ARRET N° 409

N° RG 22/02715

N° Portalis DBV5-V-B7G-GVFC

S.A.S.U. [1]

C/

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 1ER OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du 27 septembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

APPELANTE :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Frédérique HEURTEL, avocate au barreau de PARIS ;

INTIMÉE :

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, substituée par Me Auriane LEOST, avocates au barreau de NANTES.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 21 avril 2026, en audience publique, devant :

Madame Catherine LEFORT, conseillère qui a présenté son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente,

Madame Catherine LEFORT, conseillère,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 1er octobre 2026, ce dont les parties ont été régulièrement avisées.

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

La Sasu [1] a sous-traité une partie de son activité à la Sarl [2] sur les exercices 2014 et 2015.

A la suite d’un contrôle effectué par l’Urssaf Ile-de-[P] au sein de la Sarl [2] à compter du 4 février 2016, un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié a été établi le 27 juin 2016.

Par courrier recommandé du 29 juin 2016, l’Urssaf Ile-de-[P] a informé la société [1] de l’établissement du procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre de la société [2] et lui a demandé la communication de tout document remis par cette dernière lors de la conclusion du contrat de sous-traitance dans le cadre de son devoir de vigilance, lui rappelant que sa solidarité financière pouvait être engagée.

Le 23 octobre 2018, l’Urssaf Ile-de-[P] a adressé une lettre d’observations à la société [1] l’informant de la mise en oeuvre de la solidarité financière. Puis, après mise en demeure infructueuse du 14 mars 2019, l’Urssaf Pays de [Localité 1] a émis le 12 juin 2019 une contrainte à l’encontre de la société [1] au titre de sa solidarité financière pour un montant total de 73 037 euros correspondant aux cotisations et majorations des années 2014 et 2015 calculées dans le cadre du redressement pour infraction de travail dissimulé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2019, la société [1] a formé opposition à cette contrainte, qui lui a été signifiée le 23 juillet 2019, devant le pôle social du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.

Par jugement du 27 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a :

déclaré recevable l’opposition formée par la société [1],

validé la contrainte du 12 juin 2019 délivrée par l’Urssaf des Pays de la [Localité 1] pour un montant de 73 037 euros,

rappelé que le débiteur sera tenu au paiement des majorations de retard jusqu’à complet paiement de la dette,

condamné l’Urssaf des Pays de la [Localité 1] aux dépens comprenant les frais de signification et de citation (sic) de la contrainte (72,58 euros).

Par déclaration électronique du 26 octobre 2022, la société [1] a relevé appel de ce jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 avril 2026.

* * *

Par conclusions n°4 du 17 avril 2026, reprises oralement et visées par le greffe à l’audience, et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [1] demande à la cour d’appel de :

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

’ validé la contrainte du 12 juin 2019 délivrée par l’urssaf des Pays de la [Localité 1] pour un montant de 73.037 euros,

’ rappelé que le débiteur sera tenu au paiement des majorations de retard jusqu’à complet paiement de la dette,

’ condamné l’urssaf des Pays de la [Localité 1] aux dépens comprenant les frais de signification et de citation de la contrainte (72,58 euros) ;

Statuant à nouveau :

juger irrégulière la procédure de contrôle et de redressement conduite par l’Urssaf des Pays de la [Localité 1],

annuler l’intégralité de cette procédure et tous ses actes subséquents de recouvrement, notamment la contrainte émise le 12 juin 2019,

annuler la contrainte émise par l’Urssaf des Pays de la [Localité 1] le 12 juin 2019,

condamner l’Urssaf des Pays de la [Localité 1] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile toutes instances confondues, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance comme d’appel,

débouter l’Urssaf des Pays de la [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes,

condamner l’Urssaf des Pays de la [Localité 1] aux entiers dépens.

Par conclusions n°3 du 17 avril 2026, reprises oralement et visées par le greffe à l’audience, et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l’Urssaf des Pays de la [Localité 1] demande à la cour de :

confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon le 27 septembre 2022,

débouter la société [1] de son opposition,

valider la contrainte signifiée le 23 juillet 2019 à hauteur de 73 037 euros,

condamner la société [1] au paiement de la somme de 73 037 euros, ainsi qu’au paiement des frais de signification, soit 72,58 euros,

rejeter l’ensemble des demandes de la société [1], en ce compris sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour observe que la société [1], donneur d’ordre, ne conteste pas ne pas avoir respecté son obligation de vigilance, résultant des articles L.8222-1 et suivants du code du travail, à l’égard de son sous-traitant, la société [2], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé, La société [1] ne conteste pas l’application de l’article L.8222-2 du même code, mais conteste la mise en oeuvre de cette solidarité financière en raison de l’irrégularité de la procédure de redressement dont son sous-traitant a fait l’objet, étant précisé qu’en première instance, elle invoquait uniquement l’absence de communication du procès-verbal de travail dissimulé et de ses annexes par l’Urssaf, l’empêchant de contester la procédure de redressement.

Sur l’accès aux annexes du procès-verbal de travail dissimulé

La société [1] fait valoir que selon la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2015, le responsable solidaire doit bénéficier de garanties lui permettant de contester à la fois la procédure à l’issue de laquelle des sommes ont été mises à la charge du redevable, le bien-fondé de ces sommes et leur exigibilité, ainsi que les pénalités et majorations, et que selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 avril 2021, l’Urssaf est tenue de produire le procès-verbal de travail dissimulé devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation du donneur d’ordre. Elle reproche au tribunal d’avoir considéré que la production du procès-verbal sans ses annexes était suffisante, alors que cette communication incomplète ne lui permet pas d’examiner la régularité du redressement et du bien-fondé de la créance, comme le lui permet le Conseil constitutionnel. Elle conclut à l’annulation de la contrainte pour ce motif.

L’Urssaf répond qu’aucune disposition ne prévoit la communication des documents qu’elle a consultés lors du contrôle ; que certains des documents avaient été transmis par la société [1] elle-même au moment du contrôle ; que cette dernière n’a pas à avoir connaissance de factures et relevés bancaires couverts par le secret professionnel dans la mesure où elle n’est pas fondée à remettre en cause le redressement opéré à l’encontre de la société [2] ; qu’elle n’était pas tenue de communiquer le procès-verbal de travail dissimulé dans la mesure où la société [1] ne contestait pas son existence ; qu’en tout état de cause, elle l’a produit le 9 mai 2022 ; que par un arrêt du 25 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que la production du procès-verbal de travail dissimulé devait comprendre les annexes, de sorte qu’elle a produit les annexes devant la cour.

Réponse de la cour :

Dans sa décision n°2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a retenu que les dispositions sur la solidarité financière du donneur d’ordre ne sauraient interdire à ce dernier de contester la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé et l’exigibilité des cotisations et majorations au paiement solidaire desquelles il est tenu.

Si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de celui-ci. Cette production doit comprendre l’ensemble des annexes qui complètent le procès-verbal établi à l’encontre du sous-traitant, le donneur d’ordre devant être en mesure de contester contradictoirement la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des cotisations et majorations au paiement solidaire desquels il est tenu (2e Civ., 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.899).

Si devant le tribunal, l’Urssaf a produit le procès-verbal de travail dissimulé concernant la société [2] sans les annexes, elle a finalement produit les annexes lors de l’instance d’appel, ce qui permet à la société [1] de vérifier la régularité de la procédure, ainsi que le bien-fondé et l’exigibilité des sommes réclamées au titre de sa solidarité financière. Le moyen doit donc être écarté.

Sur la contestation de la régularité de la procédure de redressement

Ayant eu communication des annexes au cours de l’instance d’appel, la société [1] invoque désormais deux moyens d’irrégularité de la procédure de redressement, à savoir le défaut de signature du directeur de l’Urssaf sur la lettre d’observations adressée à la société [2] le 29 juin 2016, d’une part, et l’absence de recueil du consentement de M. [B], gérant de fait, à son audition, d’autre part.

S’agissant de la signature de la lettre d’observations, la société [1], qui précise n’avoir pas pu contester la régularité de cette lettre avant la présente instance d’appel lors de laquelle elle a eu communication des annexes du procès-verbal de travail dissimulé, fait valoir que les inspecteurs assermentés de l’Urssaf Ile de [P] étaient incompétents pour signer la lettre d’observations du 29 juin 2016, s’agissant, non pas d’une procédure de contrôle de droit commun, mais d’une procédure spécifique de lutte contre le travail illégal régie par les dispositions de l’article R.133-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit la signature impérative du directeur de l’organisme de recouvrement, de sorte que le redressement est nul dans son intégralité, ce qui fait obstacle à la solidarité financière. Elle ajoute, surabondamment, que le procès-verbal de travail dissimulé n’est pas non plus signé par le directeur de l’Urssaf mais par les inspecteurs, ce qui entraîne également la nullité du redressement.

L’Urssaf répond que l’article R.133-8 du code de la sécurité sociale ne régit pas le formalisme du procès-verbal de travail dissimulé mais uniquement celui de la lettre d’observations adressée au cotisant redressé au titre du travail dissimulé. Elle estime qu’il importe peu que la lettre d’observations adressée au sous-traitant ne soit pas signée par le directeur de l’organisme dès lors que l’irrégularité de la procédure de redressement n’a pas d’effet sur la régularité de la procédure de solidarité financière.

Réponse de la cour :

A titre liminaire, au vu de la décision du Conseil constitutionnel précité et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, le donneur d’ordre est parfaitement recevable, contrairement à ce que soutient l’Urssaf, à contester la régularité du redressement de son sous-traitant pour contester celle de la procédure de solidarité financière. Il importe donc de savoir si la lettre d’observations adressée le 29 juin 2016 à la société [2] est régulière.

L’organisme de recouvrement peut procéder au redressement de cotisations pour travail dissimulé dans deux situations distinctes :

lorsque, à l’occasion de la procédure de contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale prévue par l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale (contrôle comptable d’assiette de droit commun), l’organisme constate l’existence d’une situation de travail dissimulé justifiant le redressement des cotisations soustraites aux déclarations sociales, étant précisé que l’organisme peut procéder lui-même à cette recherche d’infractions de travail illégal aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes (2e Civ., 7 juillet 2016, pourvoi n°15-16.110) ;

lorsqu’a été mise en oeuvre la procédure de contrôle spécifique en vue de rechercher des infractions de travail illégal en application des articles L.8271-1 et suivants du code du travail et qu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l’encontre de l’employeur, le redressement étant calculé sur la base des informations contenues dans ce procès-verbal.

Dans le premier cas, la procédure de contrôle est prévue par l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale et l’article R.243-59 du même code définit les règles régissant ces opérations de contrôle de droit commun, notamment le formalisme de la lettre d’observations.

Dans le second cas, la procédure de contrôle est prévue et régie par les articles L.8271-1 et suivants du code du travail et l’article R.133-8 du code de la sécurité sociale détermine les règles applicables à la phase contradictoire.

Ainsi, l’article R.133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 25 septembre 2017 applicable au litige, dispose ’: Lorsqu’il ne résulte pas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du présent code ou de l’article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d’un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l’employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l’article L.8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Il informe l’employeur ou le travailleur indépendant qu’il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix.

A l’expiration de ce délai et, en cas d’observations de l’employeur ou du travailleur indépendant, après lui avoir confirmé le montant des sommes à recouvrer, le directeur de l’organisme de recouvrement met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale’.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de travail dissimulé que les inspecteurs de l’Urssaf ont contrôlé la société [2] dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en collaboration avec les services de police en application des dispositions des articles L.8271-1-2 et suivants du code du travail.

L’Urssaf ne conteste d’ailleurs pas que la constatation du délit de travail dissimulé a été faite dans le cadre du contrôle spécifique de recherche d’infractions de travail illégal régi par le code du travail et non dans le cadre de la procédure de contrôle d’assiette de droit commun prévue par l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale et régie par l’article R.243-59 du même code.

Dès lors, l’article R.133-8 précité est bien applicable à la procédure litigieuse.

Or la lettre d’observations du 29 juin 2016 adressée à la société [2] est signée par les deux inspecteurs assermentés de l’Urssaf Ile-de-[P] ayant procédé au contrôle, et non par le directeur de l’Urssaf comme l’exige l’article R.133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable.

Il en résulte que la lettre d’observations du 29 juin 2016 est nulle, ce qui entraîne pour ce seul motif l’irrégularité de la procédure de redressement de la société [2], sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen invoqué par la société [1].

Contrairement à ce que soutient l’Urssaf, cette irrégularité entraîne celle de la procédure de solidarité financière du donneur d’ordre.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que la société [1] sollicite l’annulation de la contrainte délivrée par l’Urssaf le 12 juin 2019. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a validé la contrainte.

Sur les demandes accessoires

Le tribunal ayant curieusement, au vu de sa décision, condamné l’Urssaf aux dépens, comprenant les frais de signification de la contrainte, il convient de confirmer le jugement sur ce point, et de condamner celle-ci aux dépens de la procédure d’appel.

L’équité ne justifie pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société [1], qui sera donc déboutée de sa demande.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Infirme le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon en ce qu’il a :

validé la contrainte du 12 juin 2019 délivrée par l’Urssaf des Pays de la [Localité 1] pour un montant de 73 037 euros ;

rappelé que le débiteur sera tenu au paiement des majorations de retard jusqu’à complet paiement de la dette ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant :

Déclare irrégulière la procédure de redressement de cotisations de la Sarl [2] faisant suite au procès-verbal de travail dissimulé du 27 juin 2016 ;

Annule en conséquence la contrainte délivrée le 12 juin 2019 par l’Urssaf des Pays de la [Localité 1] et signifiée à la Sasu [J] [P] le 23 juillet 2019 au titre de la solidarité financière ;

Condamne l’Urssaf des Pays de [Localité 1] aux dépens d’appel ;

Déboute la Sasu [1] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,