Textes cités
,

Texte intégral
Cour d’appel, 2 e chambre civile, 1 octobre 2026, RG n° 25/01517

COUR D’APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 1]

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE RADIATION

(Articles 939 et suivants et articles 446-2 et suivants du C.P.C.)

N° RG 25/01517 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GX5B

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MACON, décision attaquée en date du 07 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 51-24-0003

APPELANT

[C] [F]

Représenté par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d’AIN

INTIME

[E] [D]

Représenté par Me Eric BRAILLON de la SELARL B.L.K.S. & CUINAT – SELARL BRAILLON-LABAUNE-KORT CHERIF – SA GNES & CUINAT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Nous, Frédéric Pillot, magistrat chargé de la mise en état assisté de Maud detang, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01517 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GX5B,

Attendu que l’appelant s’est abstenu d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 939 et suivants et articles 446-2 et suivants du code de procédure civile,

Ordonnons la radiation de l’affaire,

Disons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple.

Fait à [Localité 2], le 01 Octobre 2026

Le greffier Le président de chambre

Copie adressée aux

avocats et aux parties le

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