Tribunal de commerce, Chambre 09, 2 octobre 2026, RG n° 2026L03045
N° de Minute : 2026L04776
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 2 octobre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L03045 N° de PC : 2024J01979
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS BEAUTY BRONZAGE
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Activité : centre de bronzage uv et de relaxation, commerce, achat, vente et distribution de tous produits et matériels non réglementés dont cosmétiques, soins du coprs beauté, esthétiques, articles et accessoires de mode ou autres non réglementés
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 821460524 / N° de Gestion : 2016 B 6473
Représentant Légal : M. [X] [H]
Domicilié : [Adresse 3] FRANCE
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président :
M. Philippe CHIORRA
Juges :
Mme Monika CRESSON
Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 17 septembre 2026
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 2 octobre 2024 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS BEAUTY BRONZAGE une procédure collective et a désigné Me [B] [A] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS BEAUTY BRONZAGE jusqu’au 02/10/2027.
DIT
qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT
que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe CHIORRA, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.