N° de Minute : 2026L04263

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 2 octobre 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L03772 N° de PC : 2026J00154

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ILAN

non comparant

DEFENDEUR

SARL ILAN adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 918663162 / N° de Gestion : 2022 B 9681

Représentant Légal : M. Sefedin DARZEZA [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :

M. Philippe CHIORRA

Juges :

Mme Monika CRESSON

Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 17 septembre 2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT A LA DEMANDE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° de PC : 2026J00154

Par requête déposée au Greffe, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [H] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL ILAN sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur mis en liquidation judiciaire.

Le dirigeant de la SARL ILAN et le Mandataire Liquidateur ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par courrier en date du 07/09/2026 le demandeur se désiste de sa demande ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 octobre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce le désistement à la demande de clôture par suite d’insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :

Exécutoire de plein droit,

SARL ILAN adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de [Localité 1] : 918663162 / N° de Gestion : 2022 B 9681 Activité : chauffage, et climatisation

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe CHIORRA, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.