RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01875 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JTNA

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

15 mai 2025

RG :24/00748

S.A.R.L. [1]

C/

CPAM DE LA GIRONDE

Grosse délivrée le 01 OCTOBRE 2026 à :

– Me LE FAUCHEUR

– La CPAM

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 15 Mai 2025, N°24/00748

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS substituée par Me DEGREMONT Hannah

INTIMÉE :

CPAM DE LA GIRONDE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M. Pascal DOUMEISEL en vertu d’un pouvoir général

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 01 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [W] [U], qui a été embauché par la SARL [1] en qualité de valoriste, a été victime d’un accident de travail survenu le 21 novembre 2023 dans les circonstances suivantes telles que décrites sur la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 22 novembre 2023 : ’activité de la victime lors de l’accident : tri de déchets ; nature de l’accident : selon ses dires la victime était à son poste de travail et se serait sentie mal’.

Le certificat médical initial ’rectificatif’ établi le 28 novembre 2023 par le Dr [X] [B] mentionne ’infarctus du myocarde ayant nécessité une revascularisation coronarienne par pose de stent sur l’IVA survenu sur le lieu de travail’ et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 28 décembre 2023.

Par courrier du 27 février 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde a notifié à la SARL [1] sa décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

L’état de santé de M. [W] [U] en rapport avec cet accident du travail a été déclaré guéri le 11 octobre 2025.

Contestant l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits au seul fait accidentel, par courrier du 04 avril 2024, la SARL [1] a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA), laquelle, dans sa séance du 10 juillet 2024, a rejeté son recours.

Contestant cette décision de rejet, par requête du 30 septembre 2024, la SARL [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement du 15 mai 2025, a :

– dit le recours de la société [1] non fondé,

– dit que l’ensemble des arrêts de travail prescrits à M. [W] [U] bénéficient de la présomption d’imputabilité instaurée par le code de sécurité sociale,

– confirmé la décision rendue par la [2] le 10 juillet 2024,

– rejeté la demande d’expertise avant dire droit,

– débouté des demandes plus amples ou contraires,

– condamné la société [1] aux dépens.

Par déclaration par voie électronique du 10 juin 2025, la SARL [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience, la SARL [1] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 15 mai 2025 en ce qu’il a :

* dit son recours mal fondé,

* dit que l’ensemble des arrêts de travail prescrits à M. [W] [U] bénéficient de la présomption d’imputabilité instaurée par le code de la sécurité sociale,

* confirmé la décision de la [2] du 10 juillet 2024,

* rejeté sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail prescrits à M. [W] [U] à compter du 21 février 2024 à la suite de son accident de travail du 21 novembre 2023,

* rejeté la demande d’expertise avant dire droit portant sur les arrêts de travail de M. [W] [U] et par voie de conséquence, la demande de fixation de la mission de l’expert dans les termes suivants :

° prendre connaissance de l’entier dossier médicale de M. [W] [U] auprès de son médecin traitant et du service médical de la CPAM,

° déterminer exactement les lésions initiales provoquées par l’accident du 21 novembre 2023, ° fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions et prendre particulièrement en compte l’état antérieur du salarié,

° dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts au titre de la législation professionnelle n’est plus médicalement justifiée au regard de l’évolution du seul état consécutif à l’accident du 21 novembre 2023,

° fixer la date de consolidation des seules lésions consécutives à l’accident à l’exclusion de tout état indépendant évoluant pour son propre compte,

* l’a déboutée de sa demande de condamnation de la CPAM aux entiers dépens ;

Et statuant de nouveau,

A titre principal,

– juger que les arrêts de travail de M. [W] [U] lui sont inopposables, au-delà de 90 jours, soit après le 21 février 2024, en raison de l’incapacité pour la CPAM de justifier de la légitimité des arrêts de travail prescrits à M. [W] [U] ;

A titre subsidiaire,

– ordonner la mise en ’uvre, avant dire droit, d’une mesure d’expertise médicale judiciaire,

– fixer la mission de l’expert dans les termes suivants :

° prendre connaissance de l’entier dossier médical de M. [W] [U] auprès de son médecin traitant et du service médical de la CPAM,

° déterminer exactement les lésions initiales provoquées par l’accident du 21 novembre 2023,

° fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions et prendre particulièrement en compte l’état antérieur du salarié,

° dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts au titre de la législation professionnelle n’est plus médicalement justifiée au regard de l’évolution du seul état consécutif à l’accident du 21 novembre 2023,

° fixer la date de consolidation des seules lésions consécutives à l’accident à l’exclusion de tout état indépendant évoluant pour son propre compte ;

En tout état de cause,

– condamner la CPAM de la Gironde à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d’appel,

– condamner la CPAM de Gironde aux entiers dépens.

La SARL [1] soutient que :

– au vu des circonstances de l’accident allégué par le salarié et de la lésion décrite initialement, la durée des arrêts de travail et soins prescrits à M. [W] [U] est manifestement disproportionnée,

– M. [W] [U] a déclaré avoir fait un malaise en réalisant ses fonctions, or un malaise ne constitue pas un fait accidentel,

– les circonstances de l’accident de M. [W] [U] ne sont pas des circonstances faisant état d’un choc violent et/ou grave,

– le certificat médical initial est daté du 28 novembre 2023 alors que l’accident serait survenu le 21 novembre 2023, ce qui est contraire au caractère soudain exigé pour qualifier l’accident d’accident du travail,

– les lésions initialement constatées sont sans lien avec le travail,

– M. [W] [U] s’est plaint plusieurs semaines avant son prétendu accident de maux de ventre, de sorte qu’il est fort possible qu’un état pathologique préexistant soit à l’origine de son malaise,

– le dernier arrêt de prolongation démontre l’existence manifeste d’une pathologie chez M. [W] [U] qui ne peut être qu’antérieure, ou du moins externe à son activité professionnelle,

– elle n’a pas accès au motif médical des arrêts de travail et donc, elle n’est pas en mesure de contrôler la continuité des soins et symptômes de M. [W] [U],

– les arrêts de travail délivrés à M. [W] [U] n’ont pas été prescrits par le même médecin généraliste,

– la CPAM de la Gironde n’a organisé aucun contrôle médical,

– les arrêts de travail de M. [W] [U] au-delà de 90 jours ne sont aucunement justifiés en l’absence de nouvelle lésion ou de complication,

– l’absence de communication du rapport rendu par la [2] dans la phase de recours amiable, malgré une demande en ce sens, justifie l’organisation d’une expertise judiciaire,

– lui refuser une expertise constituerait une atteinte au principe du droit à un procès équitable puisqu’elle ne dispose d’aucun autre moyen pour faire la preuve de ses prétentions.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nîmes,

– débouter la SARL [1] de son recours et de l’ensemble de ses demandes,

– constater que la présomption d’imputabilité doit s’appliquer pour la totalité de l’arrêt de travail prescrit jusqu’à ce jour,

– constater que l’employeur ne détruit pas cette présomption,

– débouter la SARL [1] de sa demande d’expertise.

L’organisme fait valoir que :

– le caractère professionnel de l’accident et l’imputabilité de la lésion initiale au fait accidentel ne peuvent plus être contestés dès lors que les voies de recours ont été épuisées,

– contrairement à ce que prétend l’appelante, M. [W] [U] n’a pas été victime d’un ’simple malaise’ mais d’un infarctus du myocarde,

– un arrêt de travail a été initialement prescrit à M. [W] [U] à la suite de son accident du travail, de sorte que la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer jusqu’à la date de guérison du 11 octobre 2025,

– elle n’a pas à faire la démonstration de la continuité des symptômes et soins,

– l’employeur lui reproche de ne pas avoir accès au motif médical des arrêts de travail, or les certificats médicaux de prolongations n’existent plus ; de surcroît, les avis d’arrêt de travail ne sont plus communicables dans le cadre du contradictoire compte tenu de la réforme de l’arrêt de travail,

– en dehors du certificat médical initial, les autres certificats médicaux ont été établis par le même cabinet généraliste, plus précisément par le Dr [J],

– si des prolongations d’arrêt de travail ont été prescrites à M. [W] [U] c’est parce que son état de santé le justifiait,

– la SARL [1] n’apporte aucun élément factuel ou médical démontrant que les arrêts de travail de M. [W] [U] ont une cause totalement étrangère au travail, le Dr [Z] ne fait qu’évoquer des hypothèses sur l’état de santé de l’assuré,

– il n’existe aucune difficulté d’ordre médical justifiant de recourir aux lumières d’un expert.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l’audience.

L’affaire a été fixée à l’audience du 08 avril 2026 puis renvoyée à l’audience du 10 juin 2026.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail.

Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption simple d’apporter la preuve contraire, à savoir celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause extérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

En l’espèce, M. [W] [U] a été victime d’un accident du travail le 21 novembre 2023, constaté par certificat médical initial du 28 novembre 2023 diagnostiquant un ’infarctus du myocarde’, lequel a été pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la CPAM de la Gironde le 27 février 2024.

D’après les écritures de la CPAM de la Gironde, l’état de santé de M. [W] [U] en rapport avec cet accident du travail aurait été déclaré guéri au 11 octobre 2025.

Pour justifier de la continuité des arrêts de travail et soins prescrits à M. [W] [U], la CPAM de la Gironde verse aux débats :

– le certificat médical initial ’rectificatif’ établi le 28 novembre 2023 par le Dr [X] [B] qui a constaté ’infarctus du myocarde ayant nécessité une revascularisation coronarienne par pose de stent sur l’IVA survenu sur le lieu de travail’ et a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 28 décembre 2023,

– un avis de prolongation établi par le Dr [J] [L] le 21 décembre 2023, prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 21 janvier 2024,

– un avis de prolongation établi par le Dr [J] [L] le 19 janvier 2024, prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 19 avril 2024.

La preuve de la continuité des arrêts de travail prescrits à M. [W] [U] suite à son accident du travail jusqu’à la date de guérison du 11 octobre 2025 est ainsi rapportée. La présomption d’imputabilité trouve donc à s’appliquer.

Pour combattre cette présomption et solliciter une expertise médicale judiciaire, la SARL [1] produit aux débats :

– une attestation de Mme [C] [Q], manager d’agences, du 25 mars 2024 : ’Lors de son passage en agence avec ami, M. [W] [U] [D] m’a informé être suivi pour des soucis de santé liés à de la graisse dans les artères et ce depuis 3 ans. Je lui ai donc exprimé que selon moi ses soucis de santé étaient liés à cet état et que j’étais étonnée qu’il n’en ait pas fait mention au médecin du travail lors de sa visite obligatoire. Il m’a alors répondu que son problème de santé était dû à la poussière et lié au travail. Je lui ai donc expliqué que selon moi, des soucis respiratoires ou pulmonaires pouvaient en effet peut être se déclarer par rapport à une exposition prolongée à la poussière (ce qui n’est pas le cas) mais en aucun cas être responsable de graisse dans les artères. Et que son poste chez notre client n’avait pas 3 ans et donc n’avait pas de corrélation.’,

– un avis du Dr [K] [Z] en date du 20 septembre 2024 mentionnant :

’Suivant les documents qui nous sont communiqués, l’accident dont a été victime M. [W] [U] le 21 novembre 2023 est : ’un infarctus du myocarde qui a justifié une revascularisation en urgence de l’IVA et pose d’un stent’. En l’absence d’autres éléments, une incapacité totale de travail est justifiée jusqu’au 21 février 2024, au-delà de cette date, soit il y a une évolution défavorable avec des complications ou un élément nouveau dont nous n’avons pas communication, soit l’état est non évolutif et pourrait être stabilisé. Nous n’avons donc pas de justification au-delà du 90ème jour des prolongations d’arrêt de travail de M. [W] [U]. Une durée d’arrêt de travail au-delà de 90 jours ne peut s’expliquer que par l’existence d’un état antérieur.

Conclusions :

Suivant les documents communiqués, nous n’avons aucune justification aux prolongations d’arrêts de travail au-delà du 21 février 2024 date à laquelle l’état pouvait être stabilisé.’

Il convient de préciser tout d’abord que la SARL [1] n’a jamais remis en cause le caractère professionnel du sinistre initial, ni contesté la décision de prise en charge de la CPAM de la Gironde du 27 février 2024.

Dès lors, la lésion déclarée dans le certificat médical initial du 28 novembre 2023 est la lésion qui résulte du fait accidentel et, de ce fait, son caractère professionnel et son imputabilité à l’accident du travail ne peuvent plus être remis en cause.

Les arguments avancés par la SARL [1] sur matérialité des faits survenus le 21 novembre 2023 sont donc inopérants.

Le Dr [K] [Z] ne fait qu’émettre des hypothèses d’antécédent fondées sur la durée des arrêts de travail, or l’état antérieur ne peut être déduit de la seule durée des arrêts de travail.

Par ailleurs, le fait qu’il existe un état antérieur n’exclut pas le jeu de la présomption d’imputabilité des lésions à l’accident du travail dès lors que celui-ci a concouru à l’aggravation de cet état de santé.

Les affirmations de Mme [C] [Q] ne sont corroborées par aucun élément médical et celles-ci ne sauraient suffire à démontrer que M. [W] [U] présentait un état pathologique antérieur, d’autant plus qu’au cours de l’enquête diligentée par la CPAM de la Gironde, M. [W] [U] a indiqué n’avoir jamais eu d’antécédent cardiaque ou de douleurs thoraciques avant cet accident.

La circonstance que l’arrêt initial n’ait été ’que de vingt jours’ ne signifie pas nécessairement que les conséquences de l’accident sont bénignes ni que les prolongations postérieures sont imputables à un état pathologique antérieur.

La SARL [1] n’établit nullement l’existence d’un état pathologique préexistant avant l’accident du travail, ni les raisons qui justifient une fixation de la date à partir de laquelle cet éventuel état antérieur aurait évolué pour son propre compte.

L’argument avancé par l’appelante selon lequel le certificat médical initial et les avis de prolongations ont été établis par deux médecins différents n’est pas pertinent et n’est pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité.

La SARL [1] prétend ne pas avoir eu accès au motif médical mentionné dans les arrêts de travail, or dans ses écritures elle vise (mais ne produit pas) un arrêt de prolongation établi le 11 avril 2024, lequel mentionne ’infarctus du myocarde’.

Il s’en déduit que les arrêts de travail qui ont été prescrits à M. [W] [U] concernent la même lésion que celle décrite sur le certificat médical initial, à savoir l’infarctus du myocarde.

Les éléments et moyens avancés par la SARL [1] ne sont pas de nature à remettre en cause la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts de travail prescrits à M. [W] [U] suite à l’accident du travail dont il a été victime le 21 novembre 2023, ni même à justifier une mesure d’expertise.

C’est donc à bon droit que le premier juge a débouté la SARL [1] de ses demandes tant d’inopposabilité des arrêts de travail prescrits au-delà du 21 février 2024, que d’expertise médicale judiciaire.

Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 mai 2025 par le pôle social tribunal judiciaire de Nîmes,

Déboute la SARL [1] de l’intégralité de ses demandes,

Condamne la SARL [1] aux dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT