COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 26/01799 du : 29 Mai 2026

N° RG 26/02346 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JWCN

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN en date du 07 Mai 2026 dans l’affaire portant le n° RG 2025F00086

M. [U] [Q] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL LES DELICES D'[U], au capital de 5.000 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 841 606 049

Représenté par Me Virginie BERNIER – VAN WAMBEKE de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocat au barreau D’AMIENS

APPELANT

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 642 017 834 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d’appel en date du 29 mai 2026 sous le N° 26/01799 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02346 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JWCN,

Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel en date du 9 juillet 2026,

Vu la demande d’observations écrites au conseil de l’appelant en date du 12 août 2026 l’invitant à justifier dans un délai de 3 semaines de la signification de la déclaration d’appel ou à défaut de présenter ses observations sur la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 902 du code de procédure civile,

Vu l’absence de réponse de l’appelant à la demande d’observations formulée le 12 août 2026,

Vu la signification de la déclaration d’appel de l’appelant à l’intimé par acte de procès-verbal de remise à étude en date du 28 août 2026,

Vu l’article 902 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai prévu à l’article 902 du code de procédure civile soit dans le mois de la réception de l’avis d’avoir à signifier ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel en date du 29 mai 2026 sous le N° 26/01799 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02346 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JWCN ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 29 mai 2026 sous le N° 26/01799 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02346 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JWCN, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [U] [Q] aux entiers dépens de l’instance caduque.

Fait à [Localité 3], le 29 septembre 2026

Le conseiller de la mise en état,

Odile GREVIN