COUR D’APPEL DE CAYENNE

CHAMBRE COMMERCIALE

Ordonnance n° 48 /2026

N° RG 26/00110 – N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BPED

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 27 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 2024002476

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 29 Septembre 2026

S.A.R.L. ANTILLES OPTIQUE DE PRECISION

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Béatrice TORO, avocat au barreau de GUYANE

APPELANT

S.A.S. AMAZONIE REVETEMENT ET TRAVAUX

IMMEUBLE [Adresse 2] – [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Karine-alexandra QUITMAN, avocat au barreau de GUYANE

INTIME

Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d’Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l’audience du 09 juin 2026, après avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue le 29 septembre 2026, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 mars 2026, la SARL ANTILLES OPTIQUE DE PRÉCISION relavait appel du jugement rendu le 27 novembre 2025 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne lequel notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– Condamnait la SARL ANTILLES OPTIQUE DE PRÉCISION à payer à la SAS AMAZONIE REVÊTEMENT ET TRAVAUX le somme de 97.184,09 euros au titre du préjudice matériel, avec intérêt au taux légal à compter du jugement,

– Rejetait la demande pour précipice moral de la SARL ANTILLES OPTIQUE DE PRÉCISION,

– Rejetait les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts,

– Condamnait la SARL ANTILLES OPTIQUE DE PRÉCISION à payer à la SAS AMAZONIE REVÊTEMENT ET TRAVAUX la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamne la SARL ANTILLES OPTIQUE DE PRÉCISION aux entiers dépens.

Par avis du 28 avril 2026, la présidente de chambre en charge souhaitait entendre les parties sur la recevabilité de l’appel en l’absence de signification des conclusions.

Le 19 mai 2026, la SARL ANTILLES OPTIQUE DE PRÉCISION déposait ses premières conclusions qu’elle notifiait le 2 juin 2026 par remise de l’acte en étude.

Par conclusions d’incident du 8 juin 2026, la SARL ANTILLES OPTIQUE DE PRÉCISION conclut à la recevabilité de son appel en raison de la signification de ses conclusions signifiées le 2 juin 2026.

Le 23 juin 2026, la SAS AMAZONIE REVÊTEMENT ET TRAVAUX se constituait.

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état

Aux termes de l’article 908 du Code de procédure civile :

’ À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.’

En l’espèce, les conclusions déposés au greffe le 19 mai 2026, dans les trois mois de l’appel son recevables et signifiées à l’intimé non constitué à cette même date, sont recevables.

Les dépens de l’incident resteront à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

La présidente de chambre en charge de la mise en état, par ordonnance contradictoire prononcée par mise en disposition au greffe,

Vu l’article 908 du Code de procédure civile,

Dit recevable l’appel;

Laisse les dépens de d’incident à la charge du trésor public.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.

La Greffière La Présidente de chambre

chargée de la mise en état

Hélène PETRO Aurore BLUM