COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile TGI

N° RG 25/00583 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GJPL

Madame [K] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Caroline THIBAULT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2025-001643 du 04/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Madame [Z] [V] épouse [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Caroline THIBAULT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [A] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Caroline THIBAULT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANTS

Monsieur [T] [R] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [H] [W] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Nicolas DYALL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [G] [E] [V]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Lucie KERACHNI de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 29 Septembre 2026

Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement en date du 14 mars 2025, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, ayant statué en ces termes :

 » Déclare M. [G] [E] [V] recevable en sa demande d’extinction de la servitude de passage établie sur ses fonds ET1143 et ET 1144 au profit des fonds et ET 1201 et ET 1202 au regard de l’autorité de la chose jugée ;

Ordonne à Mme [K] [V] et Mme [Z] [V] épouse [X] [V] le retrait du portail métallique, des boites aux lettres ainsi que des compteurs d’eau et d’électricité installés sur la parcelle ET [Cadastre 1], dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de 90 jours;

Déboute M. [G] [E] [V] de sa demande aux fins d’extinction de la servitude conventionnelle de passage établie suivant acte du 3 avril 2001 ;

Ordonne à M. [G] [E] [V] de libérer la servitude conventionnelle de passage créée le 3 avril 2001 sur les fonds ET [Cadastre 2] et ET [Cadastre 3] de toute entrave ;

Qrdonne notamment à M. [G] [E] [V] le retrait du véhicule de marque Peugeot a l’état d’épave et à libérer de toute entrave la servitude conventionnelle de passage créée le 3 avril 2001 sur les fonds ET [Cadastre 2] et ET [Cadastre 3] au profit des fonds ET [Cadastre 4] et ET 1202, dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passe ce délai pendant une durée de 90 jours ;

Déboute M. [T] [Y], Mme [K] [V], Mme [Z] [V] épouse [X] et M. [G] [E] [V] du surplus de leurs prétentions ;

Condamné Mme [K] [V] et Mme [Z] [V] épouse [X] à payer à M. [T] [Y] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [G] [E] [V] à payer à Mme [K] [V] et a Mme [Z] [V] épouse [X] la somme de 1 200 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Mme [K] [V], Mme [Z] [V] épouse [X] et M. [G]

[E] [V] aux dépens ;

Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision  » ;

Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA le 30 avril 2025 pour Mme [V] [K], Mme [V] [Z] et M. [Y] [A] (procédure RG-25-583) ;

Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA le 30 avril 2025 pour Mme [V] [K] et Mme [V] [Z] (procédure RG-25-598) ;

Vu les ordonnances renvoyant l’instruction des affaires à la mise en état ;

Vu les conclusions de jonction déposées le 27 juin 2025 par Mmes [V] [K] et [V] [Z] ;

Vu le message RPVA du 28 mai 2026 du conseil de M. [Y] [T] [R] demandant la jonction des procédures RG-25-583 et RG-25-598 ;

Vu le message RPVA du 1er juin 2026 du conseil de M. [V] [G] demandant la jonction des procédures RG-25-583 et RG-25-598 ;

Vu les conclusions sur incident N°2 de Mmes [V] [K] et [V] [Z] déposées le 19 août 2025, demandant au conseiller de la mise en état de :

 » ORDONNER la jonction de la cause inscrite sous le n° RG 25/00583, avec celle inscrite sous le n° RG 25/00598.

REJETER toute demande contraire  »

***

L’incident ayant été examiné à l’audience du 2 juin 2026. Le délibéré annoncé au 3 juillet 2026 a été prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la jonction :

Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

Les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

En l’espèce, les deux déclarations d’appel concernent le même jugement et les mêmes parties.

Il convient par conséquent d’ordonner la jonction des deux procédures, l’affaire se poursuivant désormais sous le numéro RG-25-583.

Les parties conserveront la charge des dépens qu’elles ont pu être amenées à exposer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et par décision non susceptible de déféré,

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 25-00583 et 25-00598 ;

DISONS que l’instance se poursuivra sous le numéro 25-00583 ;

DISONS que les parties conserveront la charge des dépens qu’elles ont pu être amenées à exposer ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 11 février 2027.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX