Tribunal de commerce de Bobigny, 2 octobre 2026, RG n° 2026L03032

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bobigny, 2 octobre 2026, RG n° 2026L03032

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ délai de clôture

Résumé

Une procédure collective a été ouverte à l’encontre de SAS LIRCO SECURITE par jugement du 2 avril 2024. Un mandataire liquidateur a été désigné.

Le mandataire liquidateur a remis une note écrite sollicitant la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté qu’une procédure demeurait en cours et a prorogé la clôture jusqu’au 2 octobre 2027.

Le mandataire liquidateur devra saisir le tribunal dès que les conditions de clôture seront réunies. Le débiteur sera convoqué par lettre simple à une audience publique.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
délai de clôture
Textes cités
,

Texte intégral
Tribunal de commerce, Chambre 09, 2 octobre 2026, RG n° 2026L03032

N° de Minute : 2026L04762

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 2 octobre 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L03032 N° de PC : 2024J00735

DEMANDEUR :

SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS LIRCO SECURITE
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Activité : la surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 812968246 / N° de Gestion : 2015 B 6357
Représentant Légal : M. [B] [V]
Domicilié : [Adresse 3] FRANCE

non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :
M. Philippe CHIORRA

Juges :
Mme Monika CRESSON

Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 17 septembre 2026

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 2 avril 2024 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS LIRCO SECURITE une procédure collective et a désigné Me [U] [A] [Q] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;

Qu’il existe une procédure en cours.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’.

Vu les dispositions de l’,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PROROGE

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS LIRCO SECURITE jusqu’au 02/10/2027.

DIT

qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.

DIT

que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe CHIORRA, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.

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