Cour d’appel, Chambre civile TGI, 29 septembre 2026, RG n° 26/00017
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 26/00017 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GOMF
RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 18 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00117
Madame [G] [P] épouse [S]
Représentant : Me Yannick CARLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [N] [S]
Représentant : Me Yannick CARLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Madame [O] [W] [R]
Représentant : Me Vanessa ABOUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°
Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 26/00017 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GOMF,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’avis préalable adressé l’appelant le 07 Août 2026,
Vu l’absence d’observations de Me Yannick CARLET ;
Attendu que l’appel a été interjeté le 07 Janvier 2026 ; que l’appelant a été déposé ses conclusions le 6 août 2026 alors que l’intimé n’était pas constitué; que celles-ci n’ont pas été notifiées , ni signifiées à l’intimé;
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 07 Janvier 2026.
DISONS que l’appelant supportera les dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2026
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Cyril OZOUX