ARRET N° 410

N° RG 22/03262

N° Portalis DBV5-V-B7G-GWRB

S.A.S.U. [1] LIP

C/

CPAM DE LA [Localité 1]

S.A.R.L. [2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du 2 décembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS.

APPELANTE :

S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS – LIP, venant aux droits de la société [3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Camille CHABOUTY, avocate au barreau de POITIERS.

INTIMÉES :

CPAM DE LA [Localité 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Madame [P] [X], munie d’un pouvoir ;

S.A.R.L. [2]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL de la SELAS FIDAL, avocate au barreau de LILLE, substituée par Me Christelle BRAULT, avocate au barreau de POITIERS.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 21 avril 2026, en audience publique, devant :

Madame Catherine LEFORT, conseillère qui a présenté son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente,

Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller,

Madame Catherine LEFORT, conseillère.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 1er octobre 2026, ce dont les parties ont été régulièrement avisées.

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 janvier 2017, M. [R] [Y], salarié de la société [3] en qualité de poseur de panneaux photovoltaïques, a été victime d’un accident du travail alors qu’il était mis à la disposition de la société [4], dans les circonstances décrites en ces termes par son employeur : ’[R] travaillait sur une toiture, puis a fait une chute’.

Le certificat médical initial, établi le jour même aux urgences du CHU de [Localité 5], où M. [Y] a été transporté mentionne : «traumatisme crânien grave, traumatisme rachidien grave, hospitalisation en réanimation neurochirurgicale ».

Cet accident à été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] au titre de la législation professionnelle.

L’état de M. [Y] a été déclaré consolidé au 20 août 2018. Par décision notifiée le 11 octobre 2018 à la société [3], la CPAM a attribué à M. [Y] un taux d’incapacité permanente de 10 % au titre de ses séquelles. Les conclusions de son service médical sont les suivantes : ’séquelles très légères d’un traumatisme crânien grave, séquelles douloureuses minimes de fractures multiples instables du rachis thoraco-lombaire, absence de séquelles du traumatisme thoracique et des hématomes intramusculaires abdomino-pelviens’.

Par requête du 6 décembre 2018, la société [3] a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Poitiers, afin de contester ce taux d’incapacité.

Par courrier du 29 janvier 2019, la société [3] a mis en cause la société [4], également concernée par les coûts relatifs aux risques professionnels en sa qualité d’entreprise utilisatrice.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers, succédant au tribunal du contentieux de l’incapacité, après avoir procédé à une consultation médicale sur pièces à l’audience, a, par jugement du 2 décembre 2022 :

débouté la société [3] de ses demandes,

déclaré le jugement commun à la société [4].

Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 23 décembre 2022, la société [5] ([6]), venant aux droits de la société [3], a interjeté appel de cette décision.

L’audience a été fixée au 21 avril 2026.

***

La société [6] s’en rapporte à ses conclusions remises et visées par le greffe à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, et par lesquelles elle demande à la cour d’appel de :

déclarer son appel recevable,

infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Poitiers en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes ;

Statuant à nouveau :

À titre principal :

rectifier le taux d’IPP de 10 % à 5 % selon argumentaires des docteurs [C] et [H] ;

À titre subsidiaire :

ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de vérifier la justification du taux d’IPP attribué à M. [Y],

nommer tel expert avec pour mission de :

prendre connaissance de l’entier dossier médical de M. [Y] ayant permis la fixation de son taux d’IPP,

déterminer exactement les séquelles,

fixer le taux attribuable au titre des séquelles présentées en fonction des barèmes indicatifs d’invalidité,

rédiger un pré-rapport à soumettre aux parties,

intégrer dans le rapport d’expertise final les commentaires de chaque partie concernant le pré-rapport et les réponses apportées à ces commentaires,

transmettre le rapport d’expertise au docteur [H], mandaté par la société [6] ;

renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du contenu du rapport d’expertise et abaisser le taux d’IPP attribué à M. [Y] ;

En tout état de cause :

juger opposable à l’encontre de la société utilisatrice [7] la décision qui sera rendue par la présente cour.

La société [7] s’en rapporte à ses conclusions remises et visées par le greffe à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, et par lesquelles elle demande à la cour de :

recevoir le recours de la société [6] (venant aux droits de la société [3]),

l’en dire bien fondée ;

Par voie de conséquence, à titre principal :

infirmer les dispositions du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 décembre 2022 en ce qu’il a confirmé le bien-fondé du taux d’IPP de 10 % attribué à M. [Y],

ramener le taux d’IPP alloué à M. [Y] à la suite de son accident de travail du 24 janvier 2017 de 10 à 5 % ;

À titre subsidiaire :

juger qu’il existe un différend d’ordre médical,

ordonner avant dire droit une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces afin de dire si le taux de 10 % est médicalement justifié et dans la négative fixer le taux adéquat ;

En tout état de cause :

laisser aux parties la charges de leurs propres dépens.

La CPAM de la [Localité 1] s’en rapporte à ses conclusions remises et visées par le greffe à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, et par lesquelles elle demande à la cour de :

déclarer ses écritures recevables et bien fondées,

confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 décembre 2022,

juger que le taux d’IPP de 10 % attribué à M. [Y] est parfaitement fondé,

débouter la société appelante de sa demande d’expertise médicale judiciaire ;

débouter la société appelante de son recours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux d’incapacité permanente

La société [6] et la société [7] font valoir que le taux d’incapacité permanente de 10 % attribué à M. [Y] n’est pas justifié.

Elles fondent leur demande principale de réduction de ce taux à 5 % et leur demande subsidiaire d’expertise sur :

l’argumentaire du docteur [C] du 6 décembre 2021, produit en première instance, faisant valoir qu’au jour de la consolidation, les séquelles de M. [Y] étaient très modérées avec persistance uniquement de douleurs au dos ;

l’argumentaire du docteur [H] du 3 janvier 2023, produit en cause d’appel, faisant état d’une absence de séquelles du traumatisme crânien, et de séquelles rachidiennes se limitant à des douleurs occasionnelles lors du port de charge lourdes.

La société [6] souligne que l’incapacité permanente partielle doit être évaluée en tenant compte des séquelles à la date de la consolidation, et non des lésions initiales, et que si M. [Y] a subi un traumatisme crânien lors de l’accident, il n’en est résulté aucune séquelle.

Elle ajoute qu’il ne peut davantage être tenu compte d’éléments postérieurs à cette consolidation, tels qu’une rechute intervenue des années plus tard, et ayant donné lieu à une fixation ultérieure d’un taux de 20 %, ou encore une expertise judiciaire réalisée dans une procédure distincte en reconnaissance de faute inexcusable, à une époque largement postérieure, et obéissant à une logique indemnitaire spécifique.

La CPAM de la Vienne soutient pour sa part que le taux de 10 % attribué à M. [Y], qui correspond à l’application par son médecin conseil du taux minimal prévu par le barème pour chaque séquelle, est bien fondé, et a été confirmé par le médecin consultant désigné par le tribunal.

Elle ajoute que M. [Y] a par la suite fait l’objet d’une rechute ayant entraîné une augmentation de son taux d’incapacité à 20 %, ainsi que d’une expertise dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de faute inexcusable, au cours de laquelle l’expert a fixé le déficit fonctionnel permanent à 15 %, ces éléments démontrant que le taux de 10 % initialement fixé n’a pas été surévalué.

Elle s’oppose à la réalisation d’une expertise en faisant valoir que l’employeur invoque à nouveau les conclusions de son médecin, sans apporter aucun élément nouveau en cause d’appel susceptible de faire naître un doute justifiant une nouvelle expertise médicale.

Sur ce :

L’article L.434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’article R.434-32 du même code précise que les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente, d’une part, en matière d’accidents du travail et, d’autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

S’agissant des séquelles dorso-lombaires, le chapitre 3.2 du barème indicatif d’invalidité prévoit l’application d’un taux compris :

entre 5 et 15 % en cas de douleurs et gênes fonctionnelles discrètes,

entre 15 et 25 % en cas de douleurs et gênes fonctionnelles importantes,

entre 25 et 40 % en cas de très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques.

Le chapitre 4.2.1.1 du même barème, prévoit, s’agissant des syndromes post-commotionnel des traumatisés du crâne un taux compris entre 5 et 20 %.

Ce chapitre précise en outre que ce syndrome se manifeste par des céphalées, des étourdissements ou une sensation d’instabilité, une difficulté de la concentration intellectuelle et de l’association des idées. La victime peut accuser également une fatigabilité intellectuelle à la

lecture (par hétérophorie), des troubles amnésiques portant sur les faits récents, une modification de l’humeur et du caractère, ainsi que des troubles du sommeil.

Le bien-fondé de l’évaluation du taux d’incapacité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, en tenant compte du barème précité, cette appréciation devant s’effectuer en se plaçant à la date de consolidation des lésions, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs.

À cet effet, le juge peut ordonner toute mesure qui peut prendre la forme d’une expertise, ou d’une consultation clinique, conformément aux articles 144 du code de procédure civile et R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale.

En revanche, il n’est pas tenu de faire droit à une demande d’expertise dès lors qu’il s’estime suffisamment informé, une telle mesure demeurant une faculté de sa part. (2ème Civ., 11 janvier 2024, pourvoi n°22-15.939)

En l’espèce, le médecin conseil de la CPAM a attribué à M. [Y] un taux d’incapacité de 10 % au titre des séquelles de son accident du travail du 24 janvier 2017, consolidé le 20 août 2018.

En premier lieu, et comme le fait remarquer à juste titre l’appelante, c’est à cette date de consolidation que doit être apprécié le bien-fondé du taux débattu, les évolutions ultérieures des séquelles, et notamment la rechute du 30 novembre 2021, ayant entraîné une augmentation du taux à 20 % n’ayant pas à être prises en considération dans le cadre du présent litige. Il ne peut davantage être tenu compte du déficit fonctionnel permanent de 15 % attribué par l’expert dans le cadre d’une procédure de faute inexcusable, ce taux, bien qu’également évalué à la date de consolidation de M. [Y], ayant quant à lui été fixé selon des barèmes et modes de calcul distincts de ceux applicables pour établir le taux d’incapacité permanente partielle.

Le bien-fondé du taux de 10 % attribué à M. [Y] doit donc s’apprécier à l’aune de son état séquellaire tel qu’évalué lors de son examen par le médecin conseil au moment de la consolidation.

À cet égard, il ressort du rapport du médecin conseil tel que retranscrit par le docteur [I], médecin consultant du tribunal judiciaire de Poitiers, ainsi que par le docteur [H], médecin conseil de la société [6], que ce taux est composé de 5 % au titre de séquelles crâniennes et 5 % au titre de séquelles dorso-lombaires, le médecin conseil ayant en l’occurrence appliqué la fourchette basse du barème d’invalidité pour chacune de ces séquelles.

La société [6], par l’intermédiaire de ses médecins conseils, le docteur [C], puis le docteur [H], se prévaut essentiellement de l’absence de séquelles crâniennes, ce qui justifierait un taux de 5 % au titre des seules douleurs rachidiennes de M. [Y].

Concernant ces séquelles crâniennes, le médecin conseil, dont le rapport est retranscrit dans celui du docteur [H] note :

’Au cours de la consultation = absence de troubles neuropsychiatriques évidents. Conversation calme et cohérente, flux verbal normal, absence de ralentissement idéatoire, ralentissement moteur absent, faciès neutre, irritabilité absente, anxiété absente, pas d’émotivité, tremblements absents, rappel des faits aisés, absence de dépréciation, tics moteurs de la face notés pendant la discussion non connus de l’assuré’.

Il a ainsi conclu, pour ces séquelles à un taux de 5 % au titre de ’séquelles très légères d’un traumatisme crânien grave’.

Le docteur [I], médecin consultant du tribunal, note pour sa part :

’Il n’y a pas de troubles vestibulaires, pas de ralentissement idéomoteur. Le médecin conseil remarque un faciès neutre, une absence d’émotivité, d’anxiété, de dépréciation. Cela pourrait faire soupçonner selon nous un syndrome frontal (il présentait au moment de l’accident des contusions hémorragiques frontales’). Il n’y a pas de troubles psychiatriques, de troubles anxieux. Il n’y a donc pas de séquelles psychonévrotiques mentionnées au chapitre 4.2.1.11 du barème. Il s’agit donc d’un syndrôme post-commotionnel des traumatisés du crâne mentionné au chapitre 4.2.1.1 du barème, qui prévoit une fourchette entre 5 et 20 %.

Par référence à ce barème, M. [Y] présente un syndrome post-commotionnel a minima, qui justifie le taux de 5 % attribué à la date de consolidation’.

Pour contester cette appréciation, l’argumentaire du docteur [H], fourni en cause d’appel, fait valoir que l’évaluation du docteur [I] est interprétative et ne se fonde sur aucun élément objectif.

Le docteur [H] déclare ainsi :

’Sur l’absence d’anomalie neurologique, ce qui est normalement rassurant, le médecin-consultant évoque un syndrome frontal uniquement sur la base des lésions initiales, alors qu’un syndrome frontal se caractérise par la négation de troubles objectifs et de troubles du comportement caractérisés. Un tel syndrome entraîne une incapacité importante et l’impossibilité de poursuivre une activité professionnelle! Devant l’absence de troubles neurologiques caractérisés, il est alors évoqué un syndrome post-commotionnel des traumatisés crâniens. Outre que ce syndrome n’est pas retenu par le médecin conseil, les signes permettant de l’évoquer sont inexistants’.

Or, il s’avère que si le médecin conseil de la caisse a globalement noté une absence de troubles au niveau crânien, il a néanmoins noté la présence de tics moteurs de la face, que le docteur [H] n’évoque pas, de sorte que ce dernier n’explique pas en quoi ces légers troubles neurologiques ne seraient pas indemnisables au titre des séquelles neurologiques.

Ainsi, il ressort des constats du docteur [I] que les séquelles du traumatisme crânien de M. [Y] à la date de consolidation, quoique très légères, n’étaient pas pour autant inexistantes, de sorte que l’application du taux minimal de 5 % prévu en cas de syndrome post-commotionnel est bien fondé.

Par conséquent, et sans qu’il soit nécessaire à recourir à une mesure d’instruction supplémentaire en cause d’appel, ce taux de 5 % et plus globalement le taux de 10 % attribué à M. [Y] au titre de ses séquelles dorso-lombaires d’une part, et crâniennes d’autre part, sera confirmé dans les rapports caisse/employeur.

Sur les demandes accessoires

La société [6], qui succombe à l’instance, en supportera les dépens, ainsi que ceux de première instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers ;

Y ajoutant :

Condamne la société [8] (Les Intérimaires Professionnels) aux dépens d’appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,