COUR D’APPEL DE CAYENNE

Chambre Civile

Ordonnance n° 42 /2026

N° RG 25/00319 – N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOPX

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de cayenne, décision attaquée en date du 20 Juin 2025, enregistrée sous le n° 22/01194

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 29 Septembre 2026

Monsieur [O] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me José LAMA, avocat au barreau de GUYANE

Madame [U] [V] [F] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Tous deux ayant pour représentant : Me José LAMA, avocat au barreau de GUYANE

APPELANTS

Monsieur [K] [Z] [E] [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Madame [R] [M] [H] [Q] [D] EPOUSE [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Tous deux ayant pour représentant : Me Julie PAGE, avocat au barreau de GUYANE

INTIMES

Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d’Appel de CAYENNE, assistée de Lysiane DESGREZ, Directrice de greffe, présente lors des débats, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l’audience du 21 avril 2026, après avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue le 30 juin 2026 prorogé au 29 septembre 2026, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit:

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 17 janvier 2014, monsieur [K] [J] et madame [R] [D] ont acquis de monsieur [A] [X] et monsieur [L] [B] une parcelle située PK [Cadastre 1], lieu dit [Localité 2], cadastrée AX [Cadastre 2] à [Localité 3] ( Guyane ), laquelle bénéficie, en raison de son enclavement, d’une servitude de passage de 8 mètres sur la parcelle AX [Cadastre 3].

Par acte notarié du 23 juin 2014, monsieur [O] [I] et madame [U] [V] [F] [N] ont acquis des mêmes vendeurs un immeuble cadastré AX [Cadastre 3] situé [Adresse 4] à [Localité 3], Guyane.

Les deux actes de vente mentionnent l’existence d’une servitude de passage sur la parcelle AX [Cadastre 3] au profit de la parcelle AX [Cadastre 2].

Se plaignant d’obstructions sur la servitude de passage, les époux [J] assignaient devant le tribunal judiciaire de Cayenne monsieur [O] [I] et madame [U] [V] [F] [N].

Par jugement rendu le 20 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Cayenne notamment :

– Condamnait Monsieur [O] [I] et Madame [U] [V] [F] [N] à remettre en état la servitude de passage établie au profit du fonds dominant AX [Cadastre 2] détenu par Monsieur [K] [J] et Madame [R] [D] son épouse, notamment en démolissant et en déplaçant les canaux d’évacuation, ouvrages de toutes sortes (chenil, abri de jardin, fosse…) Et les éléments naturels pour que la servitude retrouve la consistance issue de son titre constitutif – largeur de 8 m – et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision,

– Disait que passé ce délai, les mêmes seront redevables d’une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, sur un délai d’un mois à défaut d’exécution des travaux de remise en état,

– Autorisait d’ores et déjà Monsieur [K] [J] et Madame [R] [D] son épouse à faire procéder aux travaux de remise en état de la servitude qui n’aurait pas été accomplis, passer trois mois suivant la signification du jugement et condamnait Monsieur [O] [I] et Madame [U] [V] [F] [N] à rembourser les frais engagés sur simple présentation de factures acquittées,

– Condamnait Monsieur [O] [I] et Madame [U] [V] [F] [N] à un euro de dommages et intérêts à titre de préjudice de jouissance,

– Déboutait Monsieur [K] [J] et Madame [R] [D] son épouse leur demande de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral,

– Condamnait solidairement Monsieur [K] [J] et Madame [R] [D] son épouse à payer à Monsieur [O] [I] et Madame [U] [V] [F] [N], la somme de 1.416,66 € en restitution des frais engagés pour l’entretien courant de la servitude,

– Condamnait solidairement pour l’avenir Monsieur [K] [J] et Madame [R] [D] son épouse à participer aux frais d’entretien de la servitude en payant le tiers des frais engagés,

– Déboutait Monsieur [K] [J] et Madame [R] [D] son épouse à payer à Monsieur [O] [I] de leur demande de dommages et intérêts,

– Disait n’y avoir lieu à indemnité de procédure,

– Condamnait Monsieur [O] [I] et Madame [U] [V] [F] [N] dépens d’instance.

Par acte du 29 juillet 2025, Monsieur [O] [I] et madame [U] [V] [F] [N] relevaient appel.

Le 28 octobre 2025, Monsieur [O] [I] et Madame [U] [V] [F] [N] déposaient leurs premières conclusions

Le 2 septembre 2025, Monsieur [K] [J] et Madame [R] [D] son épouse se constituaient.

Le 5 janvier 2026, Monsieur [K] [J] et Madame [R] [D] son épouse déposait leurs premières conclusions.

Par premières conclusions d’incident du 28 octobre 2025, Monsieur [O] [I] et Madame [U] [V] [F] [N] demande de procéder à la désignation d’un expert judiciaire afin de comparer le tracé la servitude existante à celle du titre et déterminer si ce dernier a été modifié de telle façon que l’usage de la servitude en a été diminué ou rendu plus commode.

Ils demandent de dire que les frais d’expertises seront partagés par moitié entre les parties et sollicitent une indemnité de procédure de 2000 €.

A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir notamment qu’il convient de rechercher comment après 8 ans d’usage, la servitude serait diminuée ou incommode,

Par conclusions d’incident du 5 janvier 2026, Monsieur [K] [J] et Madame [R] [D] son épouse concluent au débouté de la demande, à défaut mettre exclusivement à la charge des demandeurs les frais d’expertises et de les condamner à une indemnité de procédure de 3.000 €.

A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir notamment:

– que Monsieur [O] [I] et Madame [U] [V] [F] [N] n’ont eu de cesse d’obstruer la parcelle notamment en y installant un portail dont eux seuls ont les clés, en y édifiant des ouvrages limitant la largeur de l’accès, en se montant menaçants voir violents lors de leur passage,

– que toutes tentatives amiables se montrant vaines, ils durent saisir le tribunal judiciaire de Cayenne,

– qu’avant dire droit la mesure de médiation ordonnée a été un échec,

– que la seule question consiste dans le respect de l’emprise de 8 mètres de la servitude, qu’aucune expertise n’est nécessaire pour constater que l’emprise n’est pas respectée.

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état

Malgré une tentative de conciliation les parties n’ont pas réussi à clore leurs différents.

Il se comprend de la lecture des conclusions d’incident de Monsieur [O] [I] et Madame [U] [V] [F] [N], notamment des références jurisprudentielles, que l’empiétement serait minime, que la démolition de l’empiétement serait disproportionnée, qu’ils sont en droit d’installer un portail dès lors qu’il ne rend pas plus incommode la servitude.

En réponse, les époux [J] évoquent en substance un droit de passage qui doit être libre de tout encombrement, que la servitude est diminuée par les ouvrages édifiés.

S’agissant d’une appréciation in situ des lieux, seule une expertise pourra déterminer exactement quels sont les ouvrages édifiés sur la servitude, l’ampleur de leur emprise, par suite il est fait droit à la demande d’expertise selon les modalités fixées au dispositif.

Il n’y a pas lieu de faire droit à l’indemnité de procédure.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

La présidente de chambre en charge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcé par mise en disposition au greffe,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [P] [C]

géomètre-expert agréé près la Cour de cassation

demeurant [Adresse 5], [Localité 4] tel [XXXXXXXX01],

email : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

– Convoquer les parties, se rendre sur les lieux, se faire remettre tous documents utiles, notamment les titres de propriété

– Déterminer l’assiète et le tracé exacts de la servitude dont la largeur a été conventionnellement fixée à huit 8 mètres,

– Décrire l’état de la servitude,

– Dire si la servitude est libre d’entrave sur toute son assiette,

Dans la négative,

– Dire quels sont les ouvrages et par qui, édifiés sur l’assiette de la servitude, les décrire, préciser s’ils peuvent être déplacés aisément ou s’ils ne peuvent qu’être détruits,

– Déterminer entre le fond servant et le fond dominant les parties qui doivent être entretenues à frais commun, délimiter les parties,

– Faire toutes observations utiles.

Subordonne l’exécution de l’expertise à la consignation par Monsieur [O] [I] et Madame [U] [V] [F] [N], à moins qu’ils ne justifient bénéficier de l’aide juridictionnelle, d’une avance de 5.000 € à l’ordre du régisseur de la Cour d’Appel de Cayenne, dans le délai d’un mois à compter de la présente décision et par virement ;

Dit que toute partie au procès est autorisée en cas de carence de celle désignée pour la consignation à s’y substituer afin de ne pas faire échec aux opérations d’expertise ;

Dit que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que celui de la consignation devra communiquer à la Cour et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant au besoin une consignation d’une provision complémentaire ;

Dit que l’expert devra déposer le rapport de ses opérations en double exemplaires au greffe de la Cour d’Appel de Cayenne dans un délai de 8 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordée par le juge chargé du contrôle ;

Rappelle que l’expert devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis en leur laissant un temps suffisant, dans un délai qu’il fixera et qui devra tenir compte de la complexité de l’affaire ;

Dit qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

Sursoit à statuer dans l’attente du dépôt du rapport ;

Désigner Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre pour suivre les opérations d’expertise ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Réserve les dépens.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.

La Greffière La Présidente de chambre

chargée de la mise en état

Hélène PETRO Aurore BLUM