COUR D’APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Dossier N° RG 26/00363 – N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BPTC

Ordonnance n° 74 /2026

O R D O N N A N C E DU 30 SEPTEMBRE 2026

Le 30 Septembre 2026, à 16H00

Nous, Marie-Hélène CABANNES, Présidente de chambre à la cour d’appel de Cayenne, déléguée par ordonnance de la première présidente pour connaître des recours prévus par les articles L. 552-9 et R.552-12 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

assistée de Hélène PETRO, greffière

PARTIES

Personne placée en rétention administrative

M. [K] [F] [Q]

né le 13 Décembre 2005 à [Localité 2]

de nationalité Guyanienne

Retenu au CRA

comparant à l’audience, en présence de Mme [T] [U], interprète en langue anglaise inscrite sur la liste de la Cour d’appel de Cayenne, qui a prêté serment,

assistée de Maître Eric BICHARA, avocat au barreau de GUYANE , commis d’office,

Autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention administrative :

Monsieur le Préfet de la région Guyane

Adresse : [Adresse 2]

représenté par Mme Anne-Laure ZERR, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux,

Ministère public :

Monsieur le Procureur général près de la cour d’appel de Cayenne

absent, régulièrement convoqué,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Un arrêté en date du 24 Septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour a été notifié à Monsieur [K] [F] [Q] le 24 Septembre 2026 à 09h10,

Par décision notifiée le même jour à 09h20 à l’intéressé, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [K] [F] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Le 26 Septembre 2026, Monsieur [K] [F] [Q] a contesté son placement en rétention administrative.

Le 26 Septembre 2026 à 13h44, le préfet de la Guyane a saisi le juge délégué aux fins de prolonger la rétention administrative de Monsieur [K] [F] [Q].

Par ordonnance rendue le 28 Septembre 2026 à 11h19, le juge délégué au tribunal judiciaire de CAYENNE a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [K] [F] [Q] régulière, a rejeté la demande d’assignation à résidence et a autorisé la prolongation de la rétention de [K] [F] [Q] pour une durée de vingt-six jours dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

[K] [F] [Q] a interjeté appel de cette décision par courriel du 29 Septembre 2023 à 11h21.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 Septembre 2026 à 14h00 .

A l’audience, Monsieur [K] [F] [Q] a comparu assisté de son conseil et en présence de l’interprète.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA), 640 et 642 du code de procédure civile, l’appel a été formé dans les délais et les formes légales et doit être déclaré recevable.

La jonction des deux procédures faisant suite à la requête du Préfet de la Guyane et au recours de [K] [F] [Q] n’est pas contestée devant la cour et cette disposition de l’ordonnance querellée est dès lors définitive.

Sur l’irrégularité alléguée

[K] [F] [Q] soutient que l’article L.813-13 du CESEDA a été violé ce qui lui cause un grief, en ce que le procès-verbal de fin de retenue ne lui a pas été remis.

La cour constate à cet égard, comme l’a fait le premier juge, que l’appelant a signé le procès-verbal de notification de fin de retenue et qu’il est noté sur ce document, que lecture lui en a été faite par le truchement de l’interprète, et qu’il en reçoit une copie.

Ces mentions portées sur un procès-verbal rédigé par un officier de police judiciaire font foi jusqu’à preuve du contraire, preuve qui n’est pas rapportée en l’espèce .

Sur l’absence de diligences alléguée

Selon les dispositions des articles L.741-3 et L.741-4 du CESEDA, l’étranger ne peut être placé ou retenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet, la décision de rétention prenant en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

Le 24 septembre 2026 à 9 h 10 et 9h20, un arrêté d’expulsion lui a été notifié ainsi que le maintien sous surveillance dans les locaux du service territorial de la police aux frontières de la Guyane et il a été mis fin à la retenue à 9h30 ,en suite de quoi, il a été transporté au local de rétention administrative de [Localité 3] avant d’être transféré au centre de rétention de [Localité 4].

Le 25 septembre 2026 à 13h38, une demande de laisser-passer a été établie et transmise aux autorités compétentes et concomitamment, une demande de routing par voie aérienne a été sollicitée auprès de l’agence HAVAS VOYAGE, un départ vers le Guyana étant programmé pour le 16 octobre 2026.

Il ne peut être considéré, dans ces conditions, que l’autorité préfectorale n’a pas effectué les diligences nécessaires afin de garantir le départ de [K] [F] [Q] vers son pays d’origine dans les meilleurs délais, de sorte que la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a déclaré la décision de placement en rétention de l’appelant régulière.

Sur la demande subsidiaire d’assignation à résidence

Conformément aux dispositions de l’article L743-13 du CESEDA, ’le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.’

En l’espèce, [K] [F] [Q] a déclaré être célibataire sans enfant et sans domicile fixe ou connu, étant arrivé le jour même en Guyane et n’est pas en possession d’une pièce d’identité . Il a d’ailleurs dans un premier temps usurpé l’identité de son frère lorsqu’il a été entendu.

Ainsi, d’une part, il ne dispose pas de garanties de représentation effectives, d’autre part il n’est pas en mesure de remettre un document justificatif de son identité.

Il s’ensuit que l’assignation à résidence ne peut être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, de manière réputé contradictoire, en dernier ressort,

DECLARONS l’appel interjeté le 29 septembre 2026 contre l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Cayenne en date du 28 septembre 2026 recevable;

CONFIRMONS l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Cayenne en date du 28 septembre 2026 en toutes ses dispositions frappées d’appel;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, l’intéressé peut former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation, [Adresse 3].

La présente ordonnance ayant été signée par la présidente et la greffière, est placée au rang des minutes de la cour.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE