Cour d’appel de Saint-Denis, 29 septembre 2026, RG n° 26/00017

Jurisprudence

Cour d’appel de Saint-Denis, 29 septembre 2026, RG n° 26/00017

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Caducité de la déclaration

Résumé

Deux appelants ont interjeté appel le 7 janvier 2026 d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection. Ils ont déposé leurs conclusions le 6 août 2026, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat.

Ces conclusions n’ont été ni notifiées ni signifiées à l’intimé. Après l’avis préalable adressé à l’appelant et l’absence d’observations de son avocat, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et mis les dépens de la procédure d’appel à la charge des appelants.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Caducité de la déclaration
Textes cités
, , Article 911-2 alinéa 2 du Code de procédure civile

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre civile TGI, 29 septembre 2026, RG n° 26/00017

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

RG N° : N° RG 26/00017 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GOMF

RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 18 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00117

Madame [G] [P] épouse [S]

Représentant : Me Yannick CARLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [N] [S]

Représentant : Me Yannick CARLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS

Madame [O] [W] [R]

Représentant : Me Vanessa ABOUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°

Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 26/00017 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GOMF,

Vu les articles , et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l’avis préalable adressé l’appelant le 07 Août 2026,

Vu l’absence d’observations de Me Yannick CARLET ;

Attendu que l’appel a été interjeté le 07 Janvier 2026 ; que l’appelant a été déposé ses conclusions le 6 août 2026 alors que l’intimé n’était pas constitué; que celles-ci n’ont pas été notifiées , ni signifiées à l’intimé;

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 07 Janvier 2026.

DISONS que l’appelant supportera les dépens de la procédure d’appel.

Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2026

Le greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état,

Cyril OZOUX

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